Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102267
Commune
Saint-Vulbas (01150)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
10 depuis 23 mai 2022
SIRET
38830355400017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La gestion de l'eau sur le site a été détaillée lors de l'inspection. L'exploitant a une bonne connaissance de son utilisation de l'eau ainsi que des enjeux locaux, incluant le suivi des situations de sécheresse. Le sujet de la sobriété a progressé depuis 2019 mais des actions restent possibles pour optimiser les processus et diminuer les prélèvements.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Sobriété hydrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2 et 14
Utilisation de l'eau sur le site L'utilisation de l'eau dans le site est présentée par l'exploitant lors de la visite ; elle est bien décrite dans le plan de sobriété hydrique. Le principe de l'usine est la production par batch de principes actifs pharmaceutiques, avec 10 à 12 procédés simultanés et une quarantaine sur l'année. Les deux halls de production sont conçus selon un système gravitaire avec de haut en bas le chargement des poudres, le refroidissement, l'essorage, le séchage puis la finition. Le site comporte par ailleurs divers ateliers et utilités. L'utilisation d'eau est répartie selon les sources d'approvisionnement avec en postes majoritaires : * pour l'eau de nappe, le refroidissement de équipements de production : un échangeur en circuit ouvert refroidit une boucle froide, qui refroidit par échangeur un circuit secondaire circulant dans la double enveloppe des réacteurs de production ; * pour l'eau de ville, divers lavages et rinçages des équipements, ainsi que selon les procédés mis en œuvre, une intégration dans le procédé : la majorité des procédés mis en œuvre sont sur base solvantée, mais certains sur base aqueuse. L'utilisation d'eau de nappe est très largement majoritaire, dans un rapport d'environ 1 à 10 par rapport à l'eau de ville. Cette utilisation est générée par l'utilisation d'un circuit ouvert de refroidissement. Constat d'utilisation d'eau Pour mémoire, comme détaillé dans le rapport de l'inspection du 11 juin 2020, l'utilisation d'eau du site avait baissé entre 2009 et 2017 puis fortement augmenté de 2017 à 2019, directement en lien avec une augmentation de la production. L'inspection des installations classées avait alors requis une étude technico-économique (ETE) pour la réduction des consommations d'eau à usage industriel. Les deux ressources utilisées par le site sont l'AEP et un prélèvement en nappe ; elles concernent la nappe de la basse vallée de l'Ain, protégée par un PGRE. Toutefois, l'eau du réseau AEP (captage du Luizard) est prélevée dans une zone sensible de la nappe, alors que le forage du site est situé hors zone sensible (c'est à dire qu'il a un impact faible sur les apports en Rivière d'Ain). Les diminutions de prélèvement AEP sont donc à prioriser par rapport à celles de l'eau de nappe directement prélevées par le site. L'utilisation d'eau montre une tendance à la diminution depuis 2018 (année de référence du Plan eau national), mais la pente s'inverse en 2024. Les indicateurs d'utilisation spécifique prés
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions prises pour économiser la ressource de manière pérenne
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2025, article Annexe
Le site est concerné par la zone sécheresse "Plaine de l'Ain", pour les eaux souterraines. L'exploitant a sollicité une adaptation de type "cas 3" (installation déjà sobre en eau) en répondant au sondage transmis le 15 mars 2023. Il a communiqué à l'inspection des installations classées le PSH préalablement à la visite. Le PSH est complet et bien renseigné. Le schéma hydrique montre un travail satisfaisant sur la connaissance des flux d'eau et des actions de sobriété sont renseignées. Les indicateurs montrent une amélioration globale de la sobriété hydrique malgré un moins bon résultat en 2024, expliqué par ailleurs (voir le constat relatif à la sobriété). Toutefois, la mise en œuvre de l'ensemble des techniques disponibles pour une bonne sobriété hydrique n'est pas démontrée, en particulier en raison de la présence d'un circuit de refroidissement ouvert. L'ensemble des actions d'amélioration pointées dans l'ETE de 2022 n'est pas non plus résolu. En conséquence, le site ne pourra pas prétendre à une exemption totale des restrictions de prélèvement prévues dans l'arrêté cadre sécheresse départemental. Une adaptation partielle reste possible, selon les niveaux de diminution de 5% en situation d'alerte, 10% en situation d'alerte renforcée et 25 % en situation de crise. Ces diminutions devront être obtenues en cas de situation de sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/13 L'exploitant précisera dans l'onglet III du PSH les volumes d'économie attendus pour chaque niveau de gravité sécheresse, et calculera le pourcentage de diminution par rapport aux volumes de référence définis dans l'onglet IV.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Validité de l’adaptation de restriction demandée
Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2010, article 4.1.1.
L’exploitant a présenté lors de la visite le fichier de suivi des prélèvements incluant les relevés quotidiens des deux ressources utilisées : le réseau d'eau potable (AEP) et eau de nappe. Le volume maximal quotidien est respecté pour l’année 2025 à l’exception d’une situation le 1 septembre 2025, liée à l’occurrence simultanée de nombreux lavages d’équipements et d’une indisponibilité temporaire de l’eau de nappe qui a nécessité un report vers l’AEP. Les volumes maximaux prélevables annuellement sont respectés, comme présenté dans le PSH de l’exploitant et déclaré dans GEREP. Le volume prélevé en 2024 pour le réseau AEP est de 35 174 m³ pour 60 000m3 autorisés ; le volume prélevé dans le milieu naturel est de 496 570 m³ pour 900 000 m3 autorisés. L’inspection des installations classées a informé l'exploitant, lors de la visite, que le volume d’eau maximal prélevable autorisé de l’installation sera prochainement adapté pour refléter le nouveau besoin du site tel qu'existant suite aux actions de sobriété hydrique, dans un objectif de protection de la ressource en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionne sous 3 mois sur les niveaux annuels de prélèvements susceptibles d’être atteints du fait de l’exploitation des installations (réseau public et eaux souterraines), en tenant compte de l’évolution de l'activité autorisée et de leur niveau de performance actuel et projeté dans le cadre de la mise en œuvre du plan de sobriété hydrique développé dans le constat 5.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L’exploitant a présenté, lors de la visite, le schéma de principe des flux hydriques sur lequel figurent les compteurs. Ce schéma fait partie du PSH du site. Les compteurs principaux d’entrée d’eau sont relevés quotidiennement. Le fichier de suivi a été présenté en séance. Il contient le suivi du compteur d’eau de ville géré par le délégataire SAUR (télérelève) et deux compteurs présents sur les pompages d’eau de nappe gérés par l’exploitant, relevés manuellement (un compteur pour les volumes utilisés pour le refroidissement, un compteur pour les volumes utilisés pour la STEP destinés au rinçage des filtres).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4
La consultation de l’outil GEREP, préalablement à l’inspection, confirme que les déclarations de volume sont réalisées dans GEREP. Les chiffres déclarés sont cohérents avec ceux présentés dans le PSH de l’exploitant (chiffres identiques entre 2015 et 2024 sauf pour les années 2018 à 2021 qui montrent des chiffres avec des différences entre 92 et 40 764 m³). Pour les deux années avec des différences significatives, c’est le PSH qui présente les valeurs les plus fortes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Le schéma des réseaux mis à jour en 2023 a été présenté lors de l’inspection. L’identification du schéma à jour, sur le réseau informatique de l’entreprise, n’est pas immédiate. Le nouveau stockage de liquides toxiques sera à ajouter sur le plan ; aucun réseau d'eau n’est toutefois associé à ce stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2025, article Annexe
L’exploitant a mis en place une organisation pour suivre le niveau de gravité de la zone sécheresse dont il dépend : inscription aux alertes mail vigieau, enregistrement des arrêtés de restrictions, alerte par le HSE du parc d’activités. Le fichier de suivi des niveaux de gravité et des actions mises en place est présenté en séance ; il a été initié en juin 2023 et est complet depuis.
Thèmes : Risques chroniques · Connaissance des prescriptions relatives à la sécheresse
Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 et 3
12/13 L’exploitant a bien identifié dans son PSH, fourni en amont de l’inspection, qu’il relève de l’article 3-1° de l’AM sécheresse du 30 juin 2023 au titre de la production de principe actifs de médicaments et qu’il a diminué son prélèvement d’eau de plus de 20 % depuis 2018.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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