Installation classée à Moncey (25870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence : L'absence de système de captation et de traitement des émissions dans l'air (déjà relevé lors des inspections précédentes et faisant l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2019) ; • Des informations manquantes sur les produits chimiques stockés et utilisés ;• L'absence de système de désenfumage ;• L'absence de système de détection automatique d'incendie ;• Des manquements dans le stockage et la manipulation des produits chimiques.• Cependant, il est à noter des améliorations avec : la mise en place de rétentions sous la plupart des GRV ;• un changement de la collecte des effluents, avec la mise à l'arrêt de la STEP, ce qui permet de supprimer les rejets aqueux dans le milieu naturel. •
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Gestion des produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
CONFORME: Indications sur les cuves : Les cuves de traitement et réservoirs sur le site portent les indications conformes aux prescriptions réglementaires. Chaque cuve est correctement étiquetée avec la nature des substances contenues ainsi que les symboles de danger associés, conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances dangereuses. Registre des substances dangereuses : Un registre des quantités de matières stockées, ainsi que la nature des substances dangereuses présentes sur site, a été fourni par l'exploitant. Ce registre semble à jour et contient les informations nécessaires sur les produits chimiques présents dans l'installation. Quantités de produits chimiques présentes sur le site : Les quantités de produits chimiques stockées sur le site, relevées lors de l'inspection, sont les suivantes : Bain de produit 1 (Chauffé) : 2 500 litres de DPB 2000.• Bains de produit 2 et 3 : 3 000 litres chacun, de DBP 302.• NON-CONFORME: Absence de fiches de données de sécurité (FDS) : L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les fiches de données de sécurité (FDS) lors de l'inspection. Bien que l'exploitant ait indiqué être en possession de ces documents, ils n'ont pas été présentés pour vérification au moment du contrôle. Il est donc nécessaire de s'assurer que les FDS correspondantes sont disponibles et tenues à jour. Il convient de s'assurer que la liste des produits chimiques ainsi que les FDS correspondantes sont à jour et correspondent aux quantités effectivement présentes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise à disposition des fiches de données de sécurité (FDS) : Il est impératif de mettre à jour et de conserver les FDS pour chaque substance ou mélange dangereux présent sur le site. L’exploitant devra dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du rapport, fournir les FDS des produits utilisés, ainsi que le registre des substances dangereuses à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2003, article 26
6/13 Absence de système automatique et de commande manuelle : L'inspection a révélé que les locaux de l'installation ne sont pas équipés de systèmes automatiques pour l'évacuation des fumées, des gaz de combustion et de la chaleur en cas d'incendie. De plus, aucune commande manuelle n'est présente, contrairement à la prescription qui exige des dispositifs de commande automatiques et manuels. Absence de trappes de désenfumage : Aucune trappe de désenfumage (lanterneaux, ouvrants en façade ou dispositifs équivalents) n'a été observée dans la structure. Seules des fenêtres oscillo-battantes sont présentes dans les locaux. Cependant, ces fenêtres ne constituent pas des dispositifs adaptés pour remplir les fonctions exigées par la réglementation en matière de désenfumage, qui prévoit des exutoires spécifiques et une isolation des dispositifs sur 1 mètre avec des matériaux MO. Le système de désenfumage présent dans l'installation n'est donc pas conforme aux exigences, et il n'est pas adapté aux risques particuliers de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire installer des exutoires de fumée (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou dispositifs équivalents) à commande automatique et manuelle. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation, notamment en fonction de la nature des activités exercées et des produits utilisés sur le site. Une étude technique devra être réalisée pour s'assurer que le système mis en place est conforme et efficace. Une fois les exutoires installés, un plan de maintenance et de contrôle régulier doit être établi pour garantir leur bon fonctionnement. Ce plan devra inclure des inspections périodiques et des tests de fonctionnement des commandes automatiques et manuelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
Absence de système de détection incendie : Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucun dispositif de détection automatique d'incendie n'était présent dans les locaux concernés. Cela inclut l'absence de détecteurs dans les locaux où sont stockés ou employés des liquides inflammables, ainsi que dans les locaux abritant l'installation de traitement de surface, comme exigé par la réglementation. Absence de sondes de détection de température des vapeurs : Aucune sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans les systèmes d'aspiration n'est installée. Aucune alarme incendie ni transmission d'alerte : Il n'existe pas de système d'alarme incendie qui puisse être déclenché en cas de détection d'incendie, ni de procédure formalisée pour assurer l'alerte des personnes présentes sur le site. De même, aucune alarme n'est transmise automatiquement à une personne en capacité de déclencher les procédures d'urgence. Absence de documentation relative aux détecteurs et à leur maintenance : Aucun registre des détecteurs, ni contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée n'a été présenté. Il n'a donc pas été possible de vérifier les opérations d'entretien ou de contrôle visant à maintenir l'efficacité des dispositifs de détection dans le temps. L'absence de tout système de détection incendie et de gestion des alarmes sur le site constitue une non-conformité par rapport aux prescriptions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se munir d'un système de détection incendie conforme à son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2019, article 36
Absence de dispositifs de captation et d'épuration : Lors de l'inspection du 17 octobre 2024, il a été constaté qu'aucun dispositif de captation et d'épuration des gaz, solvants, vapeurs ou particules émis au-dessus des bains et cuves de traitement de surface n'a été installé. Cette situation est inchangée depuis les précédentes visites d'inspection, malgré la mise en demeure de 2019 et la consignation ordonnée en 2022. Non-conformité persistante : L'absence de systèmes de captation et d'épuration entraîne une non-conformité avec les dispositions de l'article 36 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019. Ces systèmes sont nécessaires pour optimiser la captation des émissions atmosphériques et réduire les polluants diffus dans l'atmosphère, conformément aux valeurs limites imposées par l'arrêté. Manquement aux prescriptions de sécurité : En outre, les installations ne sont pas équipées de dispositifs de captation pour le stockage, la manipulation, et le transvasement des produits volatils ou odorants. L'absence de capotage et d'aspiration sur ces installations présente également un risque pour la prévention des incendies et des explosions, en plus de ne pas respecter les obligations relatives aux émissions diffuses de polluants. La situation actuelle demeure donc non conforme aux exigences réglementaires, aucune mesure corrective n'ayant été mise en œuvre depuis les constats de 2019.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Pulvérisation de produits chimiques hors des bains froids : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que certaines pièces, en raison de leur grande taille, ne peuvent pas être immergées dans les bains froids prévus pour le traitement chimique. En conséquence, ces pièces sont traitées par pulvérisation directe des produits chimiques. La pulvérisation est effectuée le long d'un bain froid, sur une dalle en béton. Il a été observé que cette dalle est fortement dégradée, à cause de l'acide contenu dans les produits chimiques utilisés. Ces dommages indiquent que la dalle n'est pas suffisamment protégée contre les substances corrosives, ce qui remet en question son étanchéité et sa capacité à récupérer les éventuelles fuites conformément aux prescriptions. Manipulation des produits dans une zone non réglementaire : L'exploitant manipule donc ces produits chimiques dans une zone qui n'est pas aménagée selon les prescriptions, notamment en ce qui concerne l'étanchéité des surfaces et la récupération des fuites. L'exploitant a mentionné que la dalle en béton est remise en état tous les deux ans, mais cette pratique ne permet pas de garantir la conformité continue de la zone avec les prescriptions réglementaires relatives à l'étanchéité et à la protection contre les fuites. Ces constats révèlent que la zone de manipulation des produits chimiques n'est pas conforme aux prescriptions relatives au stockage et à la manipulation des substances dangereuses sur des aires étanches. Stockage des produits chimiques : Les eaux de nettoyage, mélangées avec des résidus acides, stockées dans des GRV sur site avant d'être récupérées par la société DBP Mayet, ne sont pas situées sur une aire de rétention ou sous des bacs de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aménagement d'une aire étanche : La zone de pulvérisation (à savoir la dalle) doit être aménagée sur une aire étanche, conforme aux prescriptions réglementaires, capable de résister aux produits chimiques manipulés, notamment aux substances acides, et équipée pour la récupération des fuites potentielles. La dalle doit être inspectée régulièrement pour prévenir tout dommage lié aux substances corrosives. Volumes d'effluents stockés : Les effluents contenus dans les GRV doivent être stockées sur une zone de rétention. L'exploitant doit continuer à conserver les factures liées à l'enlèvement des GRV, ainsi que tout document justifiant la bonne gestion des effluents. Ces documents doivent être
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2019, article 20 > III.
Dispositifs de confinement conformes et fonctionnels : Lors de l'inspection, il a été constaté que les dispositifs de rétention et de confinement des eaux polluées, installés pour retenir les eaux d'extinction en cas d'incendie ou de déversement accidentel, sont conformes et pleinement fonctionnels. Preuve de la réalisation des travaux : L'exploitant a fourni les factures émises par la société MT ENVIRONNEMENT, qui a réalisé les travaux d'installation des barrières de rétention. Le bon de commande correspondant a également été transmis, et la présence des barrières de rétention a été confirmée lors de la visite du bâtiment. Installation des barrières de rétention : Deux barrières de rétention manuelles encastrables ont été installées au niveau des portes camion, conformément au devis présenté lors de l'inspection précédente. Ces barrières, observées en position basse (fermées) lors de l'inspection, permettent de retenir sur site les eaux en cas d'accident ou d'incendie. Leur déclenchement manuel est conforme aux exigences, et elles sont facilement accessibles en cas de besoin. Condamnation du troisième exutoire : Le troisième exutoire initialement prévu pour être équipé d'une barrière de rétention a été condamné par un muret en aggloméré, ce qui assure l'étanchéité et la sécurité du bâtiment. Cette modification respecte les prescriptions de confinement des eaux polluées. En résumé, les dispositifs de rétention sont conformes, opérationnels et correctement installés, permettant une gestion efficace des eaux polluées en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13 Vérification régulière du bon fonctionnement des barrières de rétention : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un programme de maintenance et de contrôle périodique des deux barrières de rétention manuelles installées. Ce programme doit garantir que les barrières restent pleinement opérationnelles et accessibles en tout temps, notamment en cas d'urgence. Suivi des dispositifs de condamnation du troisième exutoire : Un contrôle périodique de ce mur doit également être prévu pour s'assurer de sa solidité et de son efficacité dans le temps. Affichage et consignes de sécurité : Une consigne détaillant les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement doit être affichée à l'accueil de l'établissement, conformément à la prescription. Cette consigne doit clairement indiquer les étapes à suivre pour actionner les barrières de rétention en cas d'acc
Proposition de l'inspection : Levée de consignation
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des sols et des eaux
Collecte des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2003, article 17
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'il n'y avait plus de rejets industriels directs dans le milieu naturel. En effet, depuis avril 2015, la station d'épuration interne à l'établissement a été mise à l'arrêt et les eaux issues du nettoyage quotidien au karcher sont collectées dans des GRV (Grands Récipients pour Vrac) de 1 000 litres. Ces eaux de nettoyage, mélangées avec des résidus acides, sont stockées sur site avant d'être récupérées par la société DBP Mayet, située à Lyon. L'exploitant a présenté lors de l'inspection l'ensemble des factures liées à l'enlèvement des GRV depuis avril 2015, démontrant ainsi le suivi et la traçabilité des effluents récupérés. L'enlèvement des GRV contenant les eaux de nettoyage s'effectue tous les deux mois. Le volume stocké sur site représente environ 25 tonnes d'un mélange d'eau et d'acide. Les bains de traitement ne sont pas vidés, mais régénérés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/13 Volumes d'effluents stockés : Les effluents contenus dans les GRV doivent tous être stockées sur une zone de rétention. L'exploitant doit continuer à conserver les factures liées à l'enlèvement des GRV, ainsi que tout document justifiant la bonne gestion des effluents. Ces documents doivent être disponibles pour inspection à tout moment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'installation ne rejette plus d'eaux résiduaires depuis avril 2015. La station de traitement des eaux usées (STEP) de l'entreprise n'est plus utilisée depuis cette date, en raison d'un changement de procédé industriel. L'absence de déclaration des rejets d'eaux résiduaires sur la plateforme GIDAF a été justifiée par ce changement de procédé industriel, rendant inutile toute déclaration de ce type.11/13 Suivi du traitement des effluents externes : L'exploitant a fourni lors de l'inspection l'ensemble des factures permettant de démontrer que le traitement des effluents de l'installation est assuré par la société DBP Mayet. Ces factures permettent de suivre le processus de gestion des effluents hors site depuis l'arrêt de la STEP. Documents de suivi via TRACKDECHETS : En complément, l'exploitant a présenté les documents de suivi relatifs à la traçabilité des déchets, gérés via la plateforme TRACKDECHETS, confirmant ainsi la bonne gestion des effluents en accord avec la réglementation en vigueur. L'ensemble des documents fournis semble démontrer la conformité du traitement des effluents, bien que ce traitement soit externalisé depuis avril 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que l'absence de rejets d'eaux résiduaires soit liée à un changement de procédé, il est nécessaire de régulariser la situation déclarant cette modification dans un porter à connaissance, conformément à la réglementation en vigueur. L’exploitant devra notamment indiquer que la STEP n'est plus utilisée et que les effluents sont traités hors site. Mise à jour de la procédure interne de gestion des effluents : Il est demandé de formaliser et documenter la nouvelle procédure interne relative à la gestion des effluents, en précisant les modalités de transfert et de traitement par des prestataires externes. Cette procédure doit être tenue à jour et mise à disposition des autorités compétentes en cas de demande. Suivi et vérification périodique des prestations externes : Un suivi régulier des prestations effectuées par la société externe (DBP Mayet) doit être mis en place pour s'assurer que le traitement des effluents se fait dans des conditions conformes à la réglementation. Il est recommandé de procéder à une vérification annuelle de ces prestations, et de conserver les rapports de contrôle à disposition de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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