Installation classée à Colombier-Saugnieu (69124), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006108405
Commune
Colombier-Saugnieu (69124)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
7 depuis 1er février 2022
SIRET
39937594800029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La présente visite avait notamment pour objet la vérification du retour à la conformité, sur 3 points, suite à la mise en demeure du /2025. Les constats de la présente visite permettent à l’Inspection de proposer à madame la Préfète de lever la mise en demeure pré-citée et de le notifier à l’exploitant. L’exploitant a mis en place un suivi détaillé de ses stocks et a pu résorber certains stocks anciens, libérant de l’espace pour une meilleure organisation des stockages de déchets post-tri. S’agissant du risque incendie, l’exploitant doit sous 3 mois apporter la preuve de la réalisation d’un exercice incendie impliquant son personnel, avec mise en situation et activation de son Plan de Défense Incendie. Un scénario crédible doit être testé.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Maîtrise des sinistres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L’exploitant n’a pas encore organisé cet exercice mais il indique que des contacts ont été pris avec le SDMIS pour l’organiser. Une formation à l’usage des extincteurs est prévue le 5 mars 2026. L’Inspection rappelle que la présence du SDMIS lors de cet exercice est optionnelle. L’exploitant a l’obligation d’organiser un exercice impliquant son personnel, avec mise en situation et activation de son Plan de Défense Incendie. Un scénario crédible doit être testé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D’ici 3 mois, l’exploitant apporte la preuve de la réalisation d’un exercice incendie mettant en œuvre son Plan de défense Incendie et simulant une situation réelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2024, article 5.1
Lors de la présente visite, aucun stockage ne dépasse les 6 m et les stocks sont implantés conformément au plan en annexe. Par conséquent, la mise en demeure du 28/07/2025 est respectée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a mis à jour et complété son Plan de Défense Incendie. La version du 06/02/2026 répond aux prescriptions. Par conséquent, la mise en demeure du 28/07/2025 est respectée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’exploitant dispose d’un tableau des stocks mis à jour chaque fin de semaine, avec une estimation en volume des m³ stockés pour chacun des 42 types de déchets non dangereux stockés. Ces volumes sont comparés aux quantités maximales sur site prescrites par l’arrêté préfectoral. Par conséquent, la mise en demeure du 28/07/2025 est respectée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L’exploitant a mis en place les 1ères rondes début janvier 2026. Il a transmis un registre mensuel des rondes effectuées en janvier 2026, à 17h et à 19h00. Ce registre contient également les consignes au personnel chargé de ces rondes. L’examen de ce registre montre que l’exploitant a bien pris en main cette obligation, sans recourir à une prestation extérieure. Les deux mêmes personnes ont effectué toutes les rondes du mois de Janvier. S’agissant du respect du point II (consignes), l’exploitant n’a pas encore formalisé ni défini le planning 2026, prenant en compte les dates de congés prévisibles des personnes concernées, en particulier l’été. L’exploitant s’engage à préciser la liste des personnes en capacité d’effectuer ces rondes et le planning prévisionnel d’organisation de ces rondes pour chaque trimestre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 10-2
Le stock de DIB prêt à passer en chaîne de tri est éloigné chaque soir à plus de 5 m du convoyeur d’alimentation. Sous la chaîne de tri, les alvéoles de carton, plastiques, bois sont vidées en fin de journée. Seules les alvéoles de plâtre et bétons peuvent rester remplies. Ces conditions semblent respectées lors de la présente visite.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Le site a été confronté à des incendies en dehors des heures ouvrées en date du 27 juillet 2013, du 27 octobre 2022 et du 24 mai 2025. La période estivale est particulièrement à risque. L’exploitant tient un registre des incidents sur site. Pour l’année 2025, 3 départs de feux durant les heures ouvrées ont été gérés par l’exploitant, sans recourir aux secours extérieurs. Il s’agit des événements des 18/06, 28/08 et 04/09/2025. Dans les 3 cas, l’étalement au sol des déchets en feu, grâce à un grappin ou une pelle mécanique, a permis de limiter le développement du foyer, complété par l’utilisation de RIA ou d’extincteurs dans un second temps.9/9 L’Inspection rappelle l’obligation de déclarer tout incendie dans une ICPE. L’exploitant indique être disposé à déclarer tout départ de feu de ce type dans les stocks de déchets triés ou à trier, comme le permet désormais le site : https://demarches.service- public.gouv.fr/pro_mademarche/DeclarationIncidentAccident/demarche?execution=e1s1
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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