Installation classée à Valence (26000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de faire le point sur l'arrêté de mise en demeure du /2024 concernant le comportement au feu des locaux de production ainsi que sur les suites non-soldées de la précédente inspection. La mise en conformité des bâtiments n'étant pas envisagée par l'exploitant, celui-ci doit déposer un nouveau dossier d'enregistrement comportant une demande d'aménagement des prescriptions concernant les dispositions constructives, assortie de mesures compensatoires. La totalité des suites de l'inspection du /2024 a également été examinée. L'exploitant a progressé sur la thématique de la sécheresse, avec la mise en place de compteurs qui permettent une meilleure connaissance des consommations. Cependant, le plan de sobriété hydrique est insuffisant à ce jour pour permettre une exemption des restrictions en cas de sécheresse. Concernant la conformité des rejets aqueux, la mise en place du pré-traitement a permis des améliorations. L'autorisation spéciale de déversement a été renouvelée et modifiée. Des actions sont encore attendues concernant le pH qui présente toujours des écarts récurrents.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
NC 2023-2 : Comportement au feu des locaux de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2020, article 9.1
Constat issu de l’inspection du 15/09/2023 : Non-conformité 2023-2 : 4/13L’exploitant indique que son bâtiment de production ne respecte pas les prescriptions concernant le comportement au feu. De plus, la modélisation des effets thermiques datée de janvier 2022, prenant en compte la configuration actuelle du site suite au déplacement du stockage de produits fini dans un entrepôt externe, montre que les effets létaux sortent du site côté Ouest. L'impossibilité de bénéficier d'une antériorité concernant la résistance au feu avait déjà été indiquée à l'exploitant par mail du 22/10/2020. Si l'exploitant souhaite une modification des prescriptions, il convient de fournir un dossier argumenté indiquant les mesures compensatoires prévues. Une situation conduisant à des effets létaux sortant du site n'est pas acceptable. L’exploitant a répondu par courrier daté du 23/10/2023 et reçu par mail du 03/11/2023. Il renouvelle sa demande, sans apporter de données complémentaires. L’exploitant indique également qu’un chiffrage des solutions est en cours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2023, article Annexe 1
Constat issu de l’inspection du 15/09/2023 : L’exploitant a rédigé un Plan de Sobriété Hydrique (PSH), présenté lors de l’inspection et transmis par mail du 20/09/2023. Le site est situé sur la commune de Valence et consomme uniquement de l’eau potable. Cette zone est desservie par de l’eau en provenance du Rhône. L’exploitant doit confirmer cette information auprès de son fournisseur d’eau potable et l’indiquer dans son PSH en lieu et place de la masse d’eau souterraine indiquée. La zone hydrographique de l’Arrêté Cadre Sécheresse indiquée par l’exploitant dans son PSH est FRDG337 (Alluvions de la Drôme), ce qui correspond à un code de masse d’eau et non une zone de gestion. La zone hydrographique de gestion du site est « Plaine de Valence », ressource « cours d’eau », à confirmer par l’exploitant auprès de son fournisseur d’eau potable. Cette zone est en situation de gestion « Alerte » depuis le 27/07/2023. Cependant, sous réserve de confirmation par le fournisseur d’eau potable, le site étant alimenté en eau potable depuis le Rhône, il n’est pas soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’eau de l’arrêté préfectoral du 31/08/2023 actuellement en vigueur. 11/13L’exploitant a présenté brièvement son PSH lors de l’inspection. Le PSH a fait l’objet d’un examen plus approfondi suite à l’inspection. Il doit être complété ou amendé sur les points suivants : – nom du milieu prélevé, code masse d’eau du milieu prélevé, zone hydrographique de l’Arrêté Cadre Sécheresse, localisation du point de prélèvement ; – fréquence de relevé du compteur : la fréquence minimum prescrite est hebdomadaire ; – La partie 5 d du Diagnostic des consommations (onglet I) est insuffisamment détaillée. La production du site n’est pas exclusivement en flux poussé ; – Le PSH ne comporte pas de schéma hydrique ; – Le positionnement par rapport aux meilleurs techniques disponibles (MTD) n’est pas réalisé ; – Le recensement des actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets futurs sont à compléter. Par exemple, le remplacement d’une pompe à vide ou la mise en place de compteurs d’eaux évoqués lors de l’inspection ne figurent pas dans le PSH ; – Les mesures à mettre en œuvre en fonction des 4 seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont à compléter ; – Les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au minimum là où c’est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles) ne sont pas i
Thèmes : Risques chroniques · Exemption besoins en eau réduits au minimum
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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