Installation classée à Renaison (42370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitation est conduite correctement dans l’ensemble sur la carrière de BORDET, que ce soit au niveau du phasage, de la remise en état et des conditions d’exploitation ; il existe cependant des incursions dans la bande des 10 mètres autour du périmètre d’exploitation qui datent de plusieurs années et doivent être corrigées au plus vite. L’exploitant a répondu/mis en place des actions suite à la dernière inspection de 2022 sur la gestion des eaux sur son site, qui présume d’un retour en conformité sous réserve de bonne réception des envois en réponse au rapport d’inspection précédent. Enfin, certains sujets comme les émissions sonores et vibratoires ne peuvent être analysés par absence de preuves lors de l’inspection. Il est rappelé à l’exploitant qu’il doit être en mesure de fournir l’ensemble des suivis de la carrière lors de l’inspection, sur site. Les documents manquants incluent également les plans d’exploitation des années 2023 et 2024, le rapport de suivi du réaménagement, les mesures de bruits et de vibrations, les plans de tirs. CARRIERES RICHARD doit donc : - sous 1 mois justifier des raisons du non-respect de la préservation de la bande des 10 mètres autour de son périmètre d’exploitation, et indiquer à l’inspection la solution retenue pour une remise en conformité ; - sous 6 mois produire le rapport de suivi du réaménagement qui doit être réalisé selon les prescriptions de l’APA (ou le transmettre sous 1 mois s’il a déjà été réalisé) ; - sous 1 mois transmettre l’ensmeble des éléments demandés au niveau des émissions sonores et vibratoires. Au vu du peu de documents à disposition des installations classées pour les sites de Renaison, Ambierle et Saint Just en Chevalet de CARRIERES RICHARD, des constats de cette inspection et des dires de l’exploitant qui indiquent qu’il existe une perte d’information entre les éléments envoyés et ceux reçus, un point au siège de la société CARRIERES RICHARD à Saint Just en Chevalet est nécessaire. Il s’agit de balayer
L’article 7 .3 de l’arrêté d’autorisation porte à confusion, « L'extraction sera limitée en profondeur à la cote NGF de 480 m pour une épaisseur d'extraction maximale de 40 mètres. » alors que l’article 2 indique bien que les 40 mètres représentent l’épaisseur moyenne d’exploitation. A partir du plan d’exploitation il a été constaté que l’extraction était active entre 544 m et 516 m NGF. Les gradins en cours d'exploitation respectent les conditions de l'AP ; les gradins au nord de la carrière possèdent des banquettes étroites ~ 10 m par endroit, et des hauteurs limites vis-à-vis des 15 mètres réglementaires mais ne sont plus exploités et en cours de talutage et de végétalisation. D'après les plans d'exploitation, la bande des 10 mètres n'a ponctuellement pas été respectée, en particulier au nord-ouest de la carrière où le haut des fronts se prolonge dans cette bande des 10 m. pour rappel l'APA du 27/05/2010 indique " Le bord de l'excavation est maintenu à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains avoisinants ne soit pas compromise avec un minimum de 10 mètres", ce qui n'est pas le cas sur une partie de la carrière. L'exploitation ne s'est pour l'instant pas rapprochée des niveaux bas (carreau à 516 m pour un minimum autorisé de 480 m NGF), et l'observation des fronts en cours d'exploitation n'a pas soulevé de question de stabilité lors de l'inspection. Ces incursions dans la bande des 10 mètres ne sont pas récentes puisqu'elles apparaissent déjà sur le plan de Décembre 2022. L'exploitant a indiqué que les terrains en bordure de l'exploitation n'appartiennent pas à l'entreprise, ce qui complexifie la reconstitution des 10 mètres réglementaires. 9/16Lors de l'inspection M.Richard a également indiqué qu'il n'y avait pas eu de travaux d'excavation dans la bande des 10 mètres, mais les effondrements dans cette zone justifient une non- conformité. L'éperon rocheux à l'Ouest a bien été conservé, et la piste d'accès est bien entièrement comprise dans le périmètre de l'Autorisation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier par un écrit l'endommagement de la bande des 10 mètres et de préciser que sont devenus les matériaux qui la constituaient. L'exploitant doit proposer un projet permettant de rétablir la bande des 10 mètres aux endroits où elle est endommagée et s'assurer de sa conservation au cours de l'exploitation. Cela pourra se faire soit par un agrandissement du périmètre d'autoris
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2010, article 8
L'exploitation possède actuellement un léger retard de phasage d'environ 2 ans, qui correspond au début de la phase 3 du phasage prévisionnel d'exploitation présent en annexe de l'AP du 27/05/2010. Au niveau de la remise en état aucune zone n'est précisée dans les phases 2 et 3 définies dans le dossier d’autorisation lié à l'Arrêté du 27/10/2010 ; Une zone correspondant au nord de la carrière a cependant déjà été remise en état, suivant de manière coordonnée l'exploitation comme prévu dans les prescriptions de l'APA. D'après l'exploitant les travaux de réaménagement ont eu lieu au cours de l'année 2023 ; la zone correspond à d'anciens fronts de taille, et lors de l'inspection il a été constaté qu'un talutage déstructuré avait été mis en place conformément aux prescriptions et la végétalisation de ce réaménagement. Les travaux de végétalisation ont été effectués par un prestataire "Entreprise Forezienne". Il a été demandé à l'exploitant de fournir une preuve de cette intervention suite à l'inspection. L'exploitant n'a pas pu présenter lors de l'inspection le rapport de suivi du réaménagement qui devait notamment préciser les conditions de remises en état finales et qui aurait dû être transmis en 2020. […] a indiqué que la carrière avait des difficultés à trouver les matériaux internes nécessaires au futur remblaiement des fronts, et la volonté de l'entreprise à demander une modification de son arrêté pour inclure l'accueil des déchets inertes externes comme cela est possible pour les carrières d'après l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. En fonction du projet présenté par l'exploitant des enjeux peuvent apparaître, au niveau de la stabilité des remblais, des potentiels impacts sur les eaux du site et sur l'aspect paysager de la carrière. L'exploitant, s'il souhaite réaliser ce projet, doit constituer un dossier de Porter à Connaissance contenant : 11/16- une description du projet, - une description des travaux prévus, des procédures d’accueil, de surveillance et méthodes de remblaiement, - une évaluation des impacts généraux (bruit, poussières, circulation des camions..), - une étude paysagère pour évaluer les impacts de la modification de remise en état, - une étude géotechnique pour la stabilité du remblai, - une étude hydraulique et hydrogéologique pour l'enjeu eau au regard du risque de pollution par les apports extérieurs, - une actualisation des garanties financières, - l'avis du maire et des propriétaires sur les nouveaux plans de remise en éta
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2010, article 14
L'inspection des installations classées ne possède aucun historique des mesures des émissions sonores sur la carrière de Renaison depuis la mise en place de l'arrêté du 27/05/2010. L'exploitant indique que des mesures ont lieu régulièrement et sont transmises à l'inspection ; au vu de l'enregistrement courrier mis en place à l'Unité InterDépartementale, aucun courrier de ce type n'a été réceptionné depuis l'année 2020 au minimum pour la carrière de Renaison. Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas pu présenter ces mesures. Il a indiqué que les dernières mesures dateraient de 2022, et que des campagnes sont prévues en 2025 sur plusieurs sites de CARRIERES RICHARD. Concernant les tirs de mine, M.Richard a déclaré que 4 tirs ont été réalisés en 2025. L’inspection demande à l’exploitant d’être informée lors de chaque tir effectué, avec la transmission du plan de tir en particulier, comme il est de pratique sur l’ensemble des carrières. Lors de l'inspection il a été demandé les mesures de vibrations pour chacun de ces tirs comme indiqué dans les prescriptions de l'arrêté d'autorisation. L'exploitant n'a pas pu présenter ces mesures et doit les transmettre suite à l'inspection. Actuellement l'inspection des ICPE n'a pas accès à l'historique des mesures de vibrations. 14/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'a pas encore fourni les éléments demandés lors de l'inspection. Il doit sous un mois après la réception de ce rapport envoyer à l'inspection l'historique de l'ensemble des mesures sonores réalisées sur la carrière depuis l'entrée en vigueur de l'AP du 27/05/2010, et les mesures de vibrations correspondant aux 4 tirs de mine effectués en 2025. CARRIERES RICHARD doit également communiquer les dates retenues pour la prochaine campagne de mesures de bruit et transmettre les résultats dès leur réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2010, article 7 .7
Les plans d'exploitation des années 2023 et 2024 sont manquants. Lors de l'inspection l'exploitant indique avoir envoyé les plans des années 2023 et 2024 à la DREAL ; il fournit un exemplaire du dernier plan d'exploitation, en date du 03/12/2024. Ce plan est globalement conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral, cependant les zones en cours d'exploitation et celles remises en état ne sont pas mises en valeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit renvoyer un exemplaire du plan d'exploitation de l'année 2023 ; sur les prochains plans devront figurer les zones réaménagées et celles en cours d'exploitation
Référence contrôlée : Autre du 07/03/2022, article 10 APA
L'exploitant indique qu'il n'y a plus de lavage de matériaux sur site, qui ne crée donc pas d'eaux de procédés. Concernant la gestion des eaux rejetées, l'exploitant a transmis suite à la dernière inspection un rapport d'analyse du 28/06/2023 qui présente des résultats conformes. Lors de l'inspection il a été constaté que toutes les eaux de ruissellement du site sont dirigées dans le bassin de décantation, sans rejet direct. Un curage est à prévoir au niveau de la rétention associée à l'aire étanche de ravitaillement. L'exploitant a également réalisé des travaux sur le fossé en sortie de la carrière le long de la D9 avec une couverture en pouzzolane sur une longueur de 40 m environ afin de diminuer la concentration en MES des rejets même en cas de surverse du bassin de décantation. 15/16L'exploitant indique que tous ces points ont été détaillés lors de l'envoi en réponse à la précédente inspection du 07/03/2022, mais l'inspection n'a pas de trace de cet envoi autre que le rapport d'analyse de 2023 ; de même pour la gestion des eaux vannes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire un nouvel envoi permettant de répondre aux demandes issues de l'inspection du 07/03/2022. Au vu de ce qui a été observé lors de l'inspection de juillet 2025, le site est en conformité sur les points évoqués précédemment. Un curage est tout de même attendu au niveau de l'aire étanche de ravitaillement des engins, pour s'assurer du bon fonctionnement de la rétention. L'exploitant transmettra les preuves de ces travaux à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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