Installation classée à Saint-Fons (69190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune modification n’a été apportée à l’installation et des équipements sont mis sous chômage avant l'arrêt de maintenance prévu au cours du mois de juin. Les écarts constatés seront résolus et intégrés au projet de recentrage de l'exploitant en cours.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Recollement réglementaire de la rubrique 4510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/1999, article 1
L’inspection a contrôlé les quantités de produits classés 4510. L’état des stocks fait apparaître un quantité de 101 tonnes alors que la quantité maximale autorisée sur le site est de 32 tonnes. Ceci est du à la mise à jour de la classification des mélanges selon le règlement CLP n° 1272/2008, suite à la parution du règlement (UE) n° 2016/1179 de la commission du 19/07/16 introduisant la notion du facteur de multiplication («facteurs M») pour les substances classées comme dangereuses. Ainsi, d’après l'exploitant, l’évolution du nombre de Mélanges-Maitres classé 4510 a augmenté au fur et a mesure de la révision de leur FDS. Le seuil d’autorisation et la quantité seuil bas (SSB) au sens de l’article R. 511-10 est de 100 t. La quantité constaté le jour de la visite fait passer le site classé A sous le régime SSB. A ce titre, l’exploitant annonce une réflexion interne afin de prendre en compte le contexte économique actuel. La mise à jour du volume de la rubrique 4510 et du régime correspondant sera ainsi établie dans les futurs dossiers portés à la connaissance de l'inspection. L'inspection note cependant que l'usine Polytechnyl Engineering Plastics (EP) dispose d'un plan d'opération interne (POI) commun avec l'usine Polyamides Intermediates (PI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant porte à la connaissance de la préfète les évolutions sur les rubriques ICPE notamment 4510.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
Suite à l’inspection du 21/12/23, il a été demandé à l’exploitant de réviser l'étude de dangers de l'usine, Polytechnyl Engineering Plastics (EP) selon les dispositions de l’article 51 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. L’exploitant annonce que la mise à jour a été confiée a un prestataire qui devrait rendre l’EDD révisée fin septembre. L’exploitant souhaite ainsi finaliser la révision et avoir une bonne base pour son projet de recentrage du site de Belle-Etoile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra son EDD actualisée tenant compte de la réorganisation des activités du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant élabore un état des stocks à l’aide de l’outil SAP. Ce logiciel GMAO comptabilise les flux de matières entrant et sortant en fonction des transactions réalisées ainsi que les encours par lecture de niveau dans les stockeurs. SAP est relié à deux autres outils qui référencent les données relatives aux produits (code SAP, code ONU, fournisseur, FDS etc.). Cet état des stocks est commun aux deux sites (Polytechnyl EP et PI), un système de filtre sur les installations permet de calculer les quantités pour chaque établissement. L’inspection a contrôlé les quantités de produits classés 4510. Cf constat suivant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
En matière de gestion de crise, l’exploitation de l’état des stocks est réalisé à l’aide d’un tableur. D’après l’exploitant, en cas d’activation du plan d'opération interne, les personnes en charge des fonctions logistiques au poste de commandement exploitant sont formés à cet effet. La mise à jour de l’état des stocks est hebdomadaire.
Thèmes : Risques accidentels · Conformité à l’objectif de gestion d'un évènement accidentel
modification apportée à l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
D’après l’exploitant, aucune modification n’a été apportée à l’installation, des équipements sont mis au chômage avant l'arrêt de maintenance prévu au cours du mois de juin. Ceci a été constaté sur le terrain.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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