Installation classée à Guéret (23000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Bien que la notification de la cessation d'activité n'ait pas été transmise à Monsieur le Préfet dans les délais réglementaires, les études attendues pour une telle procédure ont débuté. L'évacuation des déchets, machines et autres objets est en cours. Le maintien des moyens de lutte contre l'incendie est prévu jusque nécessaire.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Cessation d’activité (notification et ATTES-SECUR)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-46-25
Le site a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 30 septembre 2025 et n’est pas intégré dans le plan de cession arrêté le 24 octobre 2025 englobant le site de Montluçon. Une convention d’occupation précaire de 6 mois renouvelable éventuellement une fois avait été établie pour permettre au cessionnaire de rapatrier certaines machines sur le site de Montluçon. Interrogé sur le sujet lors de l’inspection, la première convention a pris fin le 30 juin 2026 et son renouvellement s’achèvera le 30 septembre 2026. Les locaux seront libérés au plus tard fin octobre 2026. Certains équipements ont été transférés vers le site de Montluçon, mais il reste encore bon nombre de machines et outillages à déménager vers le site précité ou à vendre ou à démanteler et faire évacuer en tant que ferraille. La notification de cessation et le dossier seront transmis début septembre au plus tard. Au regard des échéances citées supra, ce dossier précisera les actions réalisées et celles restant à mener, dont l’état des lieux prévu début novembre. A l’issue de celui-ci, un complément au dossier sera ensuite déposé mentionnant les éventuelles démarches à restant à effectuer. L’Inspection a rappelé que la présentation de celles-ci devront être accompagnées d’un échéancier et que le dossier de cessation devra prendre en compte les éventuelles dégradations ou impacts suite au démantèlement et à l’évacuation des machines et outillages. Pour rappel, bien que disposant d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter de 2004, complété en 2012 par un arrêté préfectoral complémentaire de mise à jour du tableau de classement visant des rubriques à autorisation, la cessation d’activité, au titre de la législation des 4/9installations classées pour la protection de l’environnement, est à mener selon les dispositions réglementaires applicables au régime de l’enregistrement, au regard de l’article R.512-75-1 II. 2 ème alinéa du Code de l’environnement et dans la mesure où les activités de traitements de surfaces et de traitements par bains de sels fondus n’ont jamais été mises en place. L’Inspection a également rappelé l’obligation réglementaire de fournir, au moment opportun, l’ATTES-SECUR permettant d’attester la mise œuvre des mesures de mise en sécurité telle que définie à l’article R.512-75-1 (cf. point de contrôle N°2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2004, article 3.1
7/9Lors de la visite, il a été constaté les points suivants : • présence d’écoulements d’huile dans l’atelier, issus d’opérations de démantèlement de machines, • présence de salissures, dans l’atelier, la zone de lavage et la zone déchets, liées à l’activité qui était exercée ou en lien avec l’évacuation d’objets suite à la cessation, • présence d’herbes hautes et sèches au vu de la météo actuelle sur les zones végétalisées, dont les bords sont proches du bâtiment industriel. Au regard de ce qui précède, il conviendra, avant la libération des locaux, de nettoyer et d’évacuer dans les filières appropriées, les divers écoulements et salissures et d’en tenir compte dans le dossier de cessation d’activité. Concernant les zones enherbées, i l serait opportun, au vu de la proximité des zones végétalisées avec le bâtiment, de procéder à la coupe des herbes, en maintenant une vigilance particulière lors cette opération, le terrain présentant des amas de pierres et roches affleurantes (risque d’incendie en cas d’étincelle provoquée par frottement de l’engin de coupe sur la pierre, en présence d’herbes sèches). En ce sens, le moment propice, les méthodes de coupe et les moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront déterminés pour réduire le risque incendie et son éventuelle propagation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-75-1 I. et IV.
A la suite des rappels réglementaires formulés par l’Inspection dans le cadre du point de contrôle N°1, les attendus relatifs à la mise en sécurité du site ont été repris un à un : 5/9• concernant l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets, l’exploitant a précisé que des opérations d’évacuation avaient déjà été effectuées (bouteilles d’acétylène, bouteilles d’ammoniac, bouteilles de gaz, vidange de la cuve de méthanol avec toutefois un fond de cuve restant, enlèvement de la cuve d’azote, vidange de la cuve enterrée de récupération des eaux de l’aire de lavage…). Des installations restent à nettoyer, telle que la cuve enterrée de récupération des eaux de l’aire de lavage, pour laquelle un inertage n’est pas exigé. Des produits dangereux et déchets restent également à évacuer (bouteille d’oxygène, huile de vidange des machines démantelées, huiles, lubrifiants, dégraissants, produits de laboratoire, égouttures des rétention sous les presses, bombes aérosols, matériels électriques…). L’exploitant a confirmé l’utilisation de l’outil Trackdéchets pour la traçabilité des déchets dangereux. Lors de la visite du site, la zone de stockage des déchets, formant rétention selon les propos recueillis, présentait des salissures. Cette zone est munie d’un caniveau en partie basse. Les personnes rencontrées n’ayant pu indiquer si le caniveau était en relation avec un équipement de collecte, il conviendra d’investiguer ce sujet dans le cadre du dossier de cessation. • concernant les interdictions ou limitations d’accès au site, il a été indiqué la présence d’une clôture sur tout le périmètre de la limite de propriété (cf. point de contrôle N°5). • concernant la suppression des risques incendie et d’explosion, elle est réalisée notamment au fur et à mesure de l’évacuation des objets (déchets, matériaux…) combustibles, dont, à venir, les huiles neuves ou issues du démantèlement des machines, palettes et cartons. Il a également été précisé à l’Inspection que les RIA et les extincteurs seront maintenus en place jusque nécessaire. Ces moyens de lutte contre l’incendie, pour ceux vus lors de la visite, apparaissaient en bon état. Un rappel sur l’accessibilité a été fait à cette occasion. Le dernier contrôle de ces équipements date de 2024. Aussi, il convient de procéder à leur vérification, celle-ci devant être annuelle, en tenant compte des priorités qu’exige le site dans cette phase de cessation eu égard des fonds disponibles. Concernant les extincteurs sur r
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2026, article R.512-46-26
Pour mémoire, la société AMIS était propriétaire des terrains. Les dispositions précitées ont été abordées lors des échanges sous l’angle du rappel, en particulier la transmission au service d’urbanisme compétent des pièces listées au II., accompagnées de la proposition de l’usage retenu (usage industriel).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2004, article 3.2
L’entrée de l’établissement est équipée de barrières et d’un portail, fermant à clé selon les éléments recueillis. Il a également été précisé à l’Inspection que les portes des locaux étaient fermées à clé. Lors de la visite des parties extérieures, le bon état de la clôture, pour les parties vues, a pu être constaté. De plus, le portillon piétons était fermé à clé et le tourniquet bloqué dans le sens entrant, les personnes rencontrées ayant précisé que les cartes d’accès avaient été désactivées. (Cf. annexe confidentielle)
Il a été indiqué à l’Inspection que les produits et déchets liquides restant (cf. point de contrôle N°2) étaient placés sur rétention, ce qui a pu être constaté. L’Inspection a rappelé à cette occasion de maintenir ces rétentions jusqu’à l’évacuation des produits et déchets liquides.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2004, article 6.2
La zone de stockage des déchets est située en extérieur mais sous abri. Cette zone a néanmoins fait l’objet d’une remarque de l’Inspection (cf. point de contrôle N°2).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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