Installation classée à Pont-de-Poitte (39130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005904226
Commune
Pont-de-Poitte (39130)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 28 juillet 2022
SIRET
64725029900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection maintient une non-conformité relative aux émissions sonores faisant déjà l'objet d'une mesure de mise en demeure prononcée par arrêté préfectoral n° AP-2023-16-DREAL du 14 février 2023. S'agissant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 relative aux dispositions constructives du local « chaufferie », la mesure de mise en demeure est désormais pleinement respectée par l'exploitant. En conséquence, l'inspection propose d'abroger l'astreinte journalière prononcée par arrêté préfectoral n° AP-2024-34-DREAL du 1er juillet 2024. Enfin, l'inspection demande la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/02/2023, article 1.II
Dans un contexte de signalements de la part du voisinage, l'établissement fait l'objet d'une mesure de mise en demeure, prononcée par arrêté préfectoral n° AP-2023-16-DREAL du 14 février 2023, en raison d'une non-conformité persistante vis-à-vis des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Par courrier du 28 mai 2025, l'exploitant a transmis le rapport d'essais, référencé 134180642-001-1 et émis par la société APAVE le 25 avril 2024, pour les mesures de niveaux sonores réalisées le 18 avril 2024 afin de vérifier l'efficacité des actions correctives mises en œuvre par l'exploitant en 2023 et décrites dans le rapport de l'inspection du 4 juin 2024. Ce rapport mentionne une nette diminution des niveaux de bruit émis par les installations de l'établissement. Le tableau ci-dessous renseigne l'émergence (différence entre les niveaux de bruit ambiant et de bruit résiduel) mesurée aux points n° 2 et 3 situés en zone à émergence réglementée (ZER) issus des rapports de la société APAVE : Rapport APAVE du 02/08/2022 Rapport APAVE du 25/04/2024 Emergence pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés Point n° 2 : 6 dB mesurés pour 5 dB autorisés Point n° 3 : 13 dB mesurés pour 5 dB autorisés Point n° 2 : 3,5 dB mesurés pour 5 dB autorisés Point n° 3 : 3 dB mesurés pour 5 dB autorisés Emergence pour la période allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés Point n° 2 : 6 dB mesurés pour 4 dB autorisés Point n° 3 : 16 dB mesurés pour 3 dB autorisés Point n° 2 : 6,5 dB mesurés pour 4 dB autorisés Point n° 3 : 10 dB mesurés pour 4 dB autorisés Nota : les variations de l'émergence admissible (autorisée) entre 2022 et 2024 sont dues aux variations du niveau de bruit ambiant existant au moment des mesures dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l'établissement. Malgré des efforts certains et les actions correctives réalisées par l'exploitant, dont une description en est faite dans le rapport d'inspection du 4 juin 2024 référencée TP/NM/2024/M_155 et qui lui permettent à présent de justifier d'une émergence conforme en période diurne (7h00 - 22h00 sauf dimanches et jours fériés), l'émergence en période nocturne (22h00 - 7h00 ainsi que les dimanches et jours fériés) demeure supérieure à la limite réglementaire aux points n° 2 et 3 identifiés dan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Amende, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2021, article 2.2.2
L'inspection a reçu en date du 13 mai 2025 un signalement émanant d'un tiers situé dans le voisinage immédiat de la société SJM Eurostat. Le formulaire de réclamation stipule des nuisances olfactives caractérisées par des odeurs de plastique fondu. Le plaignant a précisé au cours d'un échange téléphonique avec l'inspection qu'il s'agit d'épisodes ponctuels d'une à deux heures. L'établissement exploitant des installations de transformation de polymères mettant en œuvre un procédé d'extrusion, l'exploitant n'identifie pas à première vue d'autres sources potentielles susceptibles de générer de telles odeurs. À noter que la zone de production mettant en œuvre ce procédé est située à proximité des limites de propriété de l'établissement, du côté de l'habitation du plaignant. L'exploitant précise également que l'installation de transformation de polymères est équipée d'un système de captation et de traitement de l'air chaud en toiture. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral, afin de faire établir, par une expertise, que les nuisances olfactives générées par les installations ne sont pas avérées, ou que leur niveau de perception demeure acceptable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 6 mois à l'inspection des installations classées : un document technique précisant le spectre d'activité du système de captation et de traitement de l'air chaud issu du procédé d'extrusion ; • un justificatif démontrant l'adéquation du système de captation et de traitement de l'air chaud avec le procédé d'extrusion mis en œuvre ; • un justificatif de vérification et de maintenance de ce système ;• un rapport d'évaluation de l'impact olfactif des installations vis-à-vis d'une cible située au [adresse], orienté sur le paramètre « odeurs de plastique fondu », établi à partir de la norme NF X 43-103 de juin 1996 visée par l'avis du 16 mai 2025 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement. La durée de la campagne d'évaluation sera déterminée par l'organisme compétent. Celle-ci devra être représentative de l'activité réelle du site et de tout autre paramètre jugé pertinent par l'organisme. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2021, article 2.1.1.d
L'exploitant a justifié de la réalisation d'un exercice d'évacuation le 5 juillet 2024 en collaboration avec le service départemental d'incendie et de secours du Jura. Le compte rendu, signé par l'exploitant, a été transmis à l'inspection des installations classées. La durée totale nécessaire à l'évacuation du personnel a été de 3 minutes et 30 secondes.
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/05/2025, article D. 541-361
L'exploitant a été en mesure de justifier de l'installation d'équipements permettant de prévenir les rejets canalisés de granulés plastiques industriels. L'inspection a constaté visuellement sur le terrain la présence de filtres positionnés au-dessus des grilles d'évacuation des eaux pluviales. Ces derniers sont entretenus régulièrement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/05/2025, article D. 541-364
Les procédures de l'exploitant ont fait l'objet d'un audit par un organisme certificateur en date du 16 octobre 2024. L'attestation délivrée le 31 octobre 2024 est valable pour une durée de trois ans. La synthèse du rapport d'audit ainsi que l'attestation ont été publiées sur le site internet de la société.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/02/2023, article 1.III
Lors de sa visite des installations le 18 avril 2024, l'inspection avait constaté que la mesure de mise en demeure prononcée par arrêté préfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 n'était pas satisfaite. Cette mesure faisait suite à une non-conformité persistante relative aux dispositions constructives du local « chaufferie ».10/10 En conséquence, le préfet du Jura avait prononcé une sanction administrative, à l'encontre de la société SJM Eurostat, par arrêté préfectoral n° AP-2024-34-DREAL du 1er juillet 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative. Un délai gracieux de 10 mois avait toutefois été accordé à l'exploitant avant l'application de l'astreinte journalière d'un montant de 100 €. Par courrier du 25 mai 2025, l'exploitant a transmis les justificatifs attestant du démantèlement, dans le délai imparti, de la chaudière fonctionnant au fioul domestique ainsi que de l'enlèvement de la cuve de fioul enterrée. Un certificat de dégazage daté du 7 octobre 2024 ainsi que des clichés photographiques présentant l'installation d'une pompe à chaleur en remplacement de la chaudière existante ont été transmis. À l'occasion du contrôle du 3 juin faisant l'objet du présent rapport, l'inspection a constaté visuellement la présence d'une pompe à chaleur en lieu et place de la chaudière fonctionnant au fioul domestique. Dans la mesure où l'exploitant a pleinement satisfait à la mise en demeure susmentionnée avant l'application de l'astreinte journalière, l'inspection propose au préfet d'abroger l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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