Installation classée à Saint-Pierre-la-Palud (69210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006107955
Commune
Saint-Pierre-la-Palud (69210)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 3 février 2022
SIRET
97350735300025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Au regard des engagements pris lors de la visite du /2026, des actions déjà engagées et de la transmission le /2026 des analyses des eaux souterraines, l'Inspection des Installations Classées propose d'accorder à l'exploitant un délai supplémentaire jusqu'au /2026 pour finaliser son dossier. À défaut de production du diagnostic (DIAG) complet et de la finalisation de la mise en sécurité à cette échéance, l’Inspection proposera à Monsieur le Préfet un arrêté d'astreinte administrative journalière, conformément au code de l'environnement.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R512-46-25-II
Dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDPP-DREAL 2025-219 du 10 novembre 2025, il était demandé à l'exploitant la mise en sécurité effective du site. Plus précisément, le rapport d'inspection du 11/09/2025 exigeait l'évacuation du périmètre ICPE : - des 2 bâtiments de type « ALGECO » ; - des déchets de type terres de fondations et gravats sur la partie nord-est ; - des déchets sur la partie nord-ouest liés à l’exploitation de l’entreprise du propriétaire […] (Sarl FND Vitrages). Le 29/05/2026, l’Inspection a constaté sur site que l'exploitant a bien évacué les 2 bâtiments de type « Algeco ». En revanche, les déchets de type terres de fondations et gravats sur la partie nord-est sont toujours présents (voir photo). Au vu du dossier d'enregistrement et du plan ci-joint, il apparaît possible d'exclure de la procédure de cessation d'activité la partie nord-ouest de la parcelle 803 AB relative à l’exploitation de l’entreprise de […] (Sarl FND Vitrages). En effet, la société ALBERTAZZI n'a jamais exercé d'activités sur cette partie de parcelle. À cet égard, les deux parties se sont engagées à formaliser cette situation par voie de déclarations sur l'honneur croisées avec planches photos à l'appui : la société ALBERTAZZI atteste ainsi n'avoir jamais exercé d'activités sur la partie nord-ouest de ladite parcelle, tandis que […] confirme, de son côté, n'avoir jamais été témoin d'une quelconque exploitation par la société ALBERTAZZI sur cette même emprise. Par ailleurs, le 29/05/2026, l'inspection a constaté la présence de gravats issus des travaux de déblaiement nécessaires à la mise à nu du débourbeur (voir photo). Sur ce point, l'exploitant s'est engagé à évacuer le débourbeur, les bétons et les enrobés avant la mi-juin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans le délai d'un mois, de se rapprocher du propriétaire de la parcelle pour évacuer : - les déchets de type terres de fondations et gravats sur la partie nord-est; - le débourbeur ; - les bétons et les enrobés à côté du débourbeur; afin de finaliser la mise en sécurité du site ICPE. Par ailleurs, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les rapports de caractérisation des déchets de type terres de fondations et gravats et des boues du débourbeur ainsi que leurs BSD garantissant leur évacuation vers les filières adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/11/2021, article Article 1
L'arrêté préfectoral de mise en demeure a été notifié à l'exploitant le lundi 17 novembre 2025 par courrier recommandé n° 2C18296596220. Cet arrêté imposait à l'exploitant de compléter le mémoire de cessation d'activité par une étude historique (prestation INFOS) et un diagnostic environnemental (prestation DIAG) proportionnés aux enjeux, dans un délai maximal de 6 mois. Le 29/05/2026, soit après l'échéance du délai accordé, l'Inspection constate que le mémoire de cessation d'activité complet n'a pas été transmis dans les temps. Lors de cette visite, le bureau d'études mandaté par l'exploitant a indiqué à l'Inspection ne pas être en mesure de réaliser les sondages de terrain (prestation DIAG), notamment en raison de la présence du débourbeur. À l'issue de la visite sur site, l'exploitant a néanmoins transmis le jour même le rapport d'étude historique (Prestation INFOS - rapport n°140179 version A du 19 février 2026). Ce document vise à recenser les sources potentielles de pollution au droit de la zone d'étude au vu des activités historiques, et à évaluer la vulnérabilité du site et de son environnement. En revanche, la prestation DIAG (le diagnostic environnemental avec investigations de sols) reste manquante à ce jour. Si l'Inspection acte les difficultés d'accessibilité temporaires liées au débourbeur évoquées sur site par le bureau d'études, il appartiendra à l'exploitant de faire réaliser ces sondages notamment au droit de cet emplacement dès que l'équipement aura été évacué. La mise en demeure n'est donc que très partiellement respectée, la caractérisation des sols (DIAG) faisant toujours défaut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de : - finaliser, dans le délai d'un mois, la mise en sécurité du site ; - compléter, dans le délai de trois mois et au plus tard le 30/09/2026, son mémoire de cessation d’activité en y intégrant les prestations globales DIAG (mise en œuvre d’un programme d’investigations et interprétation des résultats).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R512-46-25-II
Lors de la visite sur site du 29 mai 2026, le bureau d'études a indiqué à l'Inspection que les prélèvements des eaux souterraines avaient été réalisés et que les résultats étaient en attente. Le 10/06/2026, le bureau d'études a transmis les rapports complets et conclusifs des analyses des eaux souterraines sur la période 2012 à 2026 (Resultats_ESO_2012-2026_Albertazzi.pdf). L'analyse des données recueillies entre 2012 et mai 2026 confirme la persistance d'un impact anthropique sur la qualité des eaux souterraines au droit du site, matérialisé par des dépassements des valeurs de référence de l'arrêté du 11 janvier 2007 au niveau du piézomètre aval (Pz Aval), notamment pour les sulfates, le cadmium et le nickel. Toutefois, l'analyse de l'historique met en évidence deux éléments notables : - Le Carbone Organique Total (COT), historiquement mesuré à des teneurs critiques (jusqu’à 58 mg/l en 2018), enregistre une baisse continue et se situe désormais, pour la première fois depuis le début du suivi, en deçà du seuil réglementaire avec une concentration de 4,9 mg/l; - Malgré les anomalies résiduelles constatées sur les métaux et les sulfates, les concentrations globales restent cinétiquement stables et cohérentes avec le bruit de fond historique du site sur les quatorze dernières années, sans qu'aucune dégradation évolutive ou source de pollution active non maîtrisée ne soit mise en évidence. Au vu de ces éléments, l'état qualitatif de la nappe souterraine vis-à-vis des activités passées de la société ALBERTAZZI apparaît stabilisé et maîtrisé. Ces résultats s'avèrent compatibles avec les objectifs de la procédure de cessation d'activité et la libération foncière du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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