La visite d'inspection a permis de constater que les points de non-conformités relevés lors de la précédente inspection ont fait l'objet d'actions correctives de la part de l'exploitant, notamment en ce qui concerne les inspections périodiques. L'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du /2023 est devenu sans objet, à ce titre un arrêté préfectoral de levée de mise en demeure est proposé.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des appareils à pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2017 , article 6.III
L’exploitant a présenté le jour de la visite, une liste des équipements sous pression (ESP). Pour chaque équipement, la liste mentionne notamment : - la désignation - la nature de l’ESP - le fabriquant - le n° de fabrication - l’année de fabrication - la nature du fluide - le volume - la PS 3/8- pour les inspections périodiques : la date de la dernière et de la prochaine inspection - pour les requalifications périodiques :la date de la dernière et de la prochaine requalification - le régime de surveillance - la référence au CTP (Cahier Technique Professionnel) pour les systèmes frigorifiques.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article Article 1
Le respect des échéances réglementaires d’inspection périodique a été vérifié par échantillonnage au niveau des deux équipements ayant fait l’objet de non-conformité lors de la précédente visite d’inspection à savoir, l’installation PROFROID n°93821/130/13230 -centrale positive 1 (équipement RV-406-220/RV-3185-04) ainsi que l’installation PROFROID n°81289/130/6915 – centrale négative (équipement BA 5111/9778) . Pour l’installation PROFROID n°93821/130/13230 -centrale positive 1: L’exploitant a présenté un compte rendu d’inspection périodique n°2023-061 réalisé par l’expertise frigorifique en date du 07/08/2023 qui indique : - Type d’équipement : réservoir de liquide - n° d’équipement : RV-406-220/RV-3185-04 - fabriquant : TECNAC - année de fabrication : 2004 - PS : 32 bar - Volume : 220 L - groupe 2 - nature du fluide : fluide frigorigène R404 A - date prévisionnelle de requalification prévisionnelle : 07/08/2023 Pour l’installation PROFROID n°81289/130/6915 – centrale négative : L’exploitant a présenté un compte rendu d’inspection périodique n°2023-060 réalisé par l’expertise frigorifique en date du 07/08/2023 qui indique : - Type d’équipement : réservoir de liquide - n° d’équipement : BA 5111/9778 - fabriquant : CRYOKIT - année de fabrication : 2002 - PS : 32 bar - Volume : 250 L - groupe 2 - nature du fluide : fluide frigorigène R404 A - date prévisionnelle de requalification : 07/08/2023
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
Les compte-rendus d’inspection périodique ont été vérifiés par échantillonnage au niveau des deux équipements, l’installation PROFROID n°93821/130/13230 -centrale positive 1 (équipement RV-406-220/RV-3185-04) ainsi que l’installation PROFROID n°81289/130/6915 – centrale négative (équipement BA 5111/977). Pour l’installation PROFROID n°93821/130/13230 -centrale positive 1 : L’exploitant a présenté le dernier comte-rendu de l’inspection périodique en date du 07/08/2023 réalisée par l’Expertise Frigorifique. Le compte-rendu est daté et signé par la personne ayant réalisé l’inspection périodique. Il ne fait pas apparaître d'observation et conclut que l'équipement peut être maintenu en service. Pour l’installation PROFROID n°81289/130/6915 – centrale négative : L’exploitant a présenté le dernier comte-rendu de l’inspection périodique en date du 07/08/2023 réalisée par l’Expertise Frigorifique. Le compte-rendu est daté et signé par la personne ayant réalisé l’inspection périodique. Il ne fait pas apparaître d'observation et conclut que l'équipement peut être maintenu en service. Les équipements ont fait l'objet d'une requalification périodique le 07/08/2023.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Analyse du compte rendu d'inspection périodique
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
Le respect des échéances réglementaires de requalification périodique a été vérifié par échantillonnage au niveau de deux équipements, l’installation PROFROID n°93821/130/13230 - centrale positive 1 (équipement RV-406-220/RV-3185-04) ainsi que l’installation PROFROID n°81289/130/6915 – centrale négative (équipement BA 5111/9778). Pour l’installation PROFROID n°93821/130/13230 -centrale positive 1 (équipement RV-406-220/RV- 3185-04) : - date de la dernière requalification périodique : 07/08/2023 - date de la prochaine requalification périodique : 07/08/2035 (plan d'inspection 2023-51 approuvé par le comte rendu de bureau Veritas n°1966.3758/S1.3.5.r du 07/08/2023) Pour l’installation PROFROID n°81289/130/6915 – centrale négative (équipement BA 5111/9778): - date de la dernière requalification périodique : 07/08/2023 - date de la prochaine requalification périodique : 07/08/2035 (plan d'inspection 2023-52 approuvé par le comte rendu de bureau Veritas n°1966.3758/S1.3.5.r du 07/08/2023) Au vu des caractéristiques des deux équipements, il n'y a pas de retard au niveau des requalifications périodiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
Les compte-rendus de requalification périodique ont été vérifiés par échantillonnage sur les deux équipements mentionnés précédemment. Pour l’installation PROFROID n°93821/130/13230 -centrale positive 1 (équipement RV-406-220/RV- 3185-04) : L’exploitant a présenté l’attestation de la dernière requalification périodique en date du 07/08/2023 réalisée par Bureau Veritas. L’attestation est référencée 19663758/S2.6.4 RQ, elle est datée et signée par la personne ayant réalisé la requalification périodique. Elle ne fait pas apparaître d’observation, les vérifications sont satisfaisantes et l’équipement peut être maintenu en service. Pour l’installation PROFROID n°81289/130/6915 – centrale négative (équipement BA 5111/9778): L’exploitant a présenté l’attestation de la dernière requalification périodique en date du 07/08/2023 réalisée par Bureau Veritas. L’attestation est référencée19663758/S2.6.5 RQ, elle est datée et signée par la personne ayant réalisé la requalification périodique. Elle ne fait pas apparaître d’observation, les vérifications sont satisfaisantes et l’équipement peut être maintenu en service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 24
Il a été procédé par échantillonnage à l’analyse de la plaque de l’installation PROFROID n°93821/130/13230 -centrale positive 1. La plaque est lisible est comporte les informations suivantes : - PS: 32 bar - Volume : 250 L - fabrication : 2002 - n° équipement : BA 5111 Le marquage avec la date de la dernière requalification périodique ainsi que le poinçon tête de cheval ont été observés. Concernant l’installation PROFROID n°81289/130/6915 – centrale négative (équipement BA 5111/9778), La plaque est lisible est comporte les informations suivantes : - PS: 32 bar - Volume : 220 L - fabrication : 2002 - n° équipement : RV-3185-04 Le marquage avec la date de la dernière requalification périodique ainsi que le poinçon tête de cheval ont été observés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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