Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006109449
Commune
Salaise-sur-Sanne (38150)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 10 juin 2024
SIRET
44032544700058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Cette inspection avait pour objet de revenir sur les risques électriques et foudres au sein du site. Les constats faits le jour de l'inspection montrent que les justificatifs des travaux de mise en place des moyens de protection contre la foudre sont à transmettre et que l'exploitant doit veiller à respecter la fréquence (annuelle) de surveillance visuelle de ses équipements de protection contre la foudre.
14points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Vérification visuelle annuelle par un organisme compétent.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La dernière vérification visuelle date du 21/07/2021 et a été réalisée par DEKRA. Les remarques sont identiques à celles de la vérification complète de 2022. Les travaux ont été réalisés en 2023 (cf. constat n°5 ci-dessus). L’Inspection constate qu’il n’y a pas de vérification visuelle en 2023. L’exploitant indique que cela est dû à un conflit avec la société DEKRA. L’Inspection souligne à l’exploitant de veiller au respect de la fréquence annuelle des inspections visuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité n°1 : l’exploitant doit veiller à respecter les fréquences annuelles des vérifications visuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2010, article 7.2.5.1.2
L’exploitant a transmis à l’Inspection ses deux derniers rapports de contrôle des installations électriques (Q18) réalisés par la société DEKRA en date respectivement du 15/09/2022 et 11/09/2023. Le dernier rapport de 2023 indique qu’il n’y a pas d’observation suite au contrôle. L’exploitant a également transmis les deux derniers rapports de contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) réalisés par la société DEKRA en date respectivement du 15/09/2022 et 5/12/2023. Aucune anomalie n’a été constatée lors du dernier contrôle de 2023. 5/13 La prochaine vérification électrique est prévue avec l’organisme APAVE pour les installations avec thermographie (Q19) le 14/06/24 et pour les installations électriques (Q18) le 25/06/24. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2010, article 7.2.11
L’exploitant dispose d’un onduleur qui secourt : l’armoire relative aux détections feu et gaz, la supervision et l’automate, la climatisation du local électrique, les pompes relatives au rejet d’eau de purge du four, les analyseurs en CO et N2 (sur demande de leurs clients), le coffret d’éclairage du site et le compteur d’H2. La production n’est pas secourue, l’unité s’arrête immédiatement et se met en sécurité. L’onduleur tient 20-30min, ce qui est suffisant, selon l’exploitant, pour arrêté l’installation et assurer la mise en sécurité de l’unité. 6/13 La liste des équipements secourus est présente via les schémas électriques du réseau 220V ondulé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2010, article 7.4.1 et 7.8.9
L’exploitant dispose de la liste des équipements importants pour la sécurité «EIS», disponible sur «maximo» (GMAO du site), avec pour chaque EIS le détail de son action, sa fréquence de test et la procédure de test. La liste des EIS est issue de l’analyse des risques du site. En cas de dysfonctionnement d’un EIS, une fiche réflexe pour chaque EIS est présente. L’analyse des risques du SMR2 (en cours de construction – dossier déposé auprès de la DREAL et en cours d’instruction) a été réalisée. La liste des EIS du SMR2 sera disponible fin juin et encodée avant la mise en exploitation (avec le suivi rentré dans la GMAO), selon l’exploitant. En cas d’arrêt intempestif de l’électricité, l’installation se mettra en sécurité automatiquement. L’Inspection a consulté la fiche réflexe relative à la «mise en sécurité de l’unité» du 23/11/2015 (revue en 2022), relative à tous types d’arrêt qui mentionne l’arrêt en cas de «défaut de tension général». Cette fiche réflexe indique que l’usine se met en sécurité automatiquement en cas de dysfonctionnement.7/13 Il existe également une procédure de redémarrage des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Installations des protections : Vérification complète
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Le dernier rapport de vérification complète du 5/10/2022, réalisé par la société DEKRA, qualifié selon le référentiel F2C, a été transmis à l’Inspection. L’étude technique foudre a été réalisée par Energie Foudre. La fréquence biannuelle des vérifications complète est respectée à ce jour puisque les deux dernières vérifications complètes datent respectivement du 26/10/2020 et 5/10/2022. Le rapport de vérification complète de 2022 conclut à la mise à jour du dossier technique et la constatation de 3 dégradations sur les installations de protection contre la foudre. Concernant les dégradations constatées dans le rapport de vérification complète de 2022, l’exploitant indique que les réparations ont été réalisées l’année suivante soit en août 2023 lors de l’arrêt annuel des installations, par la société SECAUTO. L’exploitant a indiqué pour chacune des dégradations suivantes, constatées dans le rapport de 2022: - remarque 1: certains parafoudres mis en place ne sont pas conformes (au niveau des données de référence) à l’étude technique foudre selon DEKRA, l’exploitant n’est pas en accord avec cette remarque. Dans ce contexte, l’exploitant a décidé de changer d’organisme de contrôle (APAVE) afin de clarifier la situation. - remarque 2: le parafoudre «armoire 3 caloric» a été changé avec une bonne longueur de câble de mise à la terre. - remarque 3: les 2 parafoudres Eutelec ont été changés. - remarque 4: le parafoudre «armoire meci», a été changé avec une bonne longueur de câble de mise à la terre. L’exploitant n’était pas en mesure de présenter à l’Inspection la facture des travaux le jour de l’inspection.8/13 L’exploitant indique que la prochaine vérification complète est prévue en juin 2024 avec l’APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 1 : l’exploitant doit transmettre à l’Inspection les justificatifs des travaux réalisés suite au rapport de vérification complète du 5/10/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
9/13 L’exploitant indique qu’il n’a pas accès au compteur foudre du site (de la plateforme chimique de Roussillon) puisqu’il appartient au GIE Osiris. Cependant, l’exploitant indique qu’Osiris le tient informé en cas de coup de foudre sur son site. Par ailleurs, l’exploitant dispose d’un abonnement à METEORAGE. […] (technicien du site), […] (directeur du site) et […] (responsable d’exploitation) reçoivent en automatique les messages de météorage. De plus, Osiris envoie sur demande le rapport d’orage. La dernière alerte date du 8/05/2024, il y a eu un impact foudre dans le rayon de la plateforme (2km) mais pas chez ALFI. A noter que le 25/08/2023, ALFI a subi une perturbation électrique suite à un orage. Dans ce cadre, ALFI a demandé à Osiris le rapport détaillé pour la plateforme. Sur 182 impacts dans le rayon de 2 km de la plateforme, 3 sont tombés sur le sol de la plateforme mais pas chez ALFI. Après chaque orage (avertissement par météorage) l’exploitant procède à une vérification des impacts au niveau des parafoudres. L’exploitant n’a pas connaissance d’impact au sol au niveau de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Dans la notice de vérification, le carnet de bord du 09/04/2015 est présent. Ce dernier ne précise pas les dates de vérifications complètes et visuelles des installations. Il ne précise également pas si des impacts foudre ont eu lieu. Ce dernier ne semble pas tenu à jour puisque le tableau des installations extérieures de protection contre la foudre n’est pas rempli. Lors de l’inspection il a été constaté que le carnet de bord sur le drive est à jour ainsi que la présence d’un carnet de bord papier également à jour. Les vérifications complètes et visuelles datent de 2015 et s’alternent jusqu’en 2022. Seule la vérification visuelle de 2023 n’est pas faite (cf. constat n°6). Il n’y a pas d’événement relatif à un impact foudre sur le site.10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Une Analyse du Risque Foudre (ARF), a été réalisée en février 2009 par la société Energie Foudre, certifiée Qualifoudre. Une «vérification initiale du 7/11/2012 a également été réalisée par RG Consultant, certifié Qualifoudre. Cette vérification fait l’état de lieu des systèmes de protection contre la foudre, exigés par l’ARF de 2009. Suite au projet du nouvel SMR, cette ARF doit être mise à jour. Dans ce cadre, l’exploitant indique que l’ARF, l’ETF et la notice de vérification ont été faites le 8/01/2024 par AIRBUS, certifié Qualifoudre. L’ARF conclut à la nécessité d’installer des équipements de protection contre la foudre au niveau du PSA du SMR2. L’ETF conclut également à mettre en place des équipements de niveau II au niveau du PSA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L’ARF a été réalisée selon la norme NF EN 62305-2 avec une version non précisée. La vérification initiale, reprenant l’ARF a été réalisée selon la norme NFEN62305-2, version de novembre2006. L’ARF conclut sur la nécessité de mettre en place un niveau II de protection contre la foudre pour les installations extérieures de protection foudre (IEPF) et des parafoudres de type I pour les installations intérieures de protection foudre (IIPF). La vérification initiale conclut sur la nécessité de mise en place de protections contre la foudre: des conducteurs de mise à la terre sur les installations et 4 parafoudres. Sur site, il a été constaté la présence des 4 parafoudres et de la mise à la terre des PSA et du SMR1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
La description des installations prises en compte dans l’ARF correspond aux installations visitées. La version de l’EDD prise en compte dans l’ARF correspond à la dernière version transmise par l’exploitant en ce qui concerne le SMR1. De plus, un porté à connaissance a été déposé pour la création d’un second SMR. L’ARF et l’ETF ont été mises à jour en conséquence (voir constat n°10). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
L’ARF de février 2009 réalisée par Energie Foudre conclut à la mise en place de conducteurs de mise à la terre et de parafoudres. Une étude technique foudre «ETF» a été réalisée également en février 2009 par Energie Foudre. Ce document décrit les moyens de protection à mettre en place. Pour compléter ces études l’exploitant a procédé à une vérification initiale du 09/04/2015 réalisée par RG Consultant qui confirme les conclusions de l’ARF donc cette nécessité de mise en place d’équipement et constate leur mise en place effective et leur bon niveau de protection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Une notice de vérification et de maintenance du 09/04/2015 réalisée par RG Consultant a été transmise à l’Inspection. Cette dernière reprend les équipements visés dans l’ARF et l’ETF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
La notice de vérification et de maintenance du 09/04/2015 liste les équipements mis en place en détail (p8 pour les EIPF et p9 pour les IIPF). La marque des équipements y est précisée. L’exploitant indique que ces équipements sont bien en place et sont contrôlés lors de chaque visite de contrôle complète. Cependant, il ne dispose pas des justificatifs de mise en place des équipements justifiant de leur mise en place maximum durant l’année 2011 soit 2 ans après l’ARF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : l’exploitant doit fournir à l’Inspection les justificatifs initiaux de mise en place des équipements de protection contre la foudre (facture des travaux).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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