Installation classée à Chazelles-sur-Lyon (42140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 octobre 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Forez EST exploite la déchetterie de CHAZELLES-SUR-LYON dont l'accès est sécurisé et le site propre. L’inspection a constaté que la communauté de communes a récemment réhabilité la globalité du site dans le but de répondre aux dispositions auxquelles l’installation est soumise. Ceci notamment en créant un nouveau local déchet dangereux conforme mais aussi en sécurisant l’accès au site, en améliorant l’organisation et en créant un bassin de rétention des eaux pluviales également destiné à confiner les eaux d’incendie par le moyen d’une vanne d’obturation. Suite à cette réhabilitation, il est nécessaire d’effectuer la mise à jour administrative du site : procédure incendie, plans (localisation des risques et stockage de déchets dangereux), registres de déchets, etc... De plus, l’exploitant doit effectuer un travail de vérification du dimensionnement des rétentions sur l’ensemble du site, particulièrement pour le local de déchet dangereux, en veillant à ne pas assembler de déchets chimiques incompatibles au-dessus de la même rétention. Par ailleurs, la déchetterie dispose d’une plateforme de stockage des déchets verts. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les renseignements nécessaires concernant le suivi des eaux de ruissellement. Les effluents issus de la percolation des eaux pluviales au travers les déchets verts doivent faire l’objet d’un suivi analytique distinct et au besoin d’un traitement spécifique avant rejet. Cela implique un rejet de ces eaux en aval du point de prélèvement des eaux pluviales. -4)
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre II – art – 10
L’exploitant ne dispose pas de plan détaillé de la localisation des collectes de déchets. L’exploitant indique qu’il n’est pas établi de plan général de localisation des risques. Il est à réaliser et à mettre à jour régulièrement puis à laisser à disposition des pompiers en cas d'intervention afin qu’ils puissent rapidement identifier la localisation des risques sur le site en cas d’intervention. Il faut toutefois veiller à porter à leur connaissance toute mise à jour. Suite à la réhabilitation du site, l’exploitant explique qu’il a communiqué avec le SDIS afin de prévenir une éventuelle intervention. Ceci a permis de mettre en place des exercices sur l’installation puis d’effectuer les correctifs nécessaires comme la modification de l’orientation de la borne d’aspiration d’eau de la réserve incendie. L’inspection souligne la pertinence de cette démarche qui optimise une future intervention sur cette exploitation. Ce qui est attendu de l’exploitant : - Recenser les parties de l'installation susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre, - Déterminer pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques), - Mise à jour du plan de localisation des risques sur le site et communication du document au SDIS.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Etat des stocks de produits dangereux. - Étiquetage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre II – art – 11
L’exploitant doit tenir à jour le registre de l'état des stocks de produits chimiques et le plan annexé. L’exploitant indique que ce document n’existe pas sur le site. Il est à laisser à disposition des pompiers en cas d'intervention. Dans le local technique destiné à collecter les produits chimiques, les contenants destinés à récupérer les produits dangereux ont un étiquetage lisible avec les symboles de danger associés. Le sol du local de stockage de produits dangereux est bétonné et possède deux rétentions maçonnées dont la capacité n’est pas connue de l’exploitant. La visite a permis de constater que les employés du site invitaient régulièrement les usagers à déposer leurs bidons souillés de peinture dans la benne DIB, faute de caisse-palettes en quantité suffisante. L'inspection souligne à l'exploitant la nécessité de revoir son organisation en prévoyant autant de caisse-palettes que nécessaire ainsi qu'une formation et sensibilisation des agents aux enjeux environnementaux en lien avec un mauvais tri. Ce qui est attendu de l’exploitant : - Tenir à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus sur l’ensemble du site, - Annexer un plan des stockages, - Transmettre à l’inspection le volume des rétentions maçonnées du local produits chimiques ainsi que le calcul et la conclusion quant à la conformité de leur volume au regard des égouttures susceptibles d’y être déversées en lien direct avec les quantités de produits stockés, - Améliorer l’organisation de la collecte des bidons souillés (quantité de caisse-palettes suffisante et formation des agents).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Registre de l’état des stocks de produits dangereux
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre II – art – 20
L’inspection constate que la dernière vérification des extincteurs a été réalisée le 18/07/2023. C’est le service technique qui est en charge du suivi de cette maintenance chez Forez Est. Il n’existe pas de procédure à suivre en cas d’incendie. Celle-là devrait indiquer également, la nécessité d’obturer les réseaux d’évacuation pour prévoir la rétention des eaux d’extinction. Lors de la visite, l’inspection n’a pas fait l’état des lieux des détecteurs incendie présents sur le site. Ce qui est attendu de l’exploitant : - Mettre à jour la procédure incendie et assurer le suivi de la formation des agents du site à sa mise en pratique.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Registre maintenance du système d’alerte et lutte incendie
Valeur limite de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre III – art – 35
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas pu fournir le suivi des rejets des divers effluents ni pu préciser quel était leur milieu de rejet. Il précise que le service Eau de Forez Est sera en mesure de fournir cette indication. Ces informations ne sont pas non plus parvenues à l’inspection en aval de la visite. L’inspection indique à l’exploitant qu’il doit mesurer régulièrement les paramètres conformément à la prescription susnommée en fonction du type de rejet des eaux. Les rejets d'eaux résiduaires générés par le passage de l’eau pluviale dans le tas de déchets verts ne font pas l'objet d'un traitement spécifique. L’inspection indique qu’ils doivent être suivis et mesurés indépendamment des eaux pluviales. Le point de rejet des eaux résiduaires ne doit pas se situer en amont du point de prélèvement des eaux pluviales auquel cas il serait considéré une dilution de ces dernières. 10/14L’inspection a constaté que les rejets d’eaux pluviales issus du reste du site, transitent par un séparateur d’hydrocarbures régulièrement entretenu et un bassin de rétention. Ce qui est attendu de l’exploitant : - Prendre connaissance du dispositif de rejet (milieu de rejet) des eaux pluviales d’une part et des eaux résiduaires d’autre part (eaux qui transitent par le tas de déchets verts) et vérifier sa conformité : les différents types d’effluents sont canalisés distinctement et ne permettent pas la dilution des différents types d’eaux entre eux, en amont du point de prélèvement, - Mener au plus tôt les modifications nécessaires en cas de non-conformité (supprimer cet effluent en abritant les tas de déchets par exemple ou bien organiser la mise en œuvre de leur canalisation distincte), et : - Transmettre au plus tôt les suivis des rejets d’effluents de manière rigoureuse conformément à la prescription de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux ICPE relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2710-2, - Interpréter systématiquement les analyses effectuées pour d’une part mener des actions correctives en cas de non-conformité et d’autre part pouvoir restituer les conclusions à l’inspection, - Investiguer au sujet des éventuelles non-conformités relevées et trouver une solution au plus tôt afin de rejeter des rejets en conformité avec l’arrêté ministériel afférent.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions de pollution dans les effluents
Déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre VI – art – 43
Le registre de sortie des déchets est tenu dans un classeur, rangé par type de déchet évacué. Ce dernier, ne comporte pas toutes les informations. Par ailleurs, certaines immatriculations de transporteur sont manquantes et les unités ne sont pas indiquées pour les DEEE. Il doit-être mis à jour conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. Ce dernier doit reprendre de manière exhaustive toutes ces informations, notamment le nom et l’adresse du destinataire (cela bien qu’il soit identique à celui du transporteur), le code déchet à six chiffres, la qualification du traitement final ainsi que le code du traitement qui va être opéré dans l’installation (R1, R2, R3...). Ce qui est attendu de l’exploitant : - L’exploitant met à jour les informations présentées dans le registre des déchets du site conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2023, - Il doit préciser les unités de références pour chaque quantité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7 .2
Les employés de l’exploitation gèrent eux-mêmes le stockage des batteries et des déchets chimiques déposés par les usagers sur un chariot roulant dans un premier temps puis rangés quotidiennement par le personnel dans un le local dédié. Ce local n’est pas accessible au public. L’exploitant met à la disposition du public des conteneurs en vue d’assurer le stockage des autres déchets dangereux. Les déchets chimiques sont entreposés dans des bacs pourvus d’un sac plastique. La rétention maçonnée au-dessus de laquelle ils sont stockés est partagée. Il conviendra de justifier réglementairement de la suffisance de la bâche plastique + bac pour la rétention des égouttures ou bien de modifier l’organisation du stockage si la rétention finale est partagée. Ceci afin de gérer correctement les incompatibilités des produits chimiques. En effet, deux produits chimiques incompatibles ne doivent pas se retrouver dans la même rétention. L’exploitant indique qu’il n’existe pas de plan du local de déchets dangereux. Il conviendra de l’établir et de vérifier par la même occasion que les produits incompatibles ne sont pas stockés ensemble. La borne à huile de vidange est à l’abri des eaux météoriques et sur rétention dimensionnée pour les écoulements accidentels issus du déversement et de la vidange de cette cuve double peau. Cependant la rétention est à nettoyer. Le fût d’huile alimentaire est situé dans le local technique, il recueille l’huile dans les bouteilles et la dimension permet de constater le remplissage sans jauge. L’absorbant est stocké dans le local technique à côté du local de stockage de produits dangereux. Il est plus pertinent de le mettre à disposition dans le même local. Les points d’apport volontaires sont identifiés par la présence des affichages nécessaires. Ce qui est attendu de l’exploitant : - Vidanger la rétention de la cuve de réception des huiles de vidange et assurer le suivi de cet entretien régulièrement, - L’exploitant établit un plan du local de déchets dangereux. 13/14
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre III – art – 32
L’inspection prend acte de la présence d’un bassin de rétention des eaux pluviales muni d’une vanne en sortie de bassin. Le bassin représente également une rétention pour la récupération des eaux d’incendie. L’inspection constate grâce aux Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) que l’entretien du séparateur d’hydrocarbures, visant à traiter les rejets d’eaux pluviales, est régulièrement effectué et les déchets sont évacués chez SARPI. L’exploitant explique qu’il a utilisé la plateforme en ligne Trackdéchets à partir de 2022. Ainsi, il présente uniquement la ligne afférente en date du 16/102023 précisant que le déchet est « en attente de réception ». Il conviendra de vérifier la réception chez SARPI et s’assurer de la mise à jour du statut « en attente de réception » sur Trackdéchet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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