Installation classée à Outriaz (01430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102134
Commune
Outriaz (01430)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 13 juin 2022
SIRET
34097789100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
L’inspection a permis de constater que les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023 ne sont pas respectées. Aucune amélioration des installations de défense contre l’incendie n’a encore été mise en œuvre. Un nouveau diagnostic de s moyens d’extinction disponibles, accompagné d’un nouveau calcul du débit d’eau nécessaire à la défense du site et de propositions d’actions de mise en conformité a été demandé à un prestataire extérieur. Il est demandé à l’exploitant de transmettre ce diagnostic à l’inspection avant le /2024. Il devra être accompagné des propositions d’actions de l’exploitant permettant la mise en conformité des installations et d’un échéancier précis de réalisation de ces actions. Au vu de cet échéancier, l’inspection des installations classées proposera si nécessair e, la mise en place d’une astreinte journalière avec sursis, afin de garantir la bonne réalisation des travaux. D’autres manquements concernant les rejets atmosphériques d es deux chaudières du site et les contrôles des installations de traitement du bois ont égaleme nt été constatés. Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre des mesures correctives nécessaires.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/10/2023, article 1
L’exploitant précise qu’aucune amélioration des installations de défense contre l’incendie n’a encore pu être mise en œuvre. Il indique qu’un diagnostic des moyens actuellement dispon ibles, accompagné d’un nouveau calcul du débit d’eau d’extinction nécessaire à la défense du site e t de propositions d’actions de mise en conformité a été établi début 2024 par un prestataire extérieur. L’exploitant a transmis ces éléments pour avis au SDIS le 26/ 03/2024. En réponse, le SDIS a indiqué que l’analyse de risque n’était pas suffisamment développée, ni adaptée au site et que le dossier ne répondait pas pleinement aux attendus du règlement départemental applicable. Une nouvelle étude a donc été commandée à la société AGMS. Une première version de l’étude a été transmise à l’exploitant le 26/09/2024. 6/10 Elle conclut à la nécessité de disposer d’un débit d’eau d’ extinction de 840 m³/h pour protéger la partie scierie. Le bâtiment « menuiserie » quant à lui, implanté à une distance suffisante pour éviter tout effet domino avec les autres installations et équipé d’un dispositif de sprinklage, nécessite un débit d’eau limité à 360 m³/h. L’étude propose la mise en place de 4 réserves internes. L’exploitant indique que cette étude nécessite encore quelques échanges avec le prestataire afin de la finaliser, notamment en ce qui concerne l’emplacement des futures réserves. Elle devrait pouvoir être produite avant le 15/11/2024. Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit transmettre la nouvelle étude finalisée à l’ inspection des installations classées avant le 15/11/2024. Elle devra être accompagnée d’un échéancier précis de mise en œuvre des actions nécessaires pour assurer une défense contre l’inc endie satisfaisante pour l’ensemble des installations. Au vu de cet échéancier, l’inspection des installations classée s proposera, si nécessaire, la mise en place d’une astreinte journalière avec sursis, afin de garantir la bonne réalisation des travaux. L’exploitant doit également proposer des mesures compensatoire s permettant d’améliorer rapidement la défense contre l’incendie des installations (aménagement des points d’eau existants par exemple), dans l’attente de la réalisation des actions de mise en conformité totale.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 15/11/2024
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2016, articles 3.2.3, 3.2.4 et 10.2.1 Arrêté ministériel du 03/08/2018, annexe 1, § 6.2.4 et 6.3
La dernière analyse des rejets des deux chaudières a été réalisée le 11/01/2024 par la société Dekra. En ce qui concerne la chaudière bois, les mesures réalis ées montrent que les valeurs limites sont respectées pour les différents paramètres. L’arrêté ministériel du 03 août 2018, applicable aux ins tallations du site d’Outriaz, impose la réalisation d’une mesure, au moins tous les trois ans, de s teneurs en dioxines et furanes pour les chaudières utilisant un combustible solide. Cette mesure n’a pas été réalisée, bien que ce manquement ait déjà été signalé à l’exploitant lors de l’inspection du 31/08/2023. En ce qui concerne la chaudière gaz, les analyses mettent en évidence un dépassement de la teneur en NOx (158 mg/Nm³). L’exploitant précise que cet équipement n’est utilisé que s i la chaudière biomasse n’est pas en service (en particulier lors des opérations de maintenance et d’entretien). La durée de fonctionnement de la chaudière gaz est estimée à environ 460 heures en 2023. Dans ces conditions, compte tenu des dispositions de l’arr êté ministériel du 03/08/2018, la valeur limite d’émission concernant les NOx peut ne pas être a ppliquée à la chaudière gaz. L’arrêté ministériel ne prévoit en effet une valeur limite e n NOx de 150 mg/Nm³ qu’à partir du 01/01/2030 pour les installations de combustion de puissance thermique nom inale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2MW et fonctionnant moins de 500 heures par an. Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit : mettre en œuvre des actions correctives afin de garantir le respect de la vitesse d’éjection minimale prescrite pour chacune des chaudières ; programmer une nouvelle analyse des rejets atmosphériques des deux chaudières, sous un délai n’excédant pas 3 mois. Elle devra porter sur tous les paramètres requis, dont les dioxines et furanes pour la chaudière bois. Ce manquement a yant déjà été signalé, tout nouveau retard fera l’objet d’une proposition de mise en demeure, préciser le nombre d’heures de fonctionnement de la chaudière gaz en 2024. Pour bénéficier des dispositions de l’arrêté ministériel du 03/08/2018, un su ivi précis des heures de fonctionnement doit être mis en place et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois 8/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2016, article 9.2.2
Les installations de traitement du bois n’ont pas subi de modi fication depuis la précédente inspection (4 cuves aériennes d’une capacité suffisante pour éviter tout risque de débordement, associées à des capacités de rétention correctement dimensionnées). Les cuves sont équipées de dispositifs de sécurité déclencha nt une alarme en cas de présence de produit dans la rétention. 9/10 L’exploitant indique qu’il procède à un contrôle visuel pério dique de l’étanchéité des cuves de traitement et que des tests réguliers des dispositifs d’alarme sont réalisés. Les dernières vérifications ont été effectuées en septembre 2023. Ces contrôles ne sont cependant pas tracés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser la réalisation des contrôles de l’étanchéité des cuves et du bon fonctionnement des alarmes. Les dates et résultats de ces contrôles doivent être enregistrés dans un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées . En ce qui concerne les alarmes, une périodicité resser rée (au moins trimestrielle) des contrôles de bon fonctionnement doit être respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 1 mois 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2016, article 9.2.1
L’exploitant dispose d’un registre de suivi des produits de traite ment présents sur le site, régulièrement tenu à jour. Les produits utilisés sont inch angés par rapport aux constats réalisés lors de la précédente inspection en 2023 (EXO 1000 et AXIL 2000). L’exploitant dispose des fiches de données de sécurité de ces produits. L’inspection des installations classées n’a pas d’observation à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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