Installation classée à La Bénisson-Dieu (42720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104955
Commune
La Bénisson-Dieu (42720)
Département
Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 7 février 2022
SIRET
35256011400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les dispositions prises par […], et précédemment constatées pour respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant suspension d'activité et mise en demeure, ont été maintenues. La mise en demeure est cependant toujours en vigueur, les justificatifs demandés n'ayant pas été produits depuis la dernière inspection, ni produit le jour de la présente inspection, d’une part, et des véhicules rendus visibles suite à un défrichage. Il est souligné que, vu les difficultés de finalisation du dossier d’enregistrement travaillé et les délais précédents étant reconduits pour différents objets, ce rapport comprend l’annonce de la mobilisation des articles de sanction du code de l’environnement en l’absence de réponse dans le délai d’un mois.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/09/2024, article 1
Les constats suivants de la précédente inspection du 11.06.2025 sont reconduits, à savoir : -Selon les constats effectués le jour de la visite objet du présent rapport et, selon les déclarations recueillies, […] n'exerce plus d'activité de démontage de VHU. Il a passé commande auprès d'un bureau d'étude spécialisé pour la constitution d'un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2712" ; - "Contacté par téléphone, le bureau d'études a confirmé avoir en charge la réalisation du dossier. Ce dernier n'est pas encore terminé, des éléments restent à fournir par […] (notamment des plans, des surfaces…)" ; étant précisé que le bureau d'étude spécialisé contacté le 13.01.2026 confirme l’absence de pièces effectivement transmises pour finalisation du dossier. […] dit ne plus disposer de contact (architecte ou 4/11dessinateur) pour finaliser les premières versions de plan travaillées. L'exploitant confirme et précise que son conseil (dessinateur) n'a pas souhaité donner suite aux demandes permettant de finaliser les plans. Aucun autre contact n'a été sollicité ; un contact potentiel (Architecte LE PAGE) est évoqué pour une demande prochaine de prestation. - "Dans l'attente, […] effectue des petits travaux de mécanique automobile pour le compte de particuliers, soit sur son site, soit directement au domicile de ses clients". Il est par ailleurs constaté une zone dernièrement défrichée sur sols perméables faisant apparaître de nouveaux véhicules historiquement stockées (ensemble de fourgonnettes ou équivalent) à l'Ouest de la parcelle 610. L'exploitant confirme que ces véhicules ne sont pas dépollués et que leurs pièces servent à des activités de restauration personnelles (véhicules "de collection"), découplées de l'activité commerciale du site. Au regard de ces nouveaux éléments, il apparaît que la disposition de l'article 1 (suspension d'activité au titre de la rubrique 2712) de l'arrêté préfectoral n°286-DDPP-24 du 26 septembre 2024 est respectée pour la partie démontage ou découpage de véhicules hors d’usage, mais que la partie dépollution ne l'est pas ; en effet, quelles que soient les finalités (personnelle ou commerciale) le total des véhicules non dépollués présents sur le site est supérieur au seuil de la rubrique (100 m²). Il est à nouveau indiqué que la disposition de la présente prescription contrôlée (APMD) de suspension reste applicable jusqu'à ce qu'il ait été statués sur la demande d'enregistrement. Il n'est cependant pas proposé de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi APMD 2024, régularisation administrative “2713 et 2791”
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/09/2024, article 2
Les constats suivants de la précédente inspection du 11.06.2025 sont reconduits, à savoir : - " La visite des installations a permis de constater qu'il n'est plus exercé sur le site d'activités relevant des rubriques 2713 et 2791 de la nomenclature des installations classées. La machine destinée à presser les carcasses de véhicules est toujours présente sur site. Des roues de véhicules sont entreposées à l'intérieur. Aucune carcasse de véhicule n'est présente sur site". Il est précisé que : - la machine à presser les carcasses de véhicules devait être évacuée en juillet 2025 (cf. dernier rapport), l'inspection ayant alors demandé que "sous un délai de 1 mois, l'exploitant justifiera de l'évacuation de la machine destinée à presser les carcasses de véhicules." Située sur des surfaces non imperméabilisées, elle présente des traces nombreuses de fuites de graisses (sciure récente ou imbibée). L'exploitant indique par ailleurs : - qu'elle n'est pas en état de fonctionner ; - que son état général ne permet pas de la déplacer (pneus des différents essieux non opérationnels). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l'exploitant justifiera de l'évacuation de la machine destinée à presser les carcasses de véhicules. Il est ajouté que, sous ce même délai de 1 mois, en l'absence de justification transmise à l'inspection ou de date prévisionnelle vraisemblable de dépôt de dossier de régularisation, il sera 6/11proposé à madame la préfète de la Loire d'engager les sanctions prévues à l'article L 171-7 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/09/2024, article 3
Les constats suivants de la précédente inspection du 11.06.2025 sont reconduits, à savoir : “En regard des prescriptions du présent point de contrôle, l'exploitant n'a transmis à l'inspection aucun élément visant à justifier des actions correctives engagées. La visite des installations a permis de constater : • l'important stock de moteurs constaté lors de la précédente visite n'est plus présent. L'exploitant n'a pas présenté de document visant à justifier de la destination des moteurs, 8/11• les quelques pièces grasses encore présentes sont stockées sur une aire étanche, à l'abri des eaux de pluie. Ces pièces sont utilisées par l'exploitant lors de réparations dans le cadre de l'activité de mécanique automobile exercée, • il n'a pas été constaté la présence de stocks importants de batteries. En regard des stocks présents lors de la précédente visite, l'exploitant n'a pas fourni les éléments justifiant d'une évacuation vers une filière autorisée, • la quantité de produits liquides nécessitant d'être entreposés sur rétention a diminué au regard de la précédente visite. L'exploitant a présenté un justificatif d'évacuation de 2000 litres d'huiles par l'organisme Eco Huile (bon d'enlèvement du 4 octobre 2024), • l'exploitant s'est doté d'un bac de rétention mobile, qu'il a positionné sous abri, afin d'y entreposer les fûts et bidons nécessitant d'être sur rétention, • un revêtement a été posé afin d'assurer l'étanchéité de la rétention située à l'intérieur du local principal. Ainsi, au vu des actions engagées, l'inspection propose à monsieur le préfet de la Loire de considérer les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2024 comme satisfaites et de ne pas engager les sanctions prévues par l'article L 171-8 du code de l'environnement. Pour le cas des justificatifs non fournis, une non-conformité est toutefois maintenue." Comme à l'occasion de l'inspection de 2025, il est ainsi à nouveau conclu que l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les justificatifs d'évacuation vers des filières autorisées des déchets évacués depuis la précédente visite de 2024 notamment : moteurs, pièces grasses, batteries, déchets liquides autres que des huiles… . Par ailleurs, en l'absence de retour à l’inspection demandant en 2025 le volume de rétention disponible en regard du volume maximal de produits stockés, situé dans le bâtiment principal, l'exploitant ne peut répondre à cette question. Demande à formuler à l’exploitant à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 21/08/2024, article Point de contrôle n°4
Dans le rapport d'inspection du 11 juin 2025, il était demandé sous un délai de 1 mois à l'exploitant de justifier : • la filière d'évacuation des véhicules compressés ; • les dispositions prises en regard des écoulements gras constatés lors de la précédente Inspection. Les éléments demandés ne sont pas parvenus à l'inspection et non produit à l’occasion de cette inspection. 10/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans transmission dans un délai de 1 mois des justificatifs relatifs à : • la filière d'évacuation des véhicules compressés ; • les dispositions prises en regard des écoulements gras constatés lors de la précédente Inspection, les services de l'inspection proposeront à madame la préfète de donner suites en termes de sanctions prévues par l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 11/11
Suivi d’activité “déchets non dangereux de papiers/cartons”
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/01/2026, article R. 511-9
Des volumes résiduels persistent au niveau de la parcelle 609 avec une part majoritaire de bois (copeaux/sciures ou en marceaux dont bris de palettes). Bien qu'il soit difficile de l’évaluer à l’œil nu, le volume apparaît toutefois inférieur à 100 m3 . L'exploitant indique que l'évacuation est prévue la semaine prochaine par son fils. 7/11* Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rappelant la localisation de ce dépôt résiduel de déchets sur une parcelle cadastrée comme étant à vocation agricole par le document d'urbanisme, il est demandé sous 1 mois de justifier à l'inspection de l'évacuation de ces déchets résiduels .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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