Installation classée à Pollionnay (69290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 octobre 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a soulevé deux non conformités. Auregarddelaréactivitédel'exploitantetdesonengageme ntàrédigeretmettreenplaceunplan de gestion des déchets (PGD) dans un délai de 60 jours, de la présence sur le site des terres végétalesdedécouverteentantquemerlonpériphérique,et del'utilisationdesstérilesd'extraction en aménagement et réaménagement du site, l'Inspection des Installations Classées (IIC) considère qu'il n'est à ce stade pas nécessaire de prendre des sanctions administratives et/ou pénales à l'encontre de la société Poccachard.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
PGD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant ne dispose pas de Plan de gestion des Déchets d'extraction (PGD). Suiteàlavisited'inspection,l'exploitants'estrapproc hédesonbureaud'étudepourlaréalisation du PGD et s'est engagé à le mettre en place dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent rapport, l'exploitant rédige et transmet au Préfet un PGD reprenant l'ensemble des éléments suivants: - le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; - la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; - en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets p
Transmission au registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2020, article R. 543-43-1.-II
Lorsdela visite,l'exploitant a indiquéà l'IIC nepasréaliserla télétransmissiondans la base de données électronique centralisée, dénommée“ registre national des terres excavées et sédiments ” (RNDTS).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Dans un délai de 60 jours, l'exploitant réalise la télétransmission dans la base de données électronique centralisée, dénommée“registre national des terres excavées et sédiments”. Cette transmission a lieu, au plus tard, le dernier jour du mois suivant la réception des déchets inertes. 9
Déchets concernés par le plan de gestion des déchets (PGD)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1
Lorsdelavisite,l'exploitantaindiquéàl'Inspectiondes installationsclassées(IIC)que les seuls déchets d'extraction sont la terre de découverte et les stériles. Lorsdelavisitedesinstallations,l'IICaconstatéequele sterresvégétalessontstockéesenmerlon périphérique en vue de la remise en état. Lesstérilessontutiliséesprioritairementpourlescréat ionsetentretiendespistes.Lesurplusétant stockés sur le site en merlon périphérique et en merlon de protection des pistes. L'exploitant est en mesure de différencier les merlons de terres végétales des merlons de stériles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Lors de la visite, l'Inspection a constaté que l'exploitantdispose d'un registre papier répertoriant les entrées de déchets inertes sur le site. Le contenu du registre est conforme aux prescriptions pré-cité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2003, article 10.3.2
Lesdernièresanalysesdesrejetsaqueuxontétéréaliséesp arENCEMle18juin2022sur les deux points de rejets du site. Les résultats de ces mesures ne présentent aucune non conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2003, article 14.1.4
Les mesures des émissions sonore dans l'environnement du site ont été réalisées par ENCEM le 18 mai 2022. Les résultats des mesures neprésentent aucun dépassement des valeurs règlementaires en limite de site et dans les zones à émergence règlementée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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