Installation classée à Brive-la-Gaillarde (19100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000416
Commune
Brive-la-Gaillarde (19100)
Département
Corrèze
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
8 depuis 13 septembre 2022
SIRET
31742823300322
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Certains constats nécessitent des compléments et des actions correctives de la part de l'exploitant.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Stabilité des talus du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 6
Lors de l'inspection, il a été constaté que la route longeant l'ouest et le sud de l'installation de stockage de déchets était condamnée du fait d'un éboulement du talus sur lequel elle est située. L'exploitant a indiqué avoir fait réaliser une étude géotechnique afin de comprendre le phénomène et éviter qu'il ne se reproduise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous un mois, l'étude géotechnique réalisée pour le talus ouest du site ainsi que des propositions argumentées de solutions visant à garantir la stabilité du talus à long terme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien des installations de traitement des lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22
Lors de l'inspection des installations, il a été constaté une fuite sur une bride d'une tuyauterie de l'installation de traitement des lixiviats. Il est également suspecté que la cuve contenant les boues présente une inétanchéité. Enfin, les caniveaux de l'aire de rétention de la station de traitement des lixiviats sont obstrués en certains endroits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en oeuvre, sous deux mois, les actions correctives nécessaires à l'obtention et au maintien du bon état des installations de traitement des lixiviats de l'installation de stockage de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entretien des installations de traitement des lixiviats
Envol de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33
Lors de l'inspection de terrain, il a été constaté que des débris de déchets de type "combustible solide de récupération" jonchaient la route et le fossé au sud du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit ramasser sans délai les débris de plastique présent sur site et veiller, sous 3 mois, à ce que la future installation de production de combustible solide de récupération ne soit pas source de pollution plastique pour l'environnement, à aucune étape du procédé (réception déchets, triage, broyage, expédition du CSR).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Pollution plastique des sols et des eaux superficielles
Barrière de sécurité passive
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
Le casier bioréacteur BR08 est un casier situé en réhausse d'un casier existant (BR05) disposant d'une barrière de sécurité passive (BSP) dont la mise en oeuvre a été contrôlée en 2019. La BSP du casier BR05 constitue donc la BSP pour le fond du casier BR08. On note également dans le rapport de l'inspection des installations classées du 8 juillet 2019 que la BSP du BR05 a bien été réalisée sur les flancs jusqu'à une hauteur de 2m. Pour les flancs du casier BR08, la BSP est constituée du matériau naturel doublé d'un complexe géobentonitique (GSB) dont les caractéristiques respectent les exigences en vigueur (en particulier, la perméabilité est inférieure ou égale à 1*10E-11 m/s).
Thèmes : Risques chroniques · Mise en œuvre de la barrière d’étanchéité passive
Barrière de sécurité active
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis au sein du dossier de réception du casier BR08 les documents suivants : - un plan de calepinage où figurent les différents lais et les soudures associées formant la barrière de sécurité active du fond et des flancs du casier BR08 ; - les numéros d'article des rouleaux de géomembrane desquels sont issus les lais susmentionnés ; - la fiche technique de la géomembrane garantissant notamment l'épaisseur (2mm), la résistance mécanique et la faible perméabilité de cette dernière ; - la fiche technique du géotextile anti-poinçonnant ; - le plan de relevé topographique établissant l'épaisseur des matériaux drainants (50cm) et les pentes du fond de casier ; - les certifications en cours de validité du personnel ayant réalisé les soudures entre les différents lais ; - le contrôle par une société tierce du réseau des réseaux de captage de lixiviats et de biogaz en fond de casier concluant à une pente conforme et à l'absence d'obstruction desdits réseaux. Lors de l'inspection de terrain, il a effectivement été constaté la présence : - des matériaux en fond de casier avec notamment la base du puits servant à collecter les lixiviats ; - d'un géotextile antipoinçonnant (lorsque celui-ci n'était pas recouvert du matériaux au fond du casier) ; - d'une géomembrane, lorsque celle-ci n'était pas recouverte du géotextile.
Thèmes : Risques chroniques · Mise en œuvre de la barrière d’étanchéité active
Mise en oeuvre de la barrière de sécurité active
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 19
L'exploitant a transmis, en amont de l'inspection, le rapport de contrôle de la société YGD de la bonne mise en oeuvre de la géomembrane constituant la barrière de sécurité active (annexe 3 du dossier des ouvrages exécutés). Ce rapport indique que toutes les soudures simples ont été contrôlées à la pointe sèche et que les doubles soudures ont été contrôlées par mise en pression du canal central. Les résultats de ces contrôles sont favorables, ce qui confirme les contrôles effectués en interne par la société en charge de la pose de la géomembrane. Le rapport précise également que deux doubles soudures ont été prélevées pour leur faire subir des essais destructifs de traction pelage. Les résultats de ces essais sont également conformes. Le rapport du tiers indépendant conclut par un avis favorable concernant la mise en oeuvre de la barrière de sécurité active.
Thèmes : Risques chroniques · Protection des eaux souterraines / barrière active
Dossier de conformité du casier BR08
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20
L'exploitant a transmis en amont de l’inspection un dossier des ouvrages exécutés relatif au casier BR08, prochain casier à être exploité. Il faut rappeler qu'il s'agit d'un nouveau casier mais compris dans le périmètre initial du site autorisé tant géographiquement (localisation, altimétrie) qu'en termes de tonnages de déchets pris en charge au sein du site. Le dossier à fournir est donc celui visé au II de l'article 20 de l'arrêté ministériel susmentionné. Ce dossier détaille effectivement les actions réalisées pour la pose de la géomembrane constituant la barrière passive du casier ainsi que les équipements de collecte des lixiviats.
Thèmes : Risques chroniques · Complétude et régularité du dossier de conformité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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