SOCIETE DE RECYCLAGE DES MATERIAUX DE SAVOIE (SRMS)
Installation classée à Voglans (73420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a montré la nécessité pour l'exploitant de consolider les éléments de son dossier PAC s'agissant notamment : • de la définition même de la portée de sa demande (durée/volumes/tonnages) ; • de la formalisation de plans d'exploitation et de phasages plus aboutis (plans en coupe ...) prenant en compte les deux scénarios de remise en état prescrits (deux hypothèses en termes de volumes admissibles) ; • de l'actualisation des données relatives au suivi des retombées atmosphériques de poussières totales ainsi qu’au contrôle des valeurs limites de rejets eau. Aussi, l'exploitant a été invité à transmettre une version consolidée de son dossier de "Porter à connaissance" intégrant l'ensemble des demandes et observations formulées au travers du présent rapport. Ce dossier devra permettre au service instructeur de rédiger/formaliser un projet d'arrêté préfectoral complémentaire portant prolongation de la duré d'autorisation d'exploiter afin que l'exploitant soit en mesure de finaliser les opérations de remise en état final initialement prescrites dans le cadre de la cessation d'activité future de ce site de carrière de matériaux.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification des conditions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 181-46
Le 20 février 2025, l'exploitant a sollicité une demande de prolongation de son autorisation d'exploiter (la carrière) au travers d'un dossier de "Porter à connaissance" (PAC) des modifications des conditions d'exploitation du site (en application des dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'"environnement), son autorisation étant échue depuis le 24/07/2024, en application des dispositions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du Cette demande était complétée par une demande d'examen au cas pas déposé en parallèle du dossier susvisé. Cet examen a fait l'objet d'une décision (rendue par la préfète le 05/08/2025) de ne pas soumettre ce projet de modification a évaluation environnementale. Le dossier de PAC, objet du présent rapport, a fait l'objet de deux phases de compléments, respectivement les 03/04/2025 et 03/06/2025. La visite du 20/05/2026 avait ainsi pour objet de faire un point avec l'exploitant concernant les éléments du dossier consolidés à date du 03/06/2026. Les échanges qui se sont tenus en séance ont montré, concernant les éléments du dossier, que : 1. L'exploitant n'a pas mis a profit sa précédente prolongation d'autorisation de 2023 pour finaliser la remise en état du site faute de volumes de remblais issus de grands chantiers routiers (aucun volume de déchets inertes admis sur la période 2022 à 2025 inclus), l'exploitant ayant fait le choix de ne pas admettre de déchets "diffus" (volumes issus de petits chantiers) sur ce site ; 2. Au jour de l'inspection, la capacité de stockage résiduelle nécessaire à la remise en état demeure de 300 000 m3 . L'exploitant indique une base de 96 000 tonnes/an pendant 5 ans. Pour rappel, la densité applicable aux déchets inertes à été fixée à 1,8 par le ministère. De fait, le tonnage total admissible ressort à 540 000 tonnes soit 108 000 tonnes/an. L'exploitant doit donc expliciter ces données ; 3. L'exploitant sollicite à travers son dossier une prolongation d'une durée de 5 ans à compter de l'échéance de son précédente prolongation, soit jusqu'au 24/07/2029. Comme discuté en séance, compte tenu du délai écoulé depuis le dépôt de la demande de prolongation initiale et de la nécessité de consolider, à ce jour, les éléments du dossier de PAC, l'exploitant a été invité à réfléchir sur l'échéance de la prolongation d'exploitation actuellement sollicitée. A note par ailleurs qu'il est fait état de "deux années de fonctionnement" en page 30 du dossier ? ; 4. Les données relatives au suivi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.1
Tel que prescrit, l'exploitant avait joint à son dossier initial de demande de renouvellement (février 2025) une note technique produite par le bureau d'étude Ingégone, datée du 14/01/2025 (réf. 24.22.C.73), relative à la gestion des eaux pluviales sur le site de la carrière de Voglans. Cette note, présentée en annexe 10 du dossier, avait pour objectif de vérifier le dimensionnement des ouvrages de collecte et d’évacuation des eaux pluviales, implantés sur le site de la carrière et 7/11en périphérie, en fonction : • Des caractéristiques du site d’exploitation ; • Des bassins versants interceptés ; • Des débits générés. A noter que, comme rappelé dans le document, cette note ne correspond qu’au dimensionnement du réseau et des bassins collectant les eaux pluviales sur le site. Le bassin et le réseau cités dans l’étude hydrogéologique du réalisée par le bureau d’étude Cohérence en 2019 (également jointe en annexe 4 du dossier) sont situés au Nord du projet et sont hydrauliquement déconnectés de la demande de prorogation. Cette note concluait sur le bon dimensionnement du réseau de gestion des eaux pluviales alors en place. Cependant, les calculs cette note étant basés sur une occurrence décennale, l'exploitant a fait procéder, à la demande du service d'inspection, à une actualisation des calculs sur la base d'une occurrence cinquantennale permettant de "surdimensionner" les volumes de stockage. Pour rappel, il n’existe à ce jour qu’un seul bassin de collecte des eaux pluviales, localisé au niveau du point bas du bassin versant « Nord », d’un volume de 800 m3. Aussi, la dernière version du PAC transmise par l'exploitant (consolidée en date du 03/06/2026) présente en annexe 10 une version à date de cette note de calcul de dimensionnement. Les conclusions de cette nouvelle note montre la nécessité : • D’agrandir le bassin « Nord » et de porter son volume à 820 m3 pour assurer efficacement son rôle collecteur sans débordement et absorber une pluie cinquantennale.; • De créer un bassin supplémentaire d’un volume additionnel de 825 m3 permettant la récupération des eaux pluviales du bassin versant Sud. En séance, il a été souligné l' absence de formalisation de cet ouvrage additionnel sur le plan des réseaux de gestion des eaux pluviales joint en page 17 du dossier PAC, de même que la géolocalisation du point de rejet (coordonnées géographiques (en Lambert II étendu) attendues. Pour finir, l'exploitant n'a pas produit de convention de rejets avec le gestionnaire d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Dimensionnement du réseau/Étude hydrologique
Contrôle du respect des valeurs limites de rejets dans les eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, articles 4.2 et 4.3
En séance, l'exploitant a indiqué avoir fait procéder à une campagne d'analyses de ses rejets eaux en mai 2026. Il a par ailleurs été précisé que les résultats étaient attendus au mieux pour le courant du mois de juin 2026. Au jour de la rédaction du présent rapport, aucun rapport de synthèse du résultat de ces mesures n'a été adressé au service d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, sous un délai de 3 mois , de la réalisation effective de cette campagne de contrôle ainsi que du respect des valeurs limites de rejets prescrites par la transmission d'un rapport de synthèse du résultat de ces mesures. Les éléments relatifs à ce suivi/contrôle seront par ailleurs intégrés aux éléments du dossier de PAC précité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article 7 .2
En séance, l'exploitant a indiqué avoir fait procéder à une campagne de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales au droit de son site du 09/03/2026 au 09/04/2026. Au jour de la visite d'inspection, le rapport de synthèse de ces mesures n'était toujours pas disponible. De même, au jour de la rédaction du présent rapport, aucun rapport de synthèse du résultat de ces mesures n'a été adressé au service d'inspection. En séance, il a été demandé à l'exploitant d'actualiser les données de son PAC sur la base des résultats de cette campagne, les éléments présentés dans le dossier faisant référence à une campagne réalisée en novembre 2019. A noter par ailleurs que, contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier PAC de l'exploitant, les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne ne doivent pas dépasser la valeur de 200 mg/ m²/ j (en moyenne annuelle) et non pas 350 mg/ m²/ j. Cette donnée devra donc être actualisée dans le dossier PAC consolidé à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, sous un délai de 3 mois , de la réalisation effective de cette campagne de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales ainsi que du respect de la valeur limite prescrite par la transmission d'un rapport de synthèse du résultat de ces mesures. Les éléments relatifs à ce suivi seront par ailleurs intégrés aux éléments du dossier de PAC précité 10/11au titre de l'actualisation des données disponibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des niveaux d’émissions atmosphériques
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article 9.6
Comme vu lors de la visite d'inspection de novembre 2024, l'exploitant a justifié de l'établissement d’un acte de cautionnement solidaire daté du 05/10/2023, à effet du 25/07/2022 jusqu’au 24/07/2027 et pour un montant maximum de 143 204 € en cautionnement des dépenses liées à la remise en état du site après exploitation. Le dossier de "Porter à connaissance" relatif à la demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter prévoit une unique phase quinquennale d'exploitation. Les calculs relatifs à l'actualisation du montant de ces garanties financières présentés au § X.B du dossier font état d'un montant actualisé qui s'établit à 144 567 €. Observation formulée à l’exploitant à la suite du constat : Avant la remise en activité de l’installation dans les conditions prévues par le futur arrêté préfectoral complémentaire, l'exploitant veillera à adresser au préfet : • le document attestant la constitution des nouvelles garanties financières établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement ; • la valeur datée du dernier indice public TP 01.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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