Installation classée à Colombier-Saugnieu (69124), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite de récolement a porté sur les prescriptions relatives aux mesures constructives, de désenfumage, de détection incendie, de défense incendie (contrôles réalisés sur une partie des prescriptions) et de protection contre la foudre. L'exploitant a transmis par courriel du /2026 un dossier technique justificatif tel que demandé par l'inspection lors de la visite. L'inspection n'a pas constaté de non conformité pour les prescriptions contrôlés, mais estime que certaines justifications apportées par l'exploitant ne sont pas suffisantes pour constater le respect de quelques prescriptions. Aussi, l'exploitant doit : préciser les documents utilisés par le contrôleur technique pour justifier la vérification des assemblages et fondations telle que détaillée au paragraphe 9.4 du rapport d'étude du mode de ruine du bâtiment (Efectis - référence : 24-002528c-CSA/ABO du /2024) ; • justifier que la capacité de rétention telle que construite sur le site est bien de 12 700 m3, permettant de stocker a minima le volume de 5 240 m³ relatif à la gestion des eaux pluviales pour une période de retour de 10 ans et le volume de confinement des eaux d'extinction incendie de 5 307m³. Pour ce faire, l'exploitant indiquera la provenance des données utilisées pour les calculs des volumes de rétention, et explicitera ces derniers. • Par ailleurs, dans le cas où le plafond des bureaux et locaux sociaux aménagés dans la partie Est du bâtiment présente des ouvertures, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une actualisation des pièces du dossier de synthèse (cf. Contexte de la visite) justifiant le maintien d'une bande de 8 mètres sans traversée de toiture sur la partie mitoyenne avec l’entrepôt.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Certificat de non ruine en chaîne du bâtiment
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2018, article 9.2.2
Le contrôleur technique a validé sans réserve l’absence de risque d’effondrement du bâtiment vers l’extérieur. L'inspection constate néanmoins que le prestataire qui a réalisé l'étude du mode de ruine du bâtiment a indiqué dans son rapport (réf.24-002528c-CSA/ABO) que le risque d’effondrement vers l’extérieur était écarté sous réserve du respect des dispositions constructives (notamment des ouvertures des joints de dilatation) et de la vérification des assemblages et fondations. L'inspection a une incertitude sur les documents utilisés par le contrôleur technique pour la vérification des assemblages et fondations mentionnée au § 9.4 du rapport évoqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de lui préciser les documents utilisés par le contrôleur technique pour justifier la vérification des assemblages et fondations telle que détaillée au paragraphe 9.4 du rapport d'étude du mode de ruine du bâtiment (Efectis - référence : 24-002528c-CSA/ABO).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2018, article 9.2.4.1&2&3
9/11 L'exploitant présente l'outil lui permettant de savoir à tout moment, en cas d'alerte évacuation, où sont situées les personnes présente sur le site (dans le bâtiment ou hors du bâtiment). Ces informations sont accessibles sur smartphone à plusieurs personnes permettant en cas de besoin de communiquer facilement l'information aux services de secours. Il précise qu'une situation réelle s'est présentée permettant de démontrer l'efficacité du dispositif. Le dossier justificatif transmis par courriel du 16/06/2026 (cf. Contexte de la visite) permet de justifier la conformité de certaines mesures mentionnées pour la prescription contrôlée. Pour deux mesures, une incertitude demeure. En effet, l'inspection constate que le contrôleur technique a validé un volume de rétention de 12 700 m3 et le caractère fonctionnel du bypass en se basant sur une note hydraulique de 2018. L'inspection estime que cela ne permet pas de justifier les deux mesures suivantes : - la capacité de rétention effective de 12 700 m3 permettant de stocker a minima le volume de 5 240 m³ relatif à la gestion des eaux pluviales pour une période de retour de 10 ans et le volume de confinement des eaux d'extinction incendie de 5 307m³ ; - le fonctionnement d'un système bypass permettant aux pompes du site de pomper les eaux d'extinction incendie dans le bassin de rétention en cas de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois, de justifier la capacité de rétention effective de 12 700m3 permettant de stocker a minima le volume de 5 240 m³ relatif à la gestion des eaux pluviales pour une période de retour de 10 ans et le volume de confinement des eaux d'extinction incendie de 5 307m³. Pour ce faire, l'exploitant indiquera la provenance des données utilisées pour les calculs des volumes de rétention, et explicitera ces derniers. Dans le même délai, l'exploitant justifiera le bon fonctionnement du système bypass (y compris le système de pompage associé).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Défense incendie (Accès / circulation / stationnement des engins de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/10/2018, article 9.2.3.1
Lors de la visite, l'inspection constate que : le site dispose de deux accès utilisables par les services de secours ;• 3 aires de croisements sont présentes sur la voie pompier située à l'Est du bâtiment (au Nord et à l'Ouest la voie pompier est > 10m ce qui permet le croisement des engins) • aucune aire de croisements n'est présente sur la voie pompier au Sud du bâtiment. Néanmoins, des places de stationnements VL sont présentes de part et d'autre de la voie pompier offrant la possibilité de croisement d'engins (il n'est pas mentionné dans le PDI de procédure pour évacuer les véhicules stationnés sur ces places de parking) ; • les façades Ouest et Nord disposent d'aires de mise en station des moyens aériens ;• les poteaux incendie disposent à proximité immédiate d'aires de stationnement matérialisées, accessibles depuis la voie pompier • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de justifier l'organisation mise en œuvre pour permettre le croisement d'engins de secours sur la voie pompier située au Sud du bâtiment (article 9.2.3.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site) et le cas échéant de mettre à jour le plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2018, article 2.6.1
Le dossier justificatif transmis par courriel du 16/06/2026 (cf. Contexte de la visite) permet de justifier que l'ensemble des dispositions constructives contrôlées sont conformes. L'inspection constate néanmoins dans la "Synthèse des Justificatifs de Résistance au Feu" un avis favorable du contrôleur technique pour le caractère REI120 des plafonds de bureaux : " REI 120 atteint sur l'ensemble des planchers (y compris plafonds bureaux)", alors que l'exploitant a obtenu un aménagement sur ce point qui est formalisé dans l'APC du 12/02/2026. Lors de la visite, l'inspection ne constate pas de situation potentiellement non conforme à la prescription visée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : dans le cas où l'aménagement demandé par l'exploitant, formalisé dans l'APC du 12/02/2026 et concernant la mise en place d'ouvertures dans le plafond des bureaux et locaux sociaux aménagés dans la partie Est du bâtiment a bien été mis en œuvre, l'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de lui transmettre une actualisation des pièces du dossier de synthèse (cf. Contexte de la visite) justifiant le maintien d'une bande de 8 mètres sans traversée de toiture sur la partie mitoyenne avec l’entrepôt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2018, article 9.2.2.4
Le dossier justificatif transmis par courriel du 16/06/2026 (cf. Contexte de la visite) permet de justifier que toutes lesmesures mentionnées pour la prescription contrôlée sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2018, article 9.3.4
Le dossier justificatif transmis par courriel du 16/06/2026 (cf. Contexte de la visite) permet de justifier que toutes les mesures mentionnées pour la prescription contrôlée sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II – point 15
Le dossier justificatif transmis par courriel du 16/06/2026 (cf.Contexte de la visite) permet de justifier que toutes les mesures mentionnées pour la prescription contrôlées sont conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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