Installation classée à Choisey (39100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La reprise du site et les modifications projetées peuvent engendrer une modification de la situation administrative des installations exploitées. L'exploitant a manifesté son désir de cesser l'élevage de coléotpères, diptères, orthoptères. Le cas échéant, la cessation d'activité de l'installation classable au titre de la rubrique 2150 de la nomenclature des ICPE devra être réalisée. L'exploitant devra : • déclarer l'exploitation d'une installation de combustion classable au titre de la rubrique 2910-A ; • se positionner sur le classement de l'installation classable au titre de la rubrique 1185-2 ; • se positionner sur le classement potentiel des installations exploitées au titre des rubriques 3410, 3430 et 3440 de la nomenclature des ICPE ; • porter à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, les impacts des modifications réalisées sur le site et de celles projetées.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Installation classable au titre de la rubrique 1185-2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2016, article 1.2.1
La société Ynsect avait déclaré l'exploitation d'une installation classable au titre de la rubrique 1185-2 pour une quantité maximale de fluide présente dans l'installation de 610 kg. L'exploitant n'a pas été en capacité d'indiquer la quantité maximale de fluide présente dans l'ins - tallation. La majorité des groupes froids, notamment ceux servant à climatiser l'ancienne ferme d'élevage sont à l'arrêt. L'exploitant indique qu'il dispose d'un contrat avec la société Clauger pour le contrôle des équipements et que les contrôles se poursuivent (point non contrôlé). 7/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-14042026 - demande de compléments : l'exploitant se positionne sur la quantité cumu - lée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation. Le cas échéant, il procède à la régulari- sation de la situation administrative.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installation classable au titre de la rubrique 2910-A
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/04/2026, article R. 511-9 annexe
Dans son dossier de demande d'enregistrement, la société Ynsect avait déclaré qu'elle allait ex - ploiter une installation de combustion composée de deux chaudières alimentées au gaz naturel. La puissance cumulée de l'installation était de 885 kW. L'installation était non classée au titre de la rubrique 2910-A. Lors de l'inspection du 26 janvier 2023, il avait été constaté l'implantation d'une nouvelle chau - dière "transportable" à l'extérieur du bâtiment principal. Il avait alors été demandé à l'exploitant de se positionner sur le classement potentiel de l'installation au titre de la rubrique 2910-A (constat 1-26012023). L'exploitant ne s'est pas positionné sur ce point. Lors de l'inspection du 26 juin 2024, l'exploitant de l'époque a indiqué que la puissance de l'installation de combustion était de 1,726 kW. Il a alors été demandé à l'exploitant de procéder à la régularisation administrative de l'installation (constat 1-26062024). L'inspection des installations classées n'a pas été informée de la réalisation de la déclaration. Lors de la visite d'inspection du 14 avril 2026, l'exploitant actuel a indiqué que la puissance ther - mique nominale de l'installation de combustion actuelle est supérieure à 1 MW. Il a précisé que la puissance unitaire de chaque équipement était inférieure à 1 MW et qu'il envisageait d'acheter une nouvelle chaudière pour remplacer la chaudière extérieure actuellement en location. Constat 2-14042026 : non-conformité : la société Keprea exploite une installation de combustion 8/14soumise au régime de déclaration au titre de la rubrique 2910-A sans que cette installation n'ait été déclarée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 2-14042026 : il convient que l'exploitant déclare l'installation de combustion qu'il ex - ploite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installation de fabrication industrielle par transformation chimique ou bio
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/04/2026, article annexe R. 511-9
Dans le cadre des nouvelles activités du site, l'exploitant souhaite fabriquer des biostimulants à partir d'hydrolyse enzymatique de protéines de larves d'insectes (Tenebrio molitor ou autres en cours d'essai). Il est projeté l'ajout, dans le local U600 (transformation des insectes), d'une cuve supplémentaire pour réaliser l'hydrolyse enzymatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 3-14042026 : demande de complément : l'exploitant se positionnera sur le classement po- tentiel des installations exploitées au titre des rubriques 3410, 3430 et 3440 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2016, article 1.3.1
Constat 4-14042026 : non-conformité : des modifications des conditions d'exploitation décrites dans le dossier d'enregistrement n'ont pas été portées à la connaissance du préfet. Certaines de ces modifications avaient déjà été constatées lors des visites d'inspection précé - dentes (transit de larves vivantes par l'atelier U900, entreposage de larves vivantes et de produits finis dans des containers à l'extérieur du bâtiment principal). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 4-14042026 : il convient de porter à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, les modifications réalisées sur le site et celles projetées. A ce jour, l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 16 décembre 2016 sont opposables à l'exploitant. Ce dernier pourra étudier celles qui, compte tenu de la modi- fication de l'activité du site, n'apparaissent plus nécessaires pour la protection des intérêts men - tionnés à l'article R. 511-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2016, article 2.2.1
Constat 5-1404-2026 : non-conformité : des insectes vivants, autres que des Tenebrio molitor, sont élevés sur le site. Concernant la transformation d'insectes, des larves de mouches soldats noires (Hermetia illucens), vivantes à l'état léthargique, étaient présentes dans le container frigorifique situé à l'extérieur du bâtiment principal. L'exploitant indique que cette présence est liée à un test prévu le soir même de la visite d'inspec - tion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 5-14042026 : intégrer cette modification des conditions d'exploitation dans le dossier de porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2016, article 2.2.2
Les insectes désormais élevés sont en capacité de voler, au minimum, à un stade de leur vie. Cela nécessite une modification des conditions d'exploitation. Les élevages sont réalisés dans un volume très limité de l'établissement. Ils sont concentrés dans l'ancienne zone de quarantaine (local d'environ 60 m 2 ), ce local ne comporte pas de porte don - nant vers l'extérieur. Les insectes à l'état volant sont élevés dans des volières réparties sur trois chariots, les larves sont élevées dans les anciens bacs où étaient élevés les Tenebrio molitor. Il n'a pas été constaté la présence d'insectes ou de larves élevés en dehors des équipements dé - diés à l'élevage. Constat 6-14042026 : non-conformité : les larves des insectes destinées à la transformation sont entreposées dans des containers extérieurs qui ont une ouverture directe vers l'extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prescriptions imposées dans l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 ont été prises avant la parution, le 21 novembre 2017 , de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2150. Elles sont potentiellement plus contraignantes. De plus, les conditions d'exploitation ayant été modifiées, les larves en attente de transformation sont conservées à l'état léthargique et le risque de libération accidentelle des insectes destinés à être transformés est diminué. Les prescriptions de l'arrêté du 19 décembre 2016 ne sont plus adap- tées aux conditions d'exploitation actuelles. En ce qui concerne l'élevage, les insectes élevés ont désormais la capacité de voler. Les disposi - tions à prendre pour limiter les libérations accidentelles doivent être réévaluées. L'exploitant, dans le cadre du dossier de porter à connaissance attendu, a la possibilité de deman- der, de manière argumentée, une modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregis - trement. Concernant les espèces élevées, il doit justifier qu'une libération potentielle de celles-ci n'aurait pas d'impact sur les intérêts protégés par l'article R. 511-1 du code de l'environnement ou proposer des mesures de prévention de libération accidentelle et de gestion en cas de libération.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · prévention contre la libération accidentelle d'insectes
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 56
Constat 7-14042026 : non-conformité : l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier qu'il réalise, a minima, à une fréquence semestrielle, un contrôle de la qualité de ses effluents aqueux indus - triels envoyés vers la station de Dole Choisey. Selon l'exploitant, depuis la reprise du site, le volume d'effluents aqueux industriels rejetés a consi- dérablement diminué. Les seuls rejets aqueux industriels se composent des eaux de lavage des équipements de traitement des insectes, dont une session est réalisée par mois. Le nettoyage est réalisé à l'issue de chaque session grâce à un dispositif de nettoyage en place. L'exploitant indique qu'il est en discussion avec le gestionnaire de la station d'épuration de Dole Choisey pour disposer de sa propre convention de déversement et que le gestionnaire allait pro - grammer une analyse des rejets aqueux de l'établissement. Il a été rappelé à l'exploitant qu'au titre de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, il est attendu une autorisation de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les rejets aqueux industriels, l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 ne renforce pas les dispositions fixées dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 applicable aux installations classées soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2221. Constat 7-14042026 : l'exploitant doit procéder à la surveillance de ces rejets aqueux industriels, a minima, aux fréquences définies à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installation de préparation ou conservation de produits alimentaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2016, article 1.2.1
La société Keprea en tant que repreneur du site Ynsect, bénéficie des titres ICPE délivrés à l'an - cien exploitant. Elle est notamment enregistrées à exploiter une installation au titre de la rubrique 2221 pour une capacité maximale de produits entrants de 6,5 tonnes par jour. A ce jour, l'activité de transformation de larves est réalisée environ une semaine par mois (livraison d'un camion de 7 à 8 tonnes). La capacité de traitement actuelle est de 1 tonne par cycle de 8 heures, en dessous de la capacité maximale enregistrée. L'exploitant indique qu'il désire conserver le bénéfice de l'enregistrement, son objectif à court moyen terme est de traiter 1 600 tonnes de larves par an avec un objectif long terme de 3 000 tonnes par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas d'atteinte de l'objectif long terme, la capacité maximale enregistrée sera dépassée. En cas de dépassement d'une capacité maximale de traitement de 6,5 tonnes par jour, l'exploitant devra porter à la connaissance du préfet les modifications réalisées avec tous les éléments d'ap - préciation. Si l'augmentation en elle-même dépasse le seuil de l'enregistrement de 4 tonnes par jour, l'exploitant devra faire une demande préalable d'examen au cas par cas.
Activité d'élevage de coléoptères, diptères, orthoptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/11/2017 , article annexe 511-9 5/14
Par décret en Conseil d’État n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 , la rubrique 2150 de la nomencla- ture des installations classées pour la protection de l’environnement a été modifiée. Cette modifi- cation élargit le spectre des espèces dont l’élevage est classable au titre de la rubrique 2150. L’installation d’élevage de Tenebrio molitor, historiquement exploitée par la société Ynsect, ne re- levait pas de la rubrique 2150 lors du dépôt de la demande d'enregistrement. A la suite de la mo - dification de la nomenclature des ICPE, l'installation exploitée relevait de la rubrique 2150. Par courrier du 23 mai 2018, la société Ynsect a demandé que son élevage puisse continuer à fonc- tionner, au bénéfice des droits acquis. Cette demande ne précise pas la quantité maximale d’in - sectes susceptibles d’être produite par jour. Lors de l'inspection réalisée le 26 juin 2024, l'exploi - tant a précisé que la quantité d'insectes produite est d'environ 8 tonnes par semaine. Cette quan- tité est inférieure aux 4,5 tonnes par jour indiquée dans le dossier de demande d'enregistrement. En accord avec l'exploitant, il a alors été proposé d'acter dans un futur arrêté préfectoral complé- mentaire une quantité maximale d'insectes produite par jour de 4,5 tonnes. Cette quantité n'a jamais été actée dans un acte préfectoral, mais compte tenu des démarches entreprises par la société Ynsect, il est considéré que cette dernière était autorisée à exploiter, au bénéfice des droits acquis, une installation soumise au régime de déclaration au titre de la ru - brique 2150 pour quantité maximale d’insectes susceptible d’être produite de 4,5 tonnes par jour. Les dirigeants de la société Keprea indiquent qu'ils ne procéderont pas à l'élevage de coléoptères, diptères et orthoptères sur le site de Choisey / Damparis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant ne souhaite pas conserver le bénéfice de la déclaration pour l'exploitation d'une installation classable au titre de la rubrique 2150, il convient de procéder à la cessation de cette activité selon la procédure définie aux article R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement.
Installation d'extraction ou de traitement des huiles et corps gras
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2016, article 1.2.1
La société Ynsect avait déclaré l'exploitation d'une installation relevant du régime de la déclara - tion avec contrôle périodique pour une capacité maximale de 475 kg/j. L'exploitant indique vouloir conserver le bénéfice de la déclaration. Il n'y a pas de débouché in - terne à court terme. L'huile est revendue pour la fabrication d'alimentation animale. Une valorisation pour la lutte contre des prédateurs des végétaux pourra être envisagée dans l'avenir.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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