Installation classée à Marcy-l'Étoile (69280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre les éléments suivants: un porter à connaissance décrivant l’ensemble des activités présentes actuellement sur le site, ainsi que l'ensemble des micro-organismes naturels pathogènes présents ou susceptibles d'être présents sur le site, leur classe de confinement ainsi que l’impact sur l’environnement des agents n’étant pas autorisés actuellement; • le récépissé de la déclaration d’utilisation des OGMs pour la prochaine période de 5 ans, y compris le dossier technique, ainsi que le récépissé de la demande d’agrément de l’installation ; • le fichier de suivi OGMs contenant la liste à jour des OGMs actuellement utilisées à des fins de production industrielle sur le site ; • l’analyse de risque des OGMs utilisées à des fins de production industrielle, sur l’environnement (impact éventuel sur l’eau, l’air, etc.) et la santé publique, et une mise à jour du tableau d’auto-évaluation ; • les analyses mensuelles des effluents liquides permettant de rechercher la présence de micro-organismes génétiquement modifiés viables ; • les résultats de l’analyse des prélèvements d’eau dans l’étang, et les tests d'étanchéité par mise en eau sur 24h des bassins de rétention Nord et Sud. •
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/11/2013, article 2
L’exploitant a transmis plusieurs documents en amont de l’inspection recensant l’ensemble des onduleurs, des groupes électrogènes et des cuves associées, ainsi que des équipements frigorifiques. L’inspection constate des modifications concernant l’ensemble des rubriques actuellement autorisées depuis l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 et pouvant nécessiter une mise à jour de l’arrêté préfectoral, notamment l’arrêt des TAR en 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déposer un porter à connaissance décrivant l’ensemble des activités présentes actuellement sur le site. Ce porter à connaissance devra faire un état des lieux de l’installation au regard des différentes réglementations relatives aux activités ICPE. Il est notamment demandé à l’exploitant de se positionner au regard des rubriques 1436, 4330 et 4734 concernant le stockage de liquide inflammable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/11/2013, article 3
L’exploitant a transmis la liste des micro-organismes pathogènes en amont de l’inspection. Cette liste recense des micro-organismes pathogènes ne figurant pas dans l'APC du 29/11/2013, notamment de nombreuses bactéries, le parasite Sarcocystiidae Toxoplasma gondii et la cellule EXPI293F. A ce titre, un porter à connaissance avec une évaluation des impacts aurait dû être transmis à Madame la Préfète et à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le porter à connaissance demandé au point précédent devra également recenser l’ensemble des micro-organismes naturels pathogènes présents ou susceptible d’être présents sur le site, leur classe de confinement ainsi que l’impact sur l’environnement des agents n’étant pas autorisés actuellement.8/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
OGM - Décision de classement du Haut Conseil en Biotechnologie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/11/2013, article 5.1
L’inspection constate que la procédure de déclaration des OGMs a évolué, et qu’en conséquence, dès lors qu’une installation a été agréée, de nouvelles utilisations confinées d’OGMs de classe 1 peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration en ayant néanmoins effectué une analyse de risque sur l’environnement et la santé publique. L’exploitant a transmis le récépissé de déclaration d’utilisation des OGMs enregistré dans le dossier DUO n°9520, datant du 14 décembre 2021 ainsi que le dossier technique du projet n°7637 (numéro DUO) datant du 27 mars 2013. En outre, l’exploitant a transmis le fichier d’auto-évaluation des OGMs de classe I utilisés en R&D ainsi que le fichier de suivi OGM assurant la traçabilité entre le service R&D, le transfert en production industrielle et l’information à l’inspection des installations classées. L’inspection constate que l’exploitant utilise plusieurs OGMs ne figurant pas dans la liste des OGMs autorisés par l’arrêté préfectoral pour les projets n°7637 et n°9520 (numéro DUO). Le tableau de suivi indique également que l’exploitant utilise 2 OGMs « Beta lactamase 1 » et « RT5 » à des fins de production industrielle, resp. depuis le 11 octobre 2024 et le 3 février 2025, qui ne sont pas intégrés dans un projet déclaré auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche d’après le tableau de suivi. L’inspection constate que l’exploitant a classé tous les OGMs utilisés en production en groupe 1 dans le fichier de suivi OGMs. Cependant, aucun OGM apparaissant en production dans le suivi OGM n’est renseigné dans le tableau d’auto-évaluation, seuls les OGMs utilisés pour la recherche (R&D) sont renseignés dans ce tableau également classés en groupe 1 par l’exploitant.9/14 L’inspection constate que l’exploitant indique utiliser les OGMs à des fins de production industrielle dans la salle 026 du bâtiment 13 qui est actuellement agréée pour les projets n°7637 et n°9520 d’après le fichier de suivi OGM. L’inspection rappelle que l’exploitant est tenu a minima de constituer et de tenir à disposition de l’autorité administrative compétente un dossier d’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement pour chaque nouvelle utilisation confinée d’OGMs. A ce titre, le tableau d’auto- évaluation et le fichier de suivi OGM à des fins de production industrielle sont non-conformes : - pas d’analyse des risques des OGMs utilisés actuellement en production industrielle dans le tableau d’auto-évaluation, ce dernier
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Décision de classement du Haut Conseil en Biotechnologie
OGM viables hors confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 10.7
L’exploitant ne réalise pas d’analyse des effluents aqueux visant à rechercher des OGMs viables conformément à l’article 10.10 de l’arrêté du 2 juin 1998. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera sous 3 mois les analyses mensuelles des effluents liquides permettant de rechercher la présence de micro-organismes génétiquement modifiés viables pendant la période d'utilisation du micro-organisme génétiquement modifié. La méthodologie validée retenue permettant de vérifier la présence de micro-organismes génétiquement modifiés viables sera tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/11/2015, article 7
Un incident s’est produit le 5 novembre 2025 sur le site de l’exploitant qui a contacté l’inspection le jour même ainsi que la Métropole de Lyon et la commune de Marcy, puis l’ARS le 7 novembre. L’exploitant a détecté à 08h27 un déversement accidentel de 60 litres de sérum humain dans le réseau d’eaux usées. Il estime que ce déversement s’est produit entre 8h10 et 8h20 depuis le bâtiment 08 jusqu’au bassin de neutralisation pH situé au niveau du bâtiment 62/37. Ce bassin procède à un rejet régulier automatique par batch et environ 3m3 d’effluents contenant du sérum humain ont été rejetés vers le réseau d’eaux usées de la Métropole de Lyon entre 08h21 et 08h26. A 09h00, l’exploitant a donné la consigne à la maintenance générale de stopper les rejets des eaux usées depuis le bâtiment 62/37 et a évalué le risque biologique du sérum à un niveau 2 (négatif sur HIV, hépatites et syphilis mais non désactivé) dont le rejet à l’égout est interdit. L’exploitant a alors recherché des entreprises prestataires en mesure de pomper le bassin d’acidification sans solution acceptable du point de vue de l’exploitant (délai de plusieurs jours avant intervention). La société RAY assainissement proposait une solution de pompage vers un tank stocké sur site mais en inspection l’exploitant indiquait avoir des doutes sur les capacités de l’entreprise à collecter les DASRI. Le chrono de l’exploitant indique néanmoins que cette solution n’a été retenue en raison du délai d’intervention de 1h30 jugé trop long. L’exploitant a finalement décidé de transférer, confiner et évacuer en déchet dangereux ses eaux usées, dont les eaux du bassin d’acidification, vers le bassin d'eau pluviale Nord à 12h15 et de décontaminer le bassin d’acidification et les réseaux depuis le bâtiment 08 par 10L de javel à 36 % et 40L de javel à 9,6 % à 15h17. L’exploitant a présenté une vidéo du rejet des eaux usées vers le bassin d’eau pluviale lors de l’inspection montrant des eaux relativement claires. L’exploitant a évalué que les causes probables de cet incident étaient (i) l’absence de consigne attestant la bonne procédure du transfert, (ii) l’ouverture par défaut du rejet à l’égout et (iii) l’absence de consigne d’urgence pollution en cas de déversement accidentel. Un 2ème incident a été constaté par l’exploitant le 6 novembre 2025 vers 10h10 sur le bassin de rétention des eaux pluviales qui contenait environ 60m3 d’eaux usées dont notamment le sérum humain et la javel. Ces eaux usées ont été déversées a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Etanchéité du bassin de rétention Nord
DASRI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/11/2013, article 4
11/14 L’inspection a constaté sur site que les DASRI sont bien stockés dans une zone dédiée, grillagée et fermée à clé dans des GRV sur roulette avec un système de fermeture robuste. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le justificatif attestant de la conformité des fûts à la norme NF X 30-505 ; toutefois, les fûts observés le jour de l’inspection correspondaient à des contenants DASRI usuels et ne suscitaient pas de vigilance ou de remarque particulière La collecte/transport est réalisée 3 fois par semaine par l’entreprise Séché qui fournit les bordereaux en format papier. L‘exploitant indique que l’entreprise Séché n'utilise pas à ce stade la plateforme Trackdéchets. L’inspection rappelle toutefois que la dématérialisation des bordereaux via Trackdéchets est fortement recommandée et que son caractère obligatoire pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) est annoncé à court terme, dans le cadre de l’évolution réglementaire prévue courant 2026 par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre dans un délai d’un mois les justificatifs de la conformité des fûts DASRI à la norme NFX 30-505 ou toute norme équivalente (e.g. NF EN ISO 23907-1). L’inspection demande à l’exploitant d’engager, en lien avec son prestataire, une démarche visant à l’utilisation de Trackdéchets afin d’anticiper la future réglementation et de faciliter sa mise en conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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