Installation classée à Dannemarie-sur-Crète (25410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'incendie qui s'est déclenché sur site le 4 janvier 2025 dans une cellule du silo palplanche contenant du son, l'exploitant a décidé de ne plus stocker de son dans le silo palplanche. De plus, pour les stockages de son qu'il doit poursuivre notamment pour la fabrication d'aliments pour bétails dans son usine DAN 2, il a mis en place de nouvelles modalités de gestions comportant notamment la mise en place de mesures d'humidité à l'arrivée du son sur site et la création au sein de DAN 2 d'une cellule dite "Hôpital" garantissant une gestion immédiate d'un arrivage de son trop humide. La visite de terrains a mis en évidence un empoussièrement modéré au niveau des abords du silo palplanche, mais un empoussièrement important au niveau des parois en palplanches et au niveau supérieur du silo (espace sur-cellule) principalement dans la zone des cellules ouvertes. Les procédures d'exploitation et d'intervention (et le Plan d'Opération Interne) doivent être mis à jour pour tenir compte de ces constats et du retour d'expérience de l'accident effectué notamment avec le SDIS. Ces procédures doivent notamment être plus opérationnelles. Par ailleurs, l'exploitant est en retard de réalisation de surveillance de ses rejets atmosphériques de l'usine DAN 2, mais a justifié avoir passé commande de la réalisation en mars 2025 d'une campagne de mesure auprès d'un organisme qualifié.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L’exploitant a bien désigné une personne responsable de l’exploitation des silos. L’exploitant justifie que les salariés travaillant au niveau des silos ont reçu en dernier lieu le 21/03/2024 une formation délivrée par la coopération agricole sur la thématique spécifique« Incendie Explosion en silos ». L’exploitant précise que le personnel amené à travailler dans cette partie de l’entreprise a également reçu une formation sur la thématique des séchoirs en 2023. L’exploitant fait réaliser des formations de son personnel travaillant au niveau des silos « à l’opportunité ». L’exploitant ne peut présenter à l'inspection un plan de formation formalisant les modalités de formations (nature, niveau d'obligation, fréquence) à réaliser par son personnel travaillant au niveau des silos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de formaliser sous 2 mois le plan de formation de ces employés travaillant au niveau des silos.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2016, article 2.11.1.6
L’exploitant indique que les silos de ce site sont des silos utilisés pour la fabrication d’aliments et que la durée de présence d’une livraison de grains dans ces silos est donc considérablement réduite par rapport à des silos dédiés à un ensilage de moissons. Pour le silo palplanche, chaque cellule dispose d'une sonde qui permet de mesurer la température du produits ensilés à différentes hauteurs de la case de stockage. L’exploitant dispose d’un relevé automatisé de la température dans les différentes cellules du silo. Les températures relevées font l’objet d’un reporting informatisé (ACTENIUM) dont la lecture est possible à tout moment au niveau du local « pont bascule » du silo. L’exploitant signale que l’information fournie par ces relevés de température donne un point de situation de la température que dans les secteurs proches des sondes. Il précise que lors de l’accident de début d’année, la caméra thermique utilisée par les pompiers mentionnait en surface de la cellule 25 (contenant du tourteau de soja expelor) une température de 13 °C alors même que cette cellule était concernée par l’incendie (la cellule 27 à l’origine de l’incendie a une cloison commune avec la cellule 25 ; le tourteau de soja a pu monter en température à proximité de cette cloison sans que le détecteur au centre de la cloison ne marque une élévation de la température). Pour ce qui concerne le contrôle de l’humidité des produits livrés sur le site, l’exploitant indique qu’avant l’accident de janvier 2025, il effectuait un contrôle de toutes les bennes de céréales en grains à l’aide d’un humidimètre et enregistrait les données. Il précise que pour d'autres produits (dont le son), l’humidimètre dont ce site était équipé ne le permettait pas. Depuis l’accident, en plus des contrôles d’humidité précédemment effectués, l’exploitant a réalisé des contrôles des camions chargés de son avec un dessiccateur, qui ne lui permet de connaître la valeur exacte de l’humidité mais lui fournit une tendance. Il précise que jusqu’à présent les valeurs ont été trop variables pour pouvoir définir une règle et que, dans ces conditions, il vient d’acquérir un outil de mesures par spectroscopie dans l'infrarouge proche également appelé « NIR » qui lui permettra de mesurer le taux d’humidité dans le son. Il précise que la mise en place des mesures avec un « NIR » nécessite plusieurs mois car cet outil nécessite de collecter des échantillons échelonnés dans le temps pour pouvoir valider ou moduler la mat
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Propreté des locaux - procédures d'exploitation - matériels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Le silo palplanche est équipé d’un système d’aspiration centralisé. L’exploitant indique que depuis un peu plus de 2 ans, il dispose pour ce site d’une GMAO qui intègre en particulier la gestion des nettoyages du silo palplanche. Pour le nettoyage du silo palplanche, 9 compteurs sont mis en place et pour ces compteurs les fréquences minimales suivantes sont programmées : - nettoyage des aimants : 1 fois par semaine, - nettoyage de la toiture : 1 fois par an, - tous les autres nettoyages : 1 fois tous les 90 jours. L’exploitant signale que le logiciel mentionne des alertes lorsque la date limite approche. L’exploitant précise que les fréquences fixées sont des fréquences minimales et que les nettoyages sont anticipés selon les nécessités mis en évidence lors des passages des employés dans les différentes zones du silo palplanche. Le jour de l’inspection, il est constaté au niveau du silo palplanche un empoussièrement modéré des abords du silo. Le marquage visuel au sol est bien visible. Le logiciel mentionne que le dernier nettoyage à fréquence « 90 jours » a été réalisé la semaine précédente à l’inspection. Un empoussièrement important est constaté au niveau des parois en palplanches et au niveau supérieur du silo (espace sur-cellule) principalement dans la zone des cellules ouvertes. La zone la plus empoussiérée de l’espace sur-cellule est localisée au niveau de la cellule des écarts de triage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ll est demandé à l’exploitant de mettre en place sous 3 mois des actions visant à réduire notablement la présence de poussières dans l’espace sur-cellule du silo palplanche, étant précisé que l’exploitant doit a minima intégrer dans sa réflexion des actions concernant la fréquence minimale de nettoyage, des modalités de réduction à la source des poussières dans ce secteur (en particulier au niveau de la cellule des écarts de triage)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2016, article 2.8.6.2
10/15 Avant l’accident de janvier 2025, la dernière mise à jour du POI était sa version 5 de mai 2018. Lors de l’inspection, l’exploitant indique que suite à l’accident et aux échanges qu’il a eus avec le SDIS, il a d’ores et déjà effectué une première mise à jour le 27/01/2025 de son POI et qu’il prévoit encore l’améliorer avant la prochaine période d’utilisation importante des silos (octobre 2025) pour qu’il soit notamment plus opérationnel avec des fiches réflexes spécifiques pour chaque grand type d’incident/accident redouté par secteur d’activité (engrais, magasin, silos, ...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées sous 4 mois la mise à jour du POI tenant compte des améliorations qu'il a décidé de réaliser avant octobre 2025 (suite au retour d'expérience réalisé avec le SDIS, de l'accident de début janvier 2025). La mise à jour de ce POI doit s'accompagner de la mise à jour des procédures d'intervention prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29/03/2004 étant précisé que les stratégies d'intervention en cas de sinistre pour le "silo palplanche" doivent tenir compte des caractéristiques de la "toiture actuelle" et peuvent d'ores et déjà prévoir un volet "avec toiture remplacée" (cf. point de contrôle n° 3).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Point 15.2
Même s'il indique à son article 2.3.2.5 "Des mesures de rejets atmosphériques des installations sur les filtres (filtre broyeur, filtre de refroidissement, filtre d'aspiration , filtre de réception, cyclone refroidisseur,...) et le séchoir sont réalisés à la demande de l'inspection et lors de toute modification notable.", l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 modifié ne prescrit pas d'autosurveillance des rejets atmosphériques. Cette autosurveillance est en revanche prescrite par l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de l'inspection, l'exploitant indique ne pas encore avoir fait réaliser de telles mesures d'autosurveillance sur l'usine DAN2 (des analyses, dont les résultats sont conformes, ont été effectuées sur l'usine DAN1). Il présente l'accusé réception du 22 janvier 2025 de sa commande d'un contrôle réglementaire des rejets atmosphériques auprès d'un bureau de contrôle spécialisé. Le contrôle est programmé en mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 mois que le contrôle réglementaire des rejets atmosphériques programmé en mars 2025 a bien été réalisé. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans le mois suivant sa réception, le rapport établi par le bureau de contrôle à la suite de cette campagne de mesures des rejets atmosphériques et accompagné de ses commentaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 2
La dernière étude des dangers (EDD) est celle intégrée à la demande d’autorisation unique déposée en 2015 et ayant conduit à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 avril 2016. Même si les modifications ayant conduit l'exploitant à déposer ce dossier ne concernent qu'une partie du site avec la création de DAN2, l'EDD concernait l'intégralité du site. À la suite de l’accident qui a concerné la cellule « son » du silo palplanche, l’exploitant a décidé de ne plus stocker de son dans ce silo palplanche.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Lors de l’inspection, l’exploitant signale avoir quasiment finalisé le rapport d’accident en utilisant la trame dédiée « fiche de notification d’accident/incident » du Bureau d’Analyse des Risques et des Pollutions industriels. De la présentation réalisée, il ressort qu'à la suite de l’accident qui a concerné la cellule « son » du silo palplanche, l’exploitant a décidé de ne plus stocker de son dans ce silo palplanche. Cependant l’exploitant doit poursuivre la réception de son sur le site car ce produit entre dans la composition d’aliments pour animaux fabriqués sur le site. Du rapport d'accident qu'il a établi à la suite de l'accident en application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement et de sa présentation effectuée le jour de l'inspection, il ressort que, depuis l'accident : - le son est stocké uniquement à DAN 2 (boisseaux lisses) et potentiellement au niveau d’un boisseau d’expédition (quantité faible équivalente à un camion et boisseau lisse) du silo palplanchepour être utilisé rapidement dans la fabrication d'aliments pour animaux; - si les contrôles d'humidité mis en place sur le son (cf. point de contrôle n° 3) mettent en évidence une non-conformité (en cas de dépassement d'un seuil déterminé) alors l'exploitant prévoit une gestion immédiate de celui-ci au niveau de l'Usine DAN2 (l'exploitant a fait le nécessaire pour mettre en place d'une cellule dite « hôpital » gardée vide au niveau de l'usine DAN2). Par ailleurs, si le marché venait à imposer à la coopérative de stocker davantage de son que la quantité nécessaire aux productions d'aliments réalisés au niveau de DAN2, l'exploitant a décidé que : il n'effectuera en aucun cas le stockage du son en silo palplanche,• le stockage du son sera réalisé dans une case à plat d'un de ses sites de Rigney, Gendrey ou Dannemarie-sur-Crête, • qu'il effectuera, en plus des nouvelles vérifications d'humidité prévus à la réception des camions de son, une surveillance de la température du tas à plat en utilisant une sonde de température Quanturi. • L’exploitant a remis à l’inspection des installations classées le rapport d’accident par courriel daté du 6 mars 2025. L’exploitant signale, pendant l’inspection, qu’il a décidé à la suite de l’accident, de commander un diagnostic structure du silo palplanche et de ne pas exploiter les cases 25 et 27 ayant subi l’échauffement tant qu’il ne dispose pas d’éléments confirmant que leur utilisation reste possible. Il est rappelé à l’exploitant que ce diagnostic
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2016, article 2.4.4.5
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées la dernière mise à jour du plan des réseaux d'eaux (pluviales, usées et eau potable) du site ainsi qu'un extrait de données cartographiques permettant de connaître les coordonnées du point de rejet des eaux du site depuis la création de DAN2.
Thèmes : Risques chroniques · Localisation des point de rejets des effluents
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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