Installation classée à Citers (70300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901967
Commune
Citers (70300)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 20 novembre 2024
SIRET
38001034800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Il a été constaté une exploitation correcte des installations du site. Les moyens d'extinctions disponibles sur le site sont suffisants par rapport à ceux actuellement prescrits par la réglementation. Toutefois, l'arrêté ministériel relatif à la rubrique 2415 à enregistrement rend obligatoire à partir du 5 mars 2025, certains moyens de lutte contre l'incendie supplémentaires, notamment au moins un poteau d'incendie et robinet d'incendie armé (RIA). Actuellement, un poteau d'incendie est présent à proximité du site mais le débit disponible doit être justifié par l'exploitant. En revanche, aucun RIA n'y est présent. L'exploitant devra soit en disposer au 5 mars 2025, soit demander un aménagement de l'article concerné de l'arrêté ministériel susmentionné avec les justificatifs associés. Deux faits non-conformes à la réglementation ont été constatés : - Le premier concerne la localisation des risques. Le plan présenté par l'exploitant ne précise pas la nature du risque associée aux zones qui y sont illustrées. - Le second concerne l'enregistrement des contrôles périodiques des équipements électriques et des cuves de l'installation de traitement. Il a en effet été constaté que ces contrôles ne sont pas inscrits dans des registres permettant notamment la traçabilité des actions correctives réalisées ou prévues . Ces non-conformités font l'objet de demandes d'actions correctives.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Localisation des risques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
Le plan des zones à risque présenté par l’exploitant présente les lieux de stockages des huiles et du produit de traitement, le lieu du process et l’emplacement du transformateur électrique. Toutefois, ce plan n’identifie pas le type de risque pour chaque zone recensée, ce qui constitue une non-conformité à la prescription susvisée. Concernant l’identification des risques in situ, il a été constaté la présence de panneau informant la présence de produit inflammable et l’interdiction de travaux par point chaud sans permis de feu au niveau des lieux de stockage des huiles et autres hydrocarbures. Au niveau du bâtiment abritant les opérations de sciage, il a été constaté la présence d’un panneau en mauvais état informant le risque d’incendie. La porte d'entrée du local de stockage de produit de traitement dispose d'un affichage informant les mentions de danger du produit (toxicité pour l'environnement et risque d'allergie cutanée et d'irritation des yeux). Ce produit ne contenant pas de solvant, le risque d'incendie n'y est pas mentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection des installations classées sous un délai de 2 mois un plan présentant le type de risque pour chaque zone recensée. Par ailleurs, l'affichage du risque incendie du bâtiment principal de production doit être refait.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.12
Moyens de lutte contre l’incendie L’exploitant réalise un contrôle annuel des moyens d’extinction. Le dernier contrôle a été réalisé le 3/07/2024. Il montre que le site est équipé de 35 extincteurs. Il a été vérifié par sondage au cours de l’inspection l’inscription de la date du dernier contrôle sur quelques extincteurs. Équipements électriques Les équipements électriques sont vérifiés annuellement. Les 2 derniers sont datés du 13/01/2023 et du 12/01/2024. Ces contrôles sont réalisés par une entreprise compétente en la matière en présence du responsable de la maintenance du site. Le dernier rapport montre peu d’observations. Toutefois, elles ne sont pas répertoriées dans un registre spécifique avec les actions correctives correspondantes. L’absence de ce registre est une non-conformité à l’article susmentionné. Installations de traitement du bois L’exploitant indique faire régulièrement des inspections visuelles des bacs mais sans les inscrire dans un registre. L’absence de ce registre est une non-conformité à l’article susmentionné; En revanche, un contrôle semestriel du produit de traitement est réalisé par son fournisseur. Ces contrôles sont inscrits dans un registre avec les informations suivantes : la date du contrôle,• le volume du bain,• la concentration du produit,• le volume du complément du produit effectué (eau + produit),• le stock de produit concentré disponible,• le visa de l’intervenant,• Ce registre prévoit une colonne pour inscrire le volume de bois traité. Toutefois, cette information demeure manquante. L’exploitant indique assurer un suivi du volume du bois traité et s’engage à y inscrire cette information. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant indiquera dans un registre la réalisation des contrôles des cuves des installations de traitement. Ce registre pourra être celui dédié aux contrôles périodiques du produit de traitement réalisé par le fournisseur du dit produit. Un registre doit également être initié pour les prochains contrôles des installations électriques en y indiquant leur date de réalisation, les écarts constatés et les actions correctives réalisées ou prévues avec leur date de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/1988, article 3.3.2
Les 2 installations de traitement sont situées sous abris. L’une d’entre elles n’est actuellement plus en activité. Les sols de chaque abri sont équipés chacun d'un avaloir longeant la cuve de traitement qui y est associé. Ces avaloirs sont reliés à une cuve enterrée permettant la récupération des éventuels liquides. La contenance de cette cuve n'a pas été contrôlée au cours de la présente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/1988, article 3.3.3
Le produit de traitement utilisé est identifié sur les cuves de traitement et sur le cubitainer contenant le produit non dilué. Ces indications concernent un seul et même produit. La FDS montre l'absence de solvant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/1988, article 3.3.4
Les 2 cuves sont équipées d’une détection de présence de produit dans leur rétention. Ces dispositifs sont reliés à une alarme sonore. L’essai de ce dispositif réalisé au cours de cette inspection au niveau de la cuve actuellement exploitée montre son bon fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/1988, article 3.5
L’exploitant indique procéder à un égouttage du bois traité au-dessus des cuves de traitement, puis ce bois est ensuite stocké sur des racks présents sous les abris des cuves. Le sol sous ces abris présente chacun un avaloir permettant la collecte des éventuelles égouttures (cf point de contrôle n°1). Lors de l’inspection, il a été constaté la présence des bois traités sous abris et le bon état du sol cimenté. Par ailleurs les avaloirs sont libres de tout obstacle empêchant leur fonctionnalité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.5
Les moyens d’extinction sur le site sont des extincteurs et un poteau d’incendie positionné à proximité de son entrée. Il n’y a pas de robinets d’incendie armés (RIA). Il est à noter que la présence de RIA sera obligatoire à partir du 5 mars 2025 pour les installations existantes à la date d'entrée en vigueur de l’arrêté ministériel susmentionné (5 mars 2023). Les extincteurs contrôlés au cours de cette inspection montre que leur présence est correctement signalée et qu’ils sont accessibles. L’exploitant indique que le poteau d’incendie aurait un débit de 80 m³/h. Cette valeur nécessite d’être confirmée par le gestionnaire du réseau incendie. Il est également à noter que la présence de poteau d’incendie sera obligatoire à partir du 5 mars 2025 pour les installations existantes à la date d'entrée en vigueur de l’arrêté ministériel susmentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection les documents justifiant le débit disponible du poteau d’incendie situé à l’entrée du site. L’exploitant veillera : à installer un ou plusieurs RIA au niveau de l’installation de traitement du bois avant le 2 mars 2025, • ou adresser une demande d’aménagement de l’article susmentionné avec les justificatifs associés, •
Thèmes : Risques accidentels · Présence des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Conditions de stockage des produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/1988, article 2.11
Les produits de traitement sont stockés à l’abri sur rétention dont le volume paraît visuellement suffisant au volume de produit associé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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