Installation classée à La Bénisson-Dieu (42720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
M Mellard a engagé des actions pour respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 décembre 2023.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suivi arrêté préfectoral de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2023, article 1
La visite des installations a permis, en comparaison avec les constats effectués le 15 janvier 2025, de constater une importante diminution des ferrailles entreposées. Concernant les véhicules, restent sur site trois voitures (une Renault 8, deux Peugeot 304) qui ne sont pas en état de circuler mais qui constituent des véhicules de collection que M Mellard souhaite vendre ou remettre en état (il ne souhaite pas les évacuer en tant que déchets). S'agissant des ferrailles, les pièces encore présentes sont des objets que M Mellard estime pouvoir réutiliser (vieilles bicyclettes, vieille brouette, tôles ondulées pour couverture de toiture, objets divers). Dans tous les cas, la surface totale des objets métalliques entreposés est inférieure à 100 m² (seuil de classement sous le régime de déclaration au titre de la rubrique 2713). Les ferrailles ont été évacuées vers le site Purfer/Derichebourg de Chauffailles (selon copies d'écran ou bons de pesée) : • 24 avril 2025 : 430 kg, code produit 430 : acier • 15 mai 2025 : 7260 kg + 4760 kg, code produit F314 • 16 mai 2025 : 840 kg.,code produit 6028 • 18 juin 2025 : 1680 kg, moteurs en aluminium • Il n'est plus exercé sur le site des activités relevant de la nomenclature des installations classées. Les installations peuvent être considérées comme mises en sécurité, dans la mesure où aucune alimentation en énergie n'est présente sur la parcelle (gaz ou électricité), il n'y a pas de stockage de produits susceptibles d'être à l'origine d'un incendie majeur, il n'a pas été relevé la présence d'une source de pollution (stockage de produits liquides ou d'éléments gras). Pour rappel, M Mellard a 80 ans, il a cessé son activité professionnelle depuis de nombreuses années, et les ferrailles présentes en quantité et identifiées lors des précédentes visites étaient essentiellement des résidus de ses activités passées. Ainsi, il peut être considéré que monsieur Mellard a respecté les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°465-DDPP-23 du 19 décembre 2023. Par arrêté préfectoral du 3 juillet 1996, considérant le non-respect des arrêtés préfectoraux du 28 mars 1990 et 6 novembre 1995, il avait été imposé à M Mellard de consigner la somme de 100 000 francs, répondant du montant des travaux à exécuter (fermeture définitive, suppression des activités de stockage de ferrailles). Au vu des constats effectués au cours de la visite objet du présent rapport, il est proposé à monsieur le préfet de la Loire d'engager la pr
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée de consignation
Thèmes : Illégaux · Cessation d'activité - Évacuation des VHU et déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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