Installation classée à Saint-Forgeux (69490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation est globalement mise en sécurité. Il reste cependant à confirmer la limitation de l'accès au site et reprendre la surveillance des eaux. Le plan de gestion de la pollution du site doit éga lement être mis en oeuvre ainsi que des mesures de conservation de la mémoire. 62-4)
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R512-39-1
L'Inspection a constaté que l'accès au site est lim ité depuis la rue (côté ouest) par un portail fermé à clef ainsi qu'une clôture. L'accès côté nord du site est limité par la Turdine. Aucune clôture n'est installée de ce côté, ni sur le côté est (zone boisée ensuite). Le côté sud (talus boisé ensuite) est partiellement clôturé. Demande 1 : L'Inspection demande à l'exploitant de justifier de la limitation de l'accès au site sous 3 mois (p.ex. Mise en place d'une cloture sur l'ensemble du périmètre du site). L'Inspection a constaté la présence d'un transforma teur sur le site, dédié à l'ancien incinérateur d'après sa plaque. Demande 2 : L'Inspection considère que ce transformateur peut potentiellement contenir des PCB et demande à l'exploitant de le faire évacuer dans une filière agréée sous 3 mois. L'Inspection a constaté la présence de déchets liés à l'activité de récupération de déchets gérés par l'exploitant (conteneurs hors service notamment). L'exploitant a indiqué que ces déchets seront évacués prochainement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2013, article 2
Le dernier rapport de surveillance des eaux souterr aines reçu par l'Inspection date de mai 2015. Il fait la synthèse de 4 campagnes de surveillance des eaux souterraines réalisée en 2014 et 2015. Le réseau est constitué de 3 piézomètres (un amont et deux aval). Les substances analysées correspondent à celles prescrites sauf les CAV. L’étude conclut à un impact du site sur la qualité des eaux souterraines en : - métaux (aluminium, plomb et nickel notamment) ; - dioxines/furanes. Elle recommande la poursuite de la surveillance. L'exploitant indique ne pas avoir retrouvé trace d' une surveillance des eaux souterraines après 2015. Demande 3 : L'Inspection demande à l'exploitant de reprendre la surveillance prescrite par l'arrêté préfectorale du 15 avril 2013 sous 3 mois. L'objectif de qualité des eaux devra être déterminé par l'interprétation de l'état des milieux complété (voir demande constat ci-dessous). L'Inspection a constaté que les piézomètres ne sont pas cadenassés. Demande 4 : L'Inspection demande à l'exploitant de cadenasser les piézomètres du site sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2013, article 3 et 7
L’Interprétation de l’état des milieux (IEM) transm is par courrier du 2 septembre 2015 indique notamment en synthèse : - anomalies en dioxines / furanes, plomb et cuivre dans les sols du site ; - traces de dioxines/furanes et métaux dans les eaux souterraines ; - traces de dioxines / furanes et anomalie en métaux dans la Turdine ; - traces de dioxines/furanes dans le Tullin (en amont du site) ; - la compatibilité des milieux avec leurs usages. L’étude recommande des prélèvements et analyses de végétaux sur site (du fait de la présence d'animaux sur site, a priori sauvage) ainsi que la poursuite de la surveillance des eaux souterraines (trimestrielle) et superficielles (semestrielle). L'exploitant indique que ces recommandations n'ont pour l'heure pas été suivies. Demande 5 : L'Inspection demande à l'exploitant de suivre les recommandations de l'IEM sous 6 mois. L'Inspection constate que les concentrations en dio xines/furanes mesurées ne sont comparées à aucune valeur repère. Demande 6 : L'Inspection demande à l'exploitant de compléter son IEM en statuant sur une potentielle pollution des eaux par les dioxines/furanes pour un usage de boisson (p.ex. à l'aide de valeurs toxicologiques de références ainsi que la grille de calcul IEM mise à disposition par le ministère chargé de l'environnement) sous 6 mois. L'Inspection constate que le panache de pollution d es eaux n'est pas délimitée et qu'aucun recensement des usages n'a été réalisée dans l'espa ce où les eaux sont potentiellement polluées. Demande 7 : L'Inspection demande à l'exploitant de délimiter spatialement l'étendue du panache de pollution des eaux et de réaliser si nécessaire un recensement des usages de ces eaux (p.ex. par une enquête de quartier), sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2013, article 4 et 7
Par courrier du 13 octobre 2014, la COR a indiqué qu’aucun usage n’est envisagé pour ce site dans le futur, qu’il restera fermé au public e t non utilisé (sans aucune activité humaine). Le courrier indique par ailleurs que la COR est compétente en matière d’urbanisme et propriétaire du terrain. Par courriel du 28 avril 2023, l'exploitant a trans mis à l'Inspection un plan de gestion de la pollution du site de décembre 2015. Ce plan de gestion propose deux solutions de gestion pour les sols : - confinement sur site pour un coût estimé entre 60k€ et 120k€; - excavation des sols impactés et évacuation pour un coût estimé entre 95 k€ et 130k€. Le maintien du recouvrement (bitume) est également préconisé. La poursuite de la surveillance trimestrielle de la nappe est également proposé. L'exploitant indique qu'aucune des deux solutions proposées par le plan de gestion n'a été mise en oeuvre. Demande 8 : L'Inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre une des deux solutions de gestion de la pollution du sol du site sous 9 mois. 14Aussi aucun dossier de demande d'instauration de se rvitudes n'a a priori été transmis à l'Inspection. Demande 10 : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique sous 9 mois afin d'assurer la mémoire de la pollution sur site et hors site, et pérenniser la compatibilité des usages avec l'état des sols et des eaux.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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