Installation classée à Saint-Pardoux-les-Cards (23150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2022 — 2 points susceptibles de suites.
Les constats de l'inspection ne donnent pas lieu à une proposition de suite administrative. Des rappels sont formulés et l’exploitant est invité à fournir des compléments par rapport à certains points de contrôle.
8points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
6sans suite
Stabilité de la couverture
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2008, article 6
Le contrôle et le relevé topographique sont réalisé s annuellement par une entreprise extérieure. Les dernières vérifications et mesures ont été effectuées en 2021 par AXIS-CONSEILS. L'exploitant a indiqué avoir récemment transmis le bon de commande pour le même type de prestation à réaliser en 2022. Par ailleurs, l'exploitant a précisé que l'ensemble est stable et que le site ne présente pas de problème particulier. L'exploitant est invité à transmettre à l'Inspectio n les deux derniers rapports de contrôle portant sur la stabilité de la couverture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2005, article 38
La convention régissant la réception des lixiviats à la STEP de Guéret est échue depuis le 31 décembre 2021. L'exploitant, via SUEZ Eau Fra nce, a pris contact avec l'exploitant de la station d'épuration afin de procéder au renouvellement de la convention. L'exploitant est invité à transmettre à l'Inspectio n une copie de cette nouvelle convention dès réception.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2008, article 3 et 7-4ème tiret
Un technicien de la société SUEZ RV Sud-Ouest se re nd deux fois par semaine sur le site pour procéder à une "ronde" générale. Par aill eurs, il contrôle l'état de la clôture sur tout le linéaire une fois par mois. En cas de besoin de travaux de réparation, il est fait appel à une entreprise extérieure. Il a été constaté le jour de la visite que le portail d'entrée côté déchetterie disposait d'un cadenas. L'exploitant a précisé que les deux autres portails étaient équipés également de ce type d'équipement.
Surveillance de la pollution atosphérique - biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2008, article 9-1er alinéa et 11-2ème alinéa
Une fois par mois un technicien spécialisé de SUEZ RV Sud-Ouest vérifie tout le réseau de biogaz, renseigne ensuite le fichier de suivi et échange en tant que de besoin avec le responsable des anciennes installations. Le technicien intervient si nécessaire ; il est également fait appel à une entreprise extérieure selon la teneur des travaux. En 2020, les teneurs en CH 4, CO2, O2, H2O, H2 et H2S du biogaz ont été mesurées 8 fois de manière répartie sur l'année. L'évolution des concentrations mesurées entre 2019 et 2020 sont expliquées par un fonctionnement discontinu de la torchère, le biogaz étant de moins en moins abondant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2008, article 12
Les lixiviats bruts envoyés à la station d'épuratio n ont fait l'objet en 2020 d'analyses trimestrielles effectuées par Carso et portant sur l'ensemble des paramètres exigés. Les résultats répondent aux seuils de l'arrêté préfectoral de 2008. Les résultats correspondant aux prélèvements de l'année 2021 seront présentés dans le rapport annuel à venir (mars 2022). Il est à noter que depuis 2013, les lixiviats de la zone "Propeco" sont traités in situ par charbon actif. Le suivi de la qualité de ces effluents est trimestriel. Néanmoins sur l'année 2020, la dernière campagne n'a pas pu être réalisée, la station étant à l'arrêt. Les résultats affichés dans le rapport annuel ne présentent pas de non conformité. Les rés ultats au titre de l'année 2021 feront l'objet du rapport annuel à venir (mars 2022).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2008, article 13
Les eaux de ruissellement internes ont fait l'objet en 2020 de 4 mesures trimestrielles portant sur l'ensemble des paramètres exigés. Il es t à noter pour la mesure d'août un dépassement en MES (155 mg/l pour une VLE à 100 mg/l), COT (110 mg/l pour une VLE à 70 mg/l) et DCO (332 mg/l pour une VLE à 300 mg/l), expliqué pa r l'exploitant par une faible hauteur en eau, phénomène saisonnier constaté également de 2016 à 2019. Les eaux de ruissellement externes ont fait l'objet d'une mesure en 2020, le point de prélèvement étant à sec le reste de l'année. Les résultats sont conformes aux seuils fixés par l'arrêté préfectoral de 2005. L'exploitant a indiqué qu'en cas d'impossi bilité de réaliser le prélèvement, le laboratoire repasse plusieurs fois sur site afin de réitérer la tentative d'échantillonnage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2008, article 14- 1er et 2ème alinéas
Le rapport annuel de 2020 fait ressortir que les 4 piézomètres ont fait l'objet d'analyses trimestrielles portant sur les paramètres exigés. L'exploitant a indiqué que le dernier bilan quadrie nnal a été réalisé le 23 novembre 2021 par Carso. Les mesures ont porté sur les paramètres lis tés et les résultats seront présentés dans le rapport annuel qui sera transmis à l'Inspection en mars prochain.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/10/2005, article 57
Le dernier acte de cautionnement solidaire établi par Atradius le 16 juillet 2019 arrivera à échéance le 12 décembre 2022. Il a été rappelé à l'exploitant le jour de la visit e l'obligation de renouvellement des garanties financières. Le document correspondant sera à transmettre à la Préfecture dans les délais impartis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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