Installation classée à Voglans (73420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010700003
Commune
Voglans (73420)
Département
Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 29 novembre 2023
SIRET
34225795300022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection menée permet de constater la bonne tenue de cet établissement de manière générale. En revanche, l’exploitant n’a pas fait réaliser d’analyses des eaux résiduaires depuis 2023. Ainsi, nous demandons à l’exploitant : Sous un délai d’un mois, de s’assurer auprès de la mairie que les poteaux d’incendie situés à proximité du site délivrent chacun un débit de 60 m3 /h sous une pression de 1 bar. Si ces caractéristiques n’étaient pas respectées, il conviendrait de mettre en œuvre une solution alternative, telle qu’une réserve autonome, pour couvrir les besoins en eau. Les justificatifs de la conformité des moyens d’extinction seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées Sous un délai de 1 mois, de faire application des prescriptions de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité et, dans ce cadre, de faire réaliser une campagne d’analyses des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et de transmettre les résultats à l’inspectio n des installations classées sous le même délai. Sous un délai de 1 mois de déterminer les volumes de rétentions disponibles sur le site. Nous rappelons à l’exploitant que le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante : l’exploitant calcule la somme : • du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie, d’une part ; • du volume de produit libéré par cet incendie, d’autre part ; • du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ; Ce volume de rétention ne doit pas être inférieur à 120 m³. Aussi, des analyses devront être programmées chaque année conformément à l’article 33 de l’arrêté susvisé. Par ailleurs, l’inspection rappelle à l’exploitant l’obligation concernant la communication annuelle des rapports de vérification de l’organisme de contrôle. Ceux-ci doivent nous être adressés dès que l’exploitant les reçoit, comme l’exige
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 Thème : Risques chroniques, Moyens de secours
Un poteau incendie est situé en face de l'entrée du site à proximité. Toutefois, l’exploitant est dans l’impossibilité de nous renseigner sur le débit et la pression de cet ouvrage. Les extincteurs du site ont fait l’objet d’une vérification périodique par la société « Alp-incendie » le 20/10/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l’exploitant de s’assurer sous un mois auprès de la mairie que le poteau d’incendie situé à proximité du site délivre un débit de 60 m 3 /h sous une pression de 1 bar. Si ces caractéristiques n’étaient pas respectées, il conviendrait de mettre en œuvre une solution alternative, telle qu’une réserve autonome, pour couvrir les besoins en eau. Les justificatifs de la conformité des moyens d’extinction seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Rétentions des eaux d’extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V Thème : Risques accidentels, Rétentions des eaux d’extinction incendie
En ce qui concerne le confinement des eaux sur site, une vanne d'isolement est présente et accessible sur le parking de l'établissement. L'exploitant a été en mesure d'actionner cette vanne. Le sol du site est conçu de plusieurs pointes de diamant, ce qui permet de concentrer les eaux d'extinction incendie en plusieurs points du site sur les surfaces enrobées. L'utilisation des réseaux du site et d'un volume complémentaire au niveau du séparateur est également possible. Toutefois, le volume disponible de rétention des eaux d’extinction incendie n'est pas connu. Nous demandons à l'exploitant de déterminer les volumes de rétentions disponibles sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de déterminer les volumes de rétentions disponibles sur le site. Nous rappelons à l’exploitant que l e volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante : l’exploitant calcule la somme : • du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie, d’une part ; • du volume de produit libéré par cet incendie, d’autre part ; • du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ; Ce volume de rétention ne doit pas être inférieur à 120 m³.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Valeurs limites d’émissions des rejets liquides et fréquence d’analyse.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, articles 31 et 33 Thème : Risques chroniques, Valeurs limites d’émissions des rejets liquides et fréquence d’analyse.
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir des résultats récents d’analyses des eaux pluviales susceptibles d’être polluées. Les dernières analyses d’effluents liquides ont été réalisées en 2023 par SAVOIE ANALYSE (ex SAVOIE LABO). Les résultats étaient conformes aux exigences réglementaires. L’exploitant a précisé qu’il allait passer commande pour réaliser de nouvelles analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l’exploitant de faire application des prescriptions de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité et, dans ce cadre, de faire réaliser sous 1 mois une campagne d’analyses des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et de transmettre les résultats à l’inspection des installations classées sous le même délai. Des analyses devront par ailleurs être programmées chaque année conformément à l’article 33 de l’arrêté susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L’ensemble des liquides récupérés lors de la dépollution (liquide de refroidissement, lave-glace, huiles, carburant) sont stockés dans l’atelier de dépollution et sont collectés par aspiration dans des grands récipients vrac (GRV) entreposés dans des rétentions dimensionnées conformément à la réglementation. Les surfaces extérieures du site sont enrobées ou bétonnées. Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées vers le réseau pluvial de la zone d’activité après traitement dans un système débourbeur-déshuileur.
Sols des aires et locaux de stockage et de manipulation des liquides danger
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-4 Thème : Risques chroniques, Sols des aires et locaux de stockage et de manipulation des liquides danger
Nous constatons que le sol de l’atelier de réparation automobiles et de démontage des VHU est parfaitement bétonné. Aucun regard de collecte n’a été constaté, susceptible de diriger les éventuels écoulements et égouttures vers une cuve de récupération ou vers un réseau. Le sol de l’atelier de dépollution ne présente pas de trace particulière de liquides polluants.
Entretien du séparateur à hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 Thème : Risques chroniques, Entretien des séparateurs à hydrocarbures
Le site est équipé d’un séparateur à hydrocarbures. Ce dispositif est actuellement relié à l’aire bétonnée de stockage des VHU en attente de dépollution. L’exploitant a précisé qu’il faisait curer annuellement ou en tant que de besoin le séparateur d’hydrocarbures et faisait traiter les résidus et les déchets. Le dernier curage a été réalisé par la société ORTEC le 17 mai 2024. Le bordereau de suivi des déchets dangereux a été consulté sur site via le logiciel TRACKDECHETS. Le prochain curage est prévu d’ici fin d’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l’exploitant, sous un délai de 15 jours, de transmettre le justificatif de l’opération de curage du séparateur à hydrocarbures du site qui a été programmée fin 2025.
Adhésion éco-organisme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/11/2025, article L 541-10 Thème : Autre, Adhésion éco-organisme
L’exploitant dispose de plusieurs contrats avec de systèmes individuels datés du 29 mars 2025, notamment avec Valorauto et Stellantis, justifiant qu’il a bien adhéré à des éco-organismes. Il souhaite également initier une démarche pour adhérer à l’éco-organisme RECYCLER MON VEHICULE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l’exploitant, lorsqu’il aura finalisé sa démarche, de transmettre copie du contrat signé avec l’éco-organisme RECYCLER MON VEHICULE.
Rapport annuel de conformité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2018, article 15 Thème : Risques chroniques, Rapport annuel de conformité
L’exploitant a remis le rapport annuel de vérification de conformité de son centre VHU, établi par l’organisme AFAQ daté du 12 juin 2025. Le rapport afférent à contrôle n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées. Nous rappelons à l’exploitant l’obligation concernant la communication annuelle des rapports de vérification de l’organisme de contrôle. Ceux-ci doivent nous être adressés dès que l’exploitant les reçoit, comme l’exige le point 15 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU.
Attestation de capacité fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R 543-99 Thème : Autre, Produits chimiques, fluides frigorigènes
L'exploitant dispose de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du Code de l’environnement. L'attestation requise est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé. Celle-ci a été délivrée le 25 juillet 2021 par DEKRA. Celle-ci étant valable pour une durée de 5 ans, elle est à renouveler d'ici le 24 juillet 2026.
Attestation d'aptitude fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-106 Thème : Produits chimiques, Attestation d'aptitude fluides frigorigènes
Deux opérateurs de la société AXE AUTO disposent d’une attestation d'aptitude nominative, qui leur a été délivrée le 5 novembre 2024 à vie par l'organisme évaluateur SAS AXIROUTE.
contenu de l'attestation d'aptitude fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/10/2008, article Articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 13/10/08 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543- 106 du code de l'environnement Thème : Autre, contenu de l'attestation d'aptitude fluides frigorigènes
Les deux attestations d'aptitude comportent les renseignements demandés : a) Le nom de l’organisme évaluateur et le nom du titulaire ; b) Le numéro de l’attestation d’aptitude ; c) La catégorie V couverte par celle-ci, qui indique que l'exploitant a passé avec succès les épreuves exigées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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