Installation classée à Valencin (38540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Une des prescriptions auxquelles l'exploitant a été mis en demeure de se conformer par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 n'est pas respectée : absence de dispositif de rétention des eaux d'extinction• Cependant, l'exploitant a fait réaliser une étude de conformité de l'ensemble de ses déchetteries. Différentes solutions sont étudiées pour la mise en place d'une rétention des eaux d'extinction. L'exploitant doit transmettre les résultats de l'étude et un programme de travaux. Aucune suite n'est proposée en attendant la réception de ces documents. Deux autres non-conformités sont relevées et font l'objet de demande d'action corrective : L'exploitant doit mettre en œuvre un programme de formation pour ses agents• L'exploitant doit compléter le registre des déchets sortant.•
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Stockage rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 au sujet de la rétention des eaux d'extinction. L'Inspection constate que l'installation ne dispose pas encore de moyen de rétention des eaux d'extinction. Cependant, l'exploitant a lancé une étude de conformité de l'ensemble des déchèteries qu'il gère. Les résultats de cette étude, ainsi que des propositions chiffrées de solutions de remise en conformité sont attendus pour septembre ou octobre 2025. A priori, deux solutions sont envisagées pour la rétention de la déchetterie de Valencin : une rétention par casiers enterrés, ou bien la création d'un bassin sur une parcelle voisine. En fonction des résultats de l'étude, des propositions chiffrées de travaux seront soumises aux élus des collectivités concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection un plan d'action permettant de renforcer la prévention du risque incendie et ainsi limiter le risque incendie en l'absence de rétention en attendant la mise en œuvre des travaux. L'exploitant doit également transmettre dès leur réception les résultats de l'étude de conformité ainsi qu'un programme prévisionnel de travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.5
L'exploitant déclare que le plan de formation des agents est en cours d'élaboration en lien avec le service RH et la chargée de prévention. D'ici la fin de l'année, chaque agent de déchèterie devrait avoir suivi une formation liée au tri des DDS et aux dangers liés à ceux-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection les convocations et les attestations des formation suivies par les agents en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6
L'Inspection constate que le registre des déchets sortant n'est pas complet. Les déchets enlevés par les éco-organismes (filière REP) ne sont pas indiqués. Les déchets dangereux sont suivis grâce aux bordereaux sur Trackdéchet mais ne sont pas reportés dans un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le registre des déchets sortant pour y inclure les éléments manquants (déchets dangereux et déchets évacués par des prestataires externes).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
L'Inspection constate que la cuve des huiles minérales a été remplacée et qu'elle est désormais munie d'une rétention. La cuve servant à recueillir les huiles alimentaires est placée dans le local DDS, équipée d'une rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L'Inspection constate que l'exploitant possède un plan des locaux à jour, mentionnant les dangers présents dans les différents locaux. Il est contenu dans le plan de défense incendie qui a été transmis aux services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/13 L'exploitant doit afficher le plan des locaux à l'entrée du site.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Lors de l'inspection de 2024, il n'y avait pas de détecteur de fumées dans le local DDS. L'inspection constate qu'un détecteur de fumées a depuis été installé dans le local DDS. Cependant, l'exploitant déclare qu'il a été retiré il y a quelques semaines à cause de déclenchements intempestifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit investiguer la cause des déclenchements intempestifs et remplacer au plus vite le détecteur défaillant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. L'Inspection constat qu'une réserve d'eau (bâche souple) de 120 m3 pour la défense incendie a été installée. Cette réserve dispose d'une prise de raccordement conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
L'Inspection constate que l'exploitant possède un plan des réseaux de collecte des effluents.Ce plan devra être mis à jour pour y faire apparaître la dispositif de rétention des eaux d'extinction lorsque celui-ci sera construit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a été mis en demeure de respecter les prescriptions de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, au sujet du traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. L'Inspection constate que l'exploitant a investigué le fonctionnement des réseaux de collecte. Le dispositif de traitement situé au Nord-Est du site traite uniquement les eaux usées. Le dispositif de traitement des eaux pluviales est situé au Sud, en bas de quai. Le point de rejet est situé à l'extérieur du site, de l'autre côté de la voie d'accès, où les eaux sont infiltrées. L'exploitant déclare que ce séparateur d'hydrocarbures a été curé au cours de l'année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un justificatif du nettoyage du séparateur d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L'Inspection constate que l'exploitant a réalisé des analyses des rejets d'eaux pluviales en juillet 2024. Ces analyses ne montrent aucun dépassement des valeurs limites d'émission. Le jour de l'inspection, les analyses de 2025 n'ont pas encore été effectuées, mais l'exploitant déclare qu'elles sont programmées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les résultats des analyses des rejets d'eaux pluviales de 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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