Installation classée à Colombier-Saugnieu (69125), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104127
Commune
Colombier-Saugnieu (69125)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 1er décembre 2022
SIRET
90452987200015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'exploitant devra, sous 1 mois, transmettre les éléments permettant de valider sa stratégie de lutte contre l'incendie (volume d'émulseur, débit d'eau et durée de fonctionnement du groupe électrogène). L'exploitant devra, sous 8 mois, mettre en conformité son rejet d'eaux pluviales pour l'entrée du site. L'exploitant devra, sous 3 mois, déclarer ses résultats d'analyse d'eaux pluviales sur GIDAF et apporter les actions correctives nécessaires au respect des valeurs limites.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/12/1994, article 4.1, 4.3 et 4.4
L’exploitant a transmis les analyses de ses rejets d'eaux pluviales (EP) sur les deux premiers trimestres 2024 (13/02/2024 et 15/04/2024). L’exploitant indique que le rapport de mesure du 3eme trimestre devrait bientôt lui être transmis. L’inspection constate que la fréquence des mesures est respectée. L’inspection constate des dépassements pour les paramètres MES et HC sur la campagne du 15/04/2024. L’exploitant indique que ces dépassements font très probablement suite à l’exercice POI et que le séparateur a été nettoyé après l’obtention des résultats de mesure. L’inspection constate que les mesures sont uniquement réalisées en sortie du séparateur hydrocarbures. L’inspection constate que la zone d’entrée du site n’est pas reliée à un séparateur hydrocarbures, que l’exutoire de ce réseau n’est pas connu et qu’aucune mesure n’est réalisée. Sur site, l’inspection constate une irisation des eaux pluviales provenant des aires de chargement des avitailleurs et se dirigeant vers le réseau EP de l’entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : A la réception des prochains résultats d’analyse des eaux pluviales, en cas de non respect des valeurs limites, l’exploitant devra apporter les actions correctives nécessaires. Il s'assurera de leur efficacité en effectuant un nouveau contrôle. Au besoin, il adaptera la fréquence de curage du séparateur hydrocarbures. Demande 2 : L’exploitant devra déterminer l’exutoire de son réseau d'eaux pluviales pour la zone d’entrée du site, mettre en place un séparateur hydrocarbures et réaliser les mesures trimestrielles de la qualité des eaux pluviales rejetées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’inspection constate que les résultats des mesures des rejets d'eaux pluviales ne sont pas transmis sur GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : L'exploitant devra intégrer les résultats des prochaines mesures des rejets d'eaux pluviales sur la plateforme GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 21/12/2023, article POI – Chapitre 6
L’exploitant indique que sa cuve d’émulseur contient uniquement 5500 litres car l’émulseur contenant des PFAS va être remplacé. L’inspection demande des compléments d’informations concernant le calcul du volume d’émulseur. L’exploitant, accompagné de son bureau d’étude, explique son calcul. Ce calcul se base sur l’annexe 5B de l’arrêté du 03/10/2010. L’inspection constate que le taux d’application d’extinction est le même pour les couronnes et les canons, alors que dans l’annexe 5A, un taux différent est appliqué. L’inspection constate que certaines données d’entrée du calcul ne sont pas explicitées dans l’EDD ou le POI et que les sources documentaires ne sont pas citées. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 4 : L’exploitant devra fournir une explication précise, incluant l’ensemble des sources documentaires et des données d’entrée du calcul du volume d’émulseur pour son scénario dimensionnant. Demande 5 : L'exploitant devra mettre un volume d'émulseur conforme à son calcul.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 21/12/2023, article POI – Chapitre 6
L’exploitant a transmis le rapport de vérification des débits d’eau des déversoirs ponctuels, du 20/03/2024. L’inspection constate : - que le mode opératoire du prestataire n’est pas indiqué, ce qui ne permet pas de s’assurer que les débits ont été mesurés en fonctionnement simultané des déversoirs comme indiqué dans la stratégie de défense incendie du site. - que le débit mesuré pour l’ensemble des équipements est de 360 m3/h, donc inférieur au débit d’eau nécessaire pour la maîtrise du scénario majorant du site. - que le débit du canon à eau côté dépotage est de 95 m3/h, donc inférieur au débit d’eau nécessaire pour la protection en eau du scénario majorant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 6 : L’exploitant transmettra un plan d’action permettant la mise en conformité de ses débits d’eau. L’exploitant transmettra le mode opératoire du contrôle des débits (notamment indication du fonctionnement en simultané) et le fera intégrer au rapport des contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 21/12/2023, article POI – Chapitre 6
L’exploitant indique qu’en cas de coupure électrique, il dispose d’un groupe électrogène (GE) qui assure le fonctionnement des appareils nécessaires à sa défense incendie. L’inspection constate que le volume de la cuve de GNR (gazole non routier) du GE n’est pas connu et que l’exploitant ne peut pas justifier le fonctionnement durant 60 minutes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L’exploitant devra justifier que le volume de GNR est suffisant pour que son GE fonctionne 1H.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-3
Durant l’inspection, il est demandé à l’exploitant de simuler un déversement accidentel et d’alerter les pompiers de l’aéroport pour aller fermer la vanne de sectionnement. Les pompiers mettent 19 minutes à fermer la vanne. Selon le dernier test de l’exploitant, les eaux potentiellement polluées atteindraient le bassin en 24 min. L’inspection considère que, si les eaux potentiellement polluées mettent 24 minutes pour rejoindre le bassin de confinement de l’infrastructure aéroportuaire (extérieur à l’établissement SCAL), alors la vanne permettrait de contenir la pollution avant le rejet au milieu naturel. 9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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