Installation classée à Montagnole (73000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006101590
Commune
Montagnole (73000)
Département
Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 4 mai 2022
SIRET
05750553900452
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
En synthèse, la visite d’inspection réalisée à la suite du signalement de pollution du ruisseau du Vard a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements dans la gestion des eaux du site, ayant pu conduire à un transfert direct de matières en suspension (MES) vers le milieu naturel sans transit complet par les dispositifs de collecte et de décantation prévus à cet effet. Les constatations effectuées conjointement par l’exploitant, la DREAL et l’OFB ont notamment permis d’identifier : • des opérations réalisées au niveau du pont enjambant le ruisseau du Vard ; • des infiltrations et ruissellements provenant des pistes de circulation ; • l’absence de maîtrise complète des cheminements hydrauliques sur le site. La visite a également mis en évidence que l’exploitant n’était pas en mesure de présenter des éléments suffisamment consolidés permettant d’objectiver les signalements et de quantifier précisément l’ampleur de la pollution constatée dans le ruisseau du Vard. Ces constats traduisent une insuffisante maîtrise : • des écoulements des eaux sur le site ; • du fonctionnement des dispositifs de collecte et de traitement ; • ainsi que du suivi environnemental permettant de démontrer l’absence d’impact sur le milieu naturel. En conséquence, l’exploitant devra : • transmettre un rapport d’incident détaillé analysant les causes directes et indirectes de l’évènement ; • définir et mettre en œuvre des mesures correctives et préventives adaptées ; • établir et tenir à jour un schéma précis et exhaustif des réseaux et écoulements des eaux ; • transmettre l’ensemble des résultats de suivi de la qualité des eaux du Vard accompagnés de leur interprétation ; • réaliser les mesures dans des conditions représentatives permettant de démontrer l’efficacité des dispositifs mis en œuvre pour éviter tout rejet direct vers le milieu naturel. Au regard des non-conformités constatées et de la nécessité de garantir le respect des prescriptions applicables à l’installation, le service d’inspecti
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conditions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2023, article 1.6
La visite d’inspection réalisée à la suite du signalement de pollution relayé par les services du CISALB et de Grand Chambéry a mis en évidence plusieurs évènements susceptibles d’être à l’origine du départ de matières en suspension (MES) vers le ruisseau du Vard et de la pollution constatée en aval de la carrière. Il ressort notamment des constatations effectuées par l’exploitant, les services de la DREAL et de l’OFB, le lendemain du signalement, que : • des opérations réalisées au niveau du pont enjambant le ruisseau du Vard et permettant l’accès à une zone de dépôt ; • ainsi que des infiltrations et ruissellements d’eaux en provenance des pistes de circulation, sont susceptibles d’avoir contribué au transfert de MES vers le milieu naturel. Ces éléments devront faire l’objet d’une analyse approfondie par l’exploitant dans le cadre du rapport d’incident transmis à l’inspection des installations classées. Cette analyse devra notamment permettre d’identifier les causes directes et indirectes de l’évènement, d’évaluer les défaillances organisationnelles et techniques éventuelles, et de définir les mesures correctives et préventives nécessaires afin de prévenir le renouvellement d’un accident similaire et de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/8L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, un rapport d’incident conformément aux dispositions du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral du 06/04/2023. Ce rapport précisera notamment les circonstances et causes de l’incident, ses conséquences réelles ou potentielles sur les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les mesures prises et envisagées pour éviter le renouvellement d’un incident similaire et en limiter les effets à moyen et long terme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2023, article 3.4.1
Les éléments détaillés au constat n°1 mettent en évidence que des eaux chargées en MES ont pu rejoindre directement le milieu naturel sans transiter intégralement par le réseau de collecte et les ouvrages de décantation prévus à cet effet. Ces constats ne sont pas conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral imposant que les eaux circulant sur le site soient gérées de façon à éviter tout rejet direct vers le milieu naturel, les eaux devant transiter via un réseau de collecte (fossés) et de bassins permettant leur clarification par décantation et la rétention des éventuels hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant analysera, dans le cadre du rapport d’incident transmis à l’inspection des installations classées, les causes de ces dysfonctionnements ainsi que les défaillances techniques et organisationnelles ayant conduit au rejet de MES dans le ruisseau du Vard. Ce rapport précisera également les mesures correctives et préventives mises en œuvre afin de garantir le confinement et le traitement des eaux circulant sur le site et de prévenir le renouvellement d’un évènement similaire. Au regard des non-conformités constatées, le service d’inspection des installations classées proposera à la signature de Madame la Préfète un arrêté préfectoral de mise en demeure visant à prescrire à l’exploitant le respect des dispositions réglementaires et des prescriptions applicables à l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2023, article 3.4.2
Lors de la visite d'inspection, il a également été constaté que la compréhension des cheminements hydrauliques sur le site et des modalités de gestion des eaux circulant sur l’installation nécessite la mise à disposition d’un schéma exhaustif, précis et à jour des réseaux et écoulements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément aux prescriptions applicables prévoyant qu’« un schéma de tous les réseaux et un plan des écoulements des eaux sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés », l’exploitant établira un document détaillé permettant d’identifier clairement : • l’ensemble des réseaux de collecte ; • les fossés, ouvrages hydrauliques et bassins ; • les sens d’écoulement des eaux ; • les zones de rejet potentielles ; • les dispositifs de confinement et de traitement ; • les interfaces avec le milieu naturel, notamment le ruisseau du Vard. Ce schéma et ce plan des écoulements devront être suffisamment précis pour permettre l’analyse du fonctionnement hydraulique du site et l’identification des points susceptibles de conduire à un rejet non maîtrisé vers le milieu naturel. Ces documents, datés et mis à jour, seront tenus à la disposition du service d’inspection des installations classées et présentés lors de la prochaine visite d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2023, article 3.4.3
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats des suivis et analyses permettant d’évaluer et de quantifier l’ampleur de la pollution constatée dans le ruisseau du Vard à la suite du signalement relayé par les services du CISALB et de Grand Chambéry. En particulier, aucun élément consolidé n’a pu être produit afin de caractériser objectivement l’impact de l’évènement sur la qualité des eaux, notamment au regard des concentrations en matières en suspension (MES), de l’évolution des paramètres suivis entre l’amont et l’aval du site, des conditions hydrologiques au moment des faits ou encore de la comparaison avec les données de référence disponibles. L’absence de ces éléments ne permet pas, à ce stade, d’objectiver pleinement les signalements effectués ni d’apprécier précisément l’ampleur et les conséquences de la pollution observée sur le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément aux prescriptions applicables relatives au suivi de la qualité des eaux du ruisseau du Vard, l’exploitant transmettra au service d’inspection des installations classées l’ensemble des résultats des analyses réalisées en amont et en aval de la zone d’exploitation, ainsi que leur interprétation. Les documents transmis devront notamment comporter : • les paramètres analysés ; • les conditions de réalisation des prélèvements ; • les débits du cours d’eau au moment des mesures ; • les analyses de référence disponibles ; • l’historique des résultats ; • les éléments d’interprétation permettant d’apprécier l’évolution de la qualité des eaux du Vard ; • les éventuelles anomalies constatées et les suites données. 7/8L’exploitant précisera également les investigations réalisées ou envisagées afin de déterminer l’origine d’éventuelles dégradations de la qualité des eaux susceptibles d’être imputables à l’exploitation. Les mesures et analyses devront être réalisées dans des conditions représentatives et adaptées permettant de démontrer l’efficacité des dispositifs de gestion des eaux mis en œuvre sur le site et de garantir l’absence de rejet direct vers le milieu naturel, notamment en situation d’exploitation courante et dans les configurations susceptibles de générer des transferts de matières en suspension vers le ruisseau du Vard. L’ensemble de ces éléments sera tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et présenté lors de la prochaine visite d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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