Installation classée à Authoison (70190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les matériaux qui étaient présents sur la parcelle ZC17 ont été évacués vers la carrière. La parcelle présente un état compatible avec une vocation naturelle et ses accès sont protégés par des merlons. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du /2025 sont respectées. En revanche, il a été constaté 3 non-conformités. Elles concernent : le phasage qui présente un retard important par rapport au phasage prescrit,• la largeur insuffisante d’une partie d’une banquette,• l’absence d’acte de renouvellement de garanties financières,• Ces faits non conformes font l’objet de demande d’actions correctives.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Phasage d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 19.25/7
La 5eme phase temporelle débute au mois de juin 2026. La situation actuelle montre un positionnement du gradin supérieur conforme à celui prescrit en début de la 5eme phase d'exploitation. En revanche, le positionnement du gradin inférieur correspond à celui du milieu de la 1er phase d'exploitation. Une mise à jour du phasage et des montants des garanties financières est nécessaire. L'exploitant informe avoir pris l'attache d'un bureau d'étude pour réaliser un porter à connaissance en vu de modifier les conditions d'exploitation de la carrière. Ces modifications seraient selon l'exploitant; - une prolongation de la durée de l'autorisation; - une mise à jour du phasage d'extraction et des garanties financières; - l'acceptation de déchets inertes extérieurs pour un remblaiement partiel de la carrière; - une mise à jour des conditions de remise en état de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance doit être adressé au préfet sous un délai de 8 mois pour présenter une mise à jour du phasage d’exploitation et des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 19.1 et 19.2
Les travaux d’extraction sont réalisés en direction du Nord de la carrière. Il avait été constaté lors de la précédente inspection, une largeur inférieure à 8 mètres d'une partie de la banquette située à l'Est de la zone actuelle d'exploitation. Il n'a pas été constaté de nouveaux linéaires présentant une largeur de banquette non conforme. En revanche, la banquette contrôlée en 2025 présente toujours une largeur insuffisante au regard du dernier plan d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera au respect de la largeur minimale réglementaire lors des prochains tirs de mines. L'exploitant doit proposer dans le porter à connaissance mentionné au point précédent , les mesures permettant d'assurer la stabilité du front sur cette zone. Les matériaux qui étaient stockés sur la parcelle ZC17 pourraient être utilisés pour réaliser un talutage d'une partie du front Est.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 14.3
7/7 L’acte de cautionnement en vigueur arrive à échéance le 26/06/26. L’exploitant informe avoir entrepris en début d’année auprès d’un établissement bancaire une demande de renouvellement des garanties financières, mais que ce dernier ne prévoit pas de lui adresser le nouvel acte de cautionnement avant l’échéance de l’acte actuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection l’acte de cautionnement dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/06/2025, article 1
Il a été constaté l'absence de matériaux sur la parcelle ZC17. L'exploitant a réalisé l'évacuation des matériaux en décembre 2025. Ces matériaux ont été générés par les travaux de découverte de la carrière et sont désormais stockés dans le périmètre autorisé. Les accès à cette parcelle sont protégés par la présence de merlons. La commune d'Authoison dispose d'une carte communale. La parcelle ZC 17 est en zone non constructible. L'état de la parcelle ZC17 est visuellement compatible avec une vocation naturelle (Il a été constaté l'apparition d'une végétation spontanée).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.