Installation classée à Le Bourget-du-lac (73370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114916
Commune
Le Bourget-du-lac (73370)
Département
Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 6 décembre 2022
SIRET
75299468100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Cette visite d'inspection a permis d'échanger en séance avec l'exploitant concernant les compléments à apporter à son dossier de demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter et de notification des modifications des conditions d'exploitation en vue de son instruction par le service d'inspection ICPE. Par ailleurs, un point a été fait en séance et sur le terrain s'agissant des modalités de gestion des eaux pluviales de ruissellement collectées sur le site ainsi que du suivi du remplissage de l'installation (données du dossier et données issues des télédéclarations GEREP de l'exploitant). Des écarts notables ayant été constatés, l'exploitant a été invité à corriger sa télédéclaration GEREP et à transmettre un plan d'exploitation topographique à jour formalisant notamment le vide fouille disponible dans l'installation. Des actions sont par ailleurs attendues s'agissant du contrôle du bon dimensionnement des divers ouvrages de traitement ainsi que de leur entretien (curage/débroussaillage et mise en sécurité des bassins). Des demandes d'actions correctives et de justifications ont été formulées en ce sens à l'exploitant dans le présent rapport d'inspection.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des eaux pluviales de ruissellement au sein de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013 - Article 4.4
Pour rappel, dans le prolongement de la visite d'inspection de décembre 2022, il avait été demandé à l'exploitant : - De justifier du volume effectif de chacun des deux bassins de traitement des eaux de ruissellement pluviales implantés sur le site ; - Le cas échéant, de justifier d'un nouveau dimensionnement des ouvrages/bassins de régulation et de décantation des eaux pluviales du site (l'exploitant ayant fait part de son doute quant au bon dimensionnement des ouvrages dans le dossier de demande d'autorisation de 2013 le jour de l'inspection) ; - Enfin, de justifier de la formalisation d'un plan des réseaux de collecte et de traitement des eaux de ruissellement pluviales du site. Par courrier en réponse, l'exploitant avait indiqué que les volumes des deux bassins d'infiltration avaient été évalué au moyen d'un levé drone (les deux attestations transmises indiquant respectivement des volumes de 180 m3 pour le bassin n° 1 et de 584 m3 pour le bassin n° 2). Il était par ailleurs précisé qu' une note de calcul et un plan des réseaux seraient intégrés au dossier de renouvellement de l’ISDI. Aucune note de calcul n'ayant été présentée dans le dossier de « Porter à connaissance » des modifications des conditions d'exploitation de l'installation ISDI (version 1 - Avril 2025) transmis par l'exploitant, il a été demandé à ce dernier, le jour de l'inspection, d'apporter les précisions/compléments requises concernant la gestion des eaux pluviales de ruissellement du site ISDI dans son dossier PAC correctif. Pour rappel, tel qu'explicité dans les 3 paragraphes repris ci-avant § prescriptions), le dossier de demande d'autorisation initial (2013) prévoyait , en phase d'exploitation , la mise en oeuvre de 3 bassins de traitement/régulation des eaux pluviales de ruissellement du site (un bassin 420 m3 au droit du point bas de la plateforme sommitale (en son niveau central) ainsi que deux autres bassins de respectivement 525 m³ et 434 m3 au droit de la plateforme basse du site (collecte des eaux issues des gradins résiduels dans la partie Sud et de la plateforme basse)). Au regard de ce qui précède et en l'absence de note de calcul venant contredire les données existantes dans le dossier de 2013 (annexe 6), le bassin d'infiltration n°1 (implanté à l'angle Nord- Est du site en point bas de la limite du site) apparaît comme clairement sous-dimensionné (180 m3 vs 434 m3 attendus). Ce constat de sous-dimensionnement a par ailleurs pu être vérifié factuellement le jour de l'in
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dimensionnement des ouvrages de collecte et de traitement
Surveillance des émissions - Déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014 - Article 31 (et 4 de l'AM du 31/01/2008)
L'examen des télédéclarations GEREP réalisé dans le cadre de l'examen initial du dossier de « Porter à connaissance » des modifications des conditions d'exploitation de l'installation ISDI (version 2025) a mis en évidence une incohérence concernant la capacité de stockage résiduelle déclarée par l'exploitant à fin 2024, à savoir 400 000 m3 au regard de celle déclarée à fin 2023 soit 490 000 m3 et ce dans un contexte ou aucune admission de déchets n'a eu lieu dans l'installation 9sur l'année 2024 (point confirmé en séance par l'exploitant le jour de l'inspection). La télédéclaration GEREP réalisée par l'exploitant le 23/02/2026 reprend cette valeur de 400 000 m3 résiduelle et confirme par ailleurs le très faible niveau d'exploitation du site sur l'année 2025 (de l'ordre de une tonne déclarée admise). Par ailleurs, l'examen du dossier de « Porter à connaissance » (PAC) correctif (version 2 - Mars 2026), réceptionné en DREAL le 10/03/2026, fait également état , dans son préambule, d'une « capacité de stockage disponible du site de 400 000 m3 qui sera réduite à 180 000 m3 dans le cadre du projet de modification projeté ». Cependant, le § VIII. de ce même dossier (« Description technique du projet ») précise que : « La première évaluation des capacités initiales de stockage du site, dans le cadre de l’autorisation en vigueur, était de 500 000 m3. A fin décembre 2025, environ 290 00 m3 de déchets inertes ont été stockés sur le site. Une nouvelle modélisation a été réalisée, dans le cadre du projet de renouvellement, afin d’affiner les connaissances sur la capacité de stockage du site. Il s’est avéré que le calage du Modèle Numérique de Terrain (MNT) du dossier initial était erroné. Après vérification, la capacité de stockage disponible restante est d e 150 000 m 3 . Ce nouveau volume a été défini sans modifier la hauteur des stocks, mais en intégrant la sortie de l’emprise dédiée à la plateforme de traitement et de transit. ». L'information ci-avant relative au volume total de déchets admis à ce jour dans l'installation interroge dans la mesure ou le bilan de conformité à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF du 24/12/2013 (tableau 10 p. 14) présent dans le dossier PAC précité fait état d'un d'un volume total de déchets inertes stockés sur le site de 187 004 m3 au 06/12/2022. Si l'on prend en compte un volume de déchets admis de 5980 m3 (10765 t) pour l'année 2023 et une absence d'exploitation du site sur 2024 et 2025, on arrive à un volume total stocké de 192 984 m3 ?
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Télédéclaration des flux de déchets entrants
Demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010 - Article R.512-46-23 - II
Pour rappel, l'autorisation d'exploiter ce site ISDI a été initialement accordée à la société « SAS MICHELLIER» (aujourd'hui exploité par la société SRMS) par arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2013-1264 du 24/12/2013, pour une durée de 12 ans et une capacité de stockage maximale 4autorisée dans l'installation de 500 000 m 3 (environ 900 000 tonnes) pour avec un flux annuel maximal de déchets entrants autorisé de 50 000 m3 . Toujours pour rappel, l'autorisation d'exploiter une activité de traitement/recyclage de déchets inertes a été accordée à la société SRMS au sein du périmètre de l'ISDI au travers d'un arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 23/11/2021 (régularisation administrative au titre des rubrique 2515.1.a (puissance de 187 kW) et 2517-1 (superficie 23 000 m²). L'autorisation d'exploiter est à présent échue depuis le 24/12/2025. Courant 2025, l'exploitant a fait part de son souhait de solliciter le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son ISDI (pour une durée de 10 ans) compte tenu de l'existence d'une capacité de stockage résiduelle dans l'installation alors annoncée de 400 000 m3. A cet effet, un dossier de « Porter à connaissance« (PAC) des modifications des conditions d'exploitation de l'installation ISDI a été déposé (dossier « Demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'ISDI « Portail bleu« - Version du 02/04/2025) Par ailleurs, il a indiqué vouloir péreniser l'activité de la plateforme de traitement (jusqu'alors annoncée comme temporaire) en procédent à la dissociation administrative et physique des deux activités ICPE. En séance, un point a été fait avec l'exploitant concernant les éléments réglementaires attendus dans le cadre d'une demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter un site soumis a régime de l'enregistrement ainsi que les conséquences découlant de la création de deux sites/AIOT ICPE distincts. L'exploitant a été invité à compléter sa demande par la transmission d'un dossier PAC modificatif intégrant notamment (liste non exhaustive) : • Une note technique justifiant des écarts relevés entre les éléments du dossier PAC d'avril 2025 et les données télédéclarées sous l'applicatif GEREP concernant les volumes de déchets admis dans l'installation depuis sa mise en exploitation (cf point de contrôle n° 3 spécifique ci-après) ; • Un plan de bornage formalisant l'implantation effective de dispositifs physiques par un géomètre afin de matérialiser sur le terrain le nouveau périmètre du site ISDI
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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