Installation classée à Bellegarde-en-Forez (42210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006101138
Commune
Bellegarde-en-Forez (42210)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 13 octobre 2022
SIRET
88705017700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’inspection a porté sur les thématiques des émissions de poussières, sonores et de la gestion des déchets inertes. Suite aux différents constats, des transmissions sont attendues sous un délai de 2 mois après la réception de ce rapport sur : - le bilan annuel des émissions de poussières environnementales sur le années 2024 et 2025 ; - les dernières mesures de concentration en PM10, concentration de la fraction alvéolaire et concentration en silice cristalline si celles-ci datent d'il y a moins de 5 ans (dans le cas contraire une campagne est à réaliser au cours de l’année 2026) ; - le suivi des émissions sonores pour les années 2023 et 2025 ; - un extrait du registre d'admission des inertes externes entre le 6 et le 20 avril 2026 ; - une copie des accusés de réception délivrés aux producteurs des déchets sur cette même période ; - une copie du DAP mis en place avec l'entreprise CEMEX pour l'année 2026 ; - des informations sur le lot identifié lors de l'inspection (registre d'admission) ainsi que les actions menées suite à son identification. En plus de ces transmissions, des actions correctives sont attendues, en particulier sur la thématiques des déchets inertes sur laquelle un suivi sera fait lors des prochaines inspections. La gestion des émissions de poussières est globalement satisfaisante sur la carrière ; en revanche des points sont à améliorer sur la méthodologie de mesure des émissions sonores, bien qu’il n’y ait à priori pas d’inquiétude sur les valeurs en elles-mêmes. Enfin suite à l’inspection un oubli a été relevé dans l’Arrêté d’autorisation actuel concernant l’accueil de déchets inertes de code déchet 17 03 02 (mélanges bitumineux), pour lequel le présent rapport vaut donné acte (constat n°6). -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Émissions de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 34.3
La carrière de CARRIERES DE LA LOIRE DELAGE ayant une production moyenne annuelle supérieure à 150 000 tonnes (1,4 Mt/an en moyenne dans son arrêté d'autorisation), elle est soumise aux articles 19.5 à 19.9 de l'arrêté ministériel modifié du 22/09/94 relatif aux exploitations de carrières. Cela implique la mise en place d'un plan de surveillance des émissions de poussières, au moyen de jauges OWEN, et la réalisation de 8 campagnes trimestrielles de mesures avant un passage à un rythme semestriel en cas d'absence de dépassement des seuils réglementaires. Le bilan annuel des mesures est transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant a transmis le bilan des campagnes de mesures de retombées de poussières pour les années 2022, 2023 et 2024. Le rythme de mesure est trimestriel sur cette période (du fait de non- conformités sur les mesures précédentes), soit 8 campagnes entre 2022 et 2024. A la lecture de ce bilan, il ressort que : - le suivi se fait bien à l'aide de jauges OWEN, dont 1 station témoin ( type A), 2 en limite de site (type B), et 2 au niveau des habitations les plus proches (type C), pour un total de 5 stations ; - l'exploitant a intégré une étape de perte au feu dans le protocole de mesure à partir de 2022, permettant de séparer la fraction minérale et organique (non-issue de la carrière) des retombées de poussières ; - les moyennes annuelles glissantes respectent bien la valeur de 500 mg/m²/j sur les 3 années de mesures, malgré des dépassements ponctuels sur les périodes estivales au niveau du point H2 (station de type C au sud de la carrière) ; - les dépassements relevés au point H2 sont analysés dans le rapport transmis, et est très certainement dû à la forte portion organique des poussières durant cette période (activité dans les champs) : cette portion a pu être mesurée pour l'été 2022 (75% de portion organique pour une valeur de 659 mg/m²/j mais n'a pas pu l'être en 2023 suite à une erreur du laboratoire de mesure ; - une rose des vents est présentée en justification de certaines campagnes de mesures, (printemps et été 2023) ; - l'activité de la carrière est bien détaillée à l'occasion des campagnes de mesures, ce qui permet de s'assurer de son fonctionnement réel lors de ces campagnes. L'ajout d'un sixième point de mesure, tel qu'indiqué dans l'APA de 2013 et un temps évoqué lors de l'inspection n'est pas nécessaire au vu de la bonne couverture du plan de surveillance actuel (habitations les plus proches, points répartis
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 36.1
Lors de l'inspection l'exploitant a transmis le rapport des mesures de bruits de décembre 2024 ; la campagne annuelle de mesures de 2025 a eu lieu le 24 septembre et le rapport était en cours d'élaboration au moment de l'inspection. Les horaires de fonctionnement du site sont compris entre 5h et 20h, et couvrent donc la période diurne et nocturne au sens de la réglementation. La campagne de mesure réalisée par ABO-GEO+ s'est déroulée de 3h à 10h puis de 16h à 18h. Les mesures ont lieu sur 6 points, 3 en limites de propriétés (LP) et 3 au niveau de zones à émergence réglementée (ZER) correspondant aux habitations les plus proches du site à l'ouest, au nord et à l'est de celui-ci. Les mesures de bruits aux points LP respectent bien les seuils réglementaires, en période nocturne et diurne, à l’exception de la mesure nocturne au point LP3 qui n'est pas exploitable. Cette mesure n'a pas pu se dérouler sur une période minimale de 30 minutes du fait du démarrage tardif de l'exploitation (6h30) n'ayant pas permis d'effectuer les mesures avant ; la mesure non- officielle est cependant largement inférieure au seuil réglementaire (32,5 dB(A) pour 60 dB(A)). Pour la même raison que la mesure nocturne au point LP3, les émergences en période nocturne n'ont pas pu être mesurées aux 3 points ZER. En période diurne les émergences respectent le seuil de 5 dB(A) réglementaire (et non 6 dB(A) comme l'indique le rapport de suivi). Au niveau des résultats, les niveaux de bruits ambiants très éloignés des bruits résiduels mesurés posent question sur la méthodologie de la mesure : - au point ZER1 le bruit résiduel est de 42,5 dB(A) contre 30 dB(A) lorsque l'activité est en marche (0 d'émergence), - au point ZER3 on retrouve 45,0 dB(A) en bruit résiduel contre 28,5 dB(A) de bruit ambiant, en utilisant l'indice L50 (0 d'émergence). Dans le détail des mesures, on remarque que les mesures du bruit ambiant diurne ont été réalisées dans la matinée et les celles des bruits résiduels en fin d'après-midi pour l'ensemble des points ZER. Le vent s'étant levé dans l'après-midi, celui-ci est beaucoup plus présent sur les mesures de bruits résiduels (cela est visible sur les différents graphiques de mesures), particulièrement pour les points ZER1 et ZER3 et dans une moindre mesure sur le point ZER2. 13/21Les résultats obtenus ne sont donc pas représentatifs et ne permettent pas de juger de l'influence de l'activité sur le niveau sonore lors de cette campagne, et sur le respect ou non de l'émer
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2013, article 44
La liste des déchets admissibles accueillis sur site est bien conforme à l'arrêté préfectoral, à une exception près détaillée au constat précédent. (Article 44.1) L'exploitant indique ne réaliser aucun test de lixiviation sur les paramètres listés en annexe III de l'arrêté d'autorisation, mais des contrôles visuels et des odeurs de façon systématique. (44.1) L'exploitant indique lors de l'inspection ne pas réaliser de DAP (Document d'Acceptation Préalable) avec l'ensemble des producteurs des déchets, mais uniquement avec certains clients réguliers pour des chantiers d'ampleur, comme avec l'entreprise CEMEX. Cette disposition, issue de l'AM du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes (Article 5) est mise en place avec difficulté par la profession sur le département de la Loire, principalement du fait de contraintes logistiques. (44.2) Lors de l'inspection l'exploitant ne possédait pas de procédure d'acceptation préalable écrite, indiquant refuser les déchets provenant de sites potentiellement contaminés. (44.3) Comme écrit précédemment, un contrôle visuel et olfactif a lieu systématiquement au moment du déchargement des déchets ; une caméra installée au niveau de la bascule permet de plus un premier contrôle visuel de la benne des camions au moment de leur arrivée. Lors de la visite du site il a pu être vérifier le dépôt des déchets externes sur une aire provisoire, et suite à un contrôle leur placement par CARRIERES DE LA LOIRE aux emplacements visés par le plan de carroyage. Il n'y pas de benne intermédiaire permettant de recueillir des déchets interdits à proximité des zones de remblais. (44.4) L'inspection n'a pas permis de vérifier la présence ou non d'accusé de réception délivré au producteur de déchets ; en revanche le carrier indique ne pas tenir de registre de refus sur site, et ne possède à priori pas de consigne traitant les cas de refus de déchets. (44.5) Un registre d'admission est tenu à jour lors de l'arrivée des déchets, comprenant à minima la date et l'heure d'arrivée du camion sur site, son chantier ou à défaut sa commune d'origine. Suite à la visite, une transmission de ce registre pour une période de 10 jours devait avoir lieu pour vérifier l’ensemble des informations figurant dans celui-ci. En l'absence de relance de l'inspection et au vu du délai écoulé, une nouvelle demande est faite dans la partie suivant pour s'assurer de la bonne conformité de ce point. (44.6) Lors de l'inspection il a été observé des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 23.2
Les installations de traitement sont capotées, ainsi que la quasi-totalité des convoyeurs échangeant entre celles-ci. Un nettoyage de ces installations a lieu une à deux fois par an pour éviter les accumulations de poussières. Certains éléments sont également équipés d'un système d'aspersion pour abattre les poussières émises. Les stockages des portions les plus fines (inférieures à 80 μm) sont stockés sous abri, dans des hangars dont l'entrée est régulièrement arrosée pour limiter l'envol des poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 30
Le site est globalement bien entretenu et les voies de circulation en entrée et sortie de la carrière sont propres. Les voies de circulation internes sont également bien entretenues. Un laveur de roues est bien présent sur site et utilisé par l'ensemble des camions en sortie de la carrière. De l'aspersion d'eau est mise en place en cas de besoin en différents endroits du site afin de limiter les envols de poussières. L'utilisation de ce système est contrôlée afin de n'utiliser que le strict nécessaire en terme de volume d'eau. L'exploitant a fait une déclaration de faible consommation d'eau sur son site, et ne possède donc pas de PSH (Plan de Sobriété Hydrique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 42
L'exploitant tient bien un plan de carroyage, dont les mailles sont inchangées depuis l'adoption de l'arrêté d'autorisation actuel. Sur ce plan sont représentées toutes les zones d'accueil de déchets inertes extérieurs au site ; en dehors des zones indiquées, les matériaux utilisés pour le réaménagement de la carrière proviennent uniquement de terres de découvertes et de stériles appartenant au site. Les zones concernées par l'accueil d'inertes externes figurent également sur le plan d'exploitation mis à jour tous les ans par l'exploitant. 14/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une transmission du plan de carroyage est attendue pour confirmer la superficie concernée par l'accueil d'inertes externes et s'assurer de la cohérence du maillage.
Thèmes : Autre · Plan d'exploitation des zones de remblais
Accueil de matériaux inertes extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 43
L'exploitant affiche un avis énumérant les déchets admissible sur son site au niveau de la bascule, détaillant également les déchets interdits. L'inspection remarque que cette liste diffère de la liste de déchets admissibles détaillée en annexe de l'arrêté d'autorisation du 4 février 2013 ; en particulier les mélanges bitumineux (code déchets 17 03 02) sont indiqués comme admissibles sur l'avis affichés mais ne figurent pas dans la liste présente en annexe de l'APA. 15/21 L'activité de recyclage de croûtes d'enrobés figure pourtant dans le dossier de demande d'autorisation déposé en 2011 par l'exploitant, sans qu'une opposition à cette activité ne soit retranscrite dans l'instruction de cette demande. Il semblerait que cette absence soit donc un simple oubli dans le tableau en annexe de l'arrêté en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le présent rapport vaut donc comme "donner acte" pour l'accueil de matériaux inertes correspondant à des déchets bitumineux (code déchet 17 03 02) dans le cadre de l'activité de recyclage sur la carrière de Bellegarde-en-Forez. L'inspection précise que ces déchets ne doivent pas contenir de goudrons (comme indiqué dans le code déchet) et rappelle les restrictions associés " Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés". Enfin les déchets de code 17 03 02 ne peuvent être utilisés uniquement dans le cadre de l'activité de recyclage et sont interdits dans le cadre du remblayage de la carrière (mesure déjà en application sur site). L'ajout de ce code déchets et des prescriptions précitées pourra être intégré à un futur arrêté modificatif de l'APA actuel, à l'occasion d'une modification de plus grande ampleur. Comme échangé lors de l'inspection, l'avis actuel listant les déchets admissibles sur site est peu visible et pourrait être doublé d'un panneau visible au niveau de l'entrée de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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