Le site inspecté n'entre pas dans le champ d'application de l'arrêté ministériel PFAS du 20 juin 2023. Le niveau d'activité du site ne relève pas / plus de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement telle que définie à l'article R511-9 du code de l'environnement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
SITUATION ADMINISTRATIVE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 13/10/1989, article récépissé
Après échange, l'exploitant confirme ne plus réaliser les opérations liées à la rubrique 2567 depuis 2007. Les travaux réalisés avant 2007 consistaient en un apport de matière extérieure (composés métalliques) par projection directe sur la bouteille (uniquement pour les bouteilles de plongée). Il a remplacé cette opération par une mise en peinture des bouteilles. Pour ce faire, il fait réaliser la préparation du support (grenaillage) chez un prestataire extérieur avant de procéder au sein de ces ateliers à l'opération de mise en peinture des bouteilles. Le procédé développé, en remplacement de la projection de composés métalliques, comprend l'application de plusieurs couches successives de peinture (jusqu'à six couches, du primaire à la sous couche en finissant par la base). L'application de peinture à base solvantée est réalisée par pulvérisation devant une cabine à rideau d'eau. L'activité serait donc classable au titre de la rubrique ICPE n° 2940. L'exploitant détail les consommations suivantes (opérations d'achats réalisés depuis 2023), à savoir la fourniture de durcisseur et de diluant par contenant de 1 L (achat d'un pot de 1 L en mai 2023 et septembre 2024), mais également de la base par contenant de 28 kg (dernier achat en date du mois de mai 2023). L'activité de remise en peinture avec ces produits est limitée à une cinquantaine de bouteille de plongée par an. […] peuvent également faire l'objet d'une opération de remise en peinture, pour une consommation annuelle inférieure à 20 L (7 L d'apprêt et 5 L de base) de peinture acrylique sur base aqueuse.5/6 Au sens de la rubrique ICPE n° 2940 l'activité réalisée sur site n'est donc pas classable au regard du seuil minimum d'application de 10 Kg/jour. Concernant la troisième rubrique, au sens du récépissé de déclaration existant, à savoir la rubrique ICPE n° 2575 ; l'exploitant sous traite l'opération de grenaillage à un prestataire extérieur de proximité. Lors de la visite de site, l'inspection constate effectivement que l'installation (la cabine de grenaillage ainsi que ses utilités) est à l'arrêt (système d'aspiration, de récupération des matériaux abrasifs, etc). La cabine étant occupée par du stock tampon de divers cuves ou bouteilles. En synthèse l'ensemble des activités réalisées ne sont pas classables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant notifie au Préfet l'information de mise à l'arrêt des installations concernées par l'ensemble de ces activités classées au s
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
Compte tenu, d’une part, du niveau d’activité du site et de l'absence de classement en tant qu'installation au titre de l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, définies dans la nomenclature des installations classées conformément à l'article L. 512-2 du même code, et d’autre part, de l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif aux PFAS aux seules installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, le site inspecté ne relève pas du champ d’application de cet arrêté PFAS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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