Installation classée à Harcanville (76560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite du parc éolien ENR GIE HARCANVILLE soulève plusieurs demande de la part de l'inspection : • L'exploitant transmettra sous 1 mois les rapports d'interventions permettant d'attester le retour à la conformité des observations émises lors du contrôle annuel des installations électriques ou à défaut le prochain rapport de vérification annuel des installations électriques mentionnant l'absence d'observation sur ces points. • L'exploitant modifiera son plan de bridage et le mettra en œuvre, sous 3 mois , comme proposé dans le rapport de suivi environnemental émis par le bureau d'étude et transmettra la preuve de l'implémentation de celui-ci à l'inspection. • Afin de vérifier l'efficacité du nouveau plan de bridage l'exploitant reconduira le suivi de mortalité en 2027 en renforçant le protocole (avec 53 passages). Il transmettra le rapport de suivi à l'inspection sous 18 mois. • L'exploitant met en œuvre sous 6 mois toutes les autres préconisations recommandées par le bureau d'étude dans le but de réduire la mortalité. • L'exploitant intégrera à sa procédure sous 15 jours, la nécessaire transmission de l'information de la DREAL à chaque cas de découverte d’un cadavre d’une espèce menacée ou mortalité massive et transmettra sous 15 jours également son registre national de mortalité pour ce parc. • L'exploitant transmettra sous 6 mois, une étude acoustique permettant de montrer le respect des émissions sonores sur le parc. Un retour de l'exploitant auprès de l'inspection est attendu dans les délais indiqués.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Équipements de mise à l'arrêt et contrôles électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a indiqué que l'arrêt simple ne faisait pas l'objet d'une vérification spécifique lors de la maintenance annuelle car cet arrêt était réalisé à chaque intervention dans la nacelle, et donc plusieurs fois par an. L'exploitant a en revanche transmis les rapports de maintenances annuels réalisés par le mainteneur pour chaque éolienne du parc et datant de moins d'un an. Ces rapports indiquent 4/11que les différents boutons d'arrêts d'urgence "arrêt d'urgence sur l'armoire de commande de la nacelle" et "arrêt d'urgence sur l'armoire de commande" ont bien été testés et ne présentent pas de défaut. Il est mentionné que le contrôle du bouton "arrêt d'urgence de la porte de mât" n'a pas été effectué, cependant, l'exploitant a indiqué que ce modèle d'éolienne ne comporte pas d'arrêt d'urgence à cet emplacement. Par ailleurs, l'inspection a par sondage, procédé sur le terrain à la vérification du fonctionnement d'un bouton d'arrêt d'urgence : l'exploitant a stoppé l'éolienne n°4 au moyen du bouton d'arrêt d'urgence situé sur l'armoire de commande, celle-ci s'est bien arrêté immédiatement. L'exploitant a également indiqué à l'inspection que l'arrêt depuis un régime de survitesse était bien testé chaque année. Les "rapports vent" qui ont été transmis par l'exploitant comprennent différents points de contrôle des équipements permettant l'arrêt de l'éolienne en cas de survitesse. Il est notamment testé le capteur de survitesse et mesuré la vitesse de rotation de déclenchement pour une pale (en l'occurrence entre 28 et 29 rpm pour chacune des turbines). En outre, l'exploitant a transmis les rapports de vérifications des installations électriques réalisés le 09/07/2025. Ceux-ci indiquent trois observations sur le poste de livraison (PDL) : la grille de ventilation et la porte d'accès ne sont pas reliées à la terre et le bloc autonome d'éclairage de sécurité ne fonctionne pas en cas de coupure électrique. L'exploitant à montré en salle un devis signé devant permettre la remise en conformité des parties du PDL qui ne sont pas reliées à la terre. Une observation sur l'éolienne n°782720 (E1) a également été relevée : la partie HT n'a pas été contrôlée. L'exploitant s'efforcera de faire contrôler cette partie lors de la prochaine campagne de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant transmettra sous 1 mois les rapports d'interventions permettant d'attester le retour à la conformité des observations émises lors du
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les études initiales initiales pour ce parc ont été réalisées en 2006 sur des inventaires de 2003 et 2004. En 2023, l'exploitant a réalisé un nouveau suivi environnemental, le bureau d'étude chargé alors de mener ce suivi n'a pas émis de préconisations à l'issue de celui-ci. Mais l'inspection a demandé à l'exploitant de reconsidérer les conclusions émises dans le rapport en établissant et en mettant en place un plan de bridage des machines. Questionné sur le bridage mis en place, l'exploitant a indiqué que le bridage suivant à été implanté sur toutes les éoliennes du parc : - du 01 juin au 31 octobre, toute la nuit - avec un vent inférieur à 5,8 m/s du 01/06 au 31/08 et un vent inférieur à 6m/s du 01/09 au 31/10 - Température : > 16°C Celui-ci a transmis comme preuve une capture d'écran de l'intégration du plan de bridage chiroptères dans le SCADA des éoliennes du parc. L'inspection relève néanmoins deux points suite au document transmis : sur la période du 01/06 au 30/08 les heures de début et de fin de bridage lorsque les conditions sont remplies sont les mêmes sur toute la période (début à 22H10 et fin à 5H50). Or, le bridage pour être efficace doit être effectif sur toute la durée de la nuit. Le bridage programmé au mois d'août notamment sera effectif trop tardivement et sera désactivé trop tôt le matin et ce même si toutes les autres conditions sont réunies. De plus, sur la période s'étalant du 01/09 au 31/10, aucune heure n'est mentionnée pour le démarrage ou la fin du bridage. L'exploitant veillera à corriger ces erreurs sur le prochain plan de bridage qui sera pris. En 2025, l'exploitant a réalisé un nouveau suivi environnemental avec pour objectif d'évaluer la mortalité résiduelle sur le parc et de vérifier l'efficacité du bridage en place mis en place suite au 7/11suivi environnemental de 2023. De surcroît, l'exploitant a indiqué qu'il envisageait de renouveler ce parc à moyen terme. L'exploitant a ainsi transmis un suivi environnemental réalisé sur l'année 2025 (et édité en mars 2026) préalablement à la visite. Il en ressort principalement les éléments suivants : La mortalité constatée sur le terrain est modérée sur l'ensemble de l'année 2025 : trois oiseaux et aucune chauve-souris. Les espèces ne présentent pas de statut de rareté ou de menace élevée mais restent sensibles/très sensibles à l'activité éolienne. Au vu des différents biais d'observation (faible nombre d'observation, prédation très élevée) la mortalité est estimée élevée sur l'avif
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant a transmis un rapport attestant d'une inspection des pales par drone le 18/04/2025. 5/11Suite à l'analyse des images les rapports mentionnent que les pales des éoliennes E1 (782720) et E4 (782723) font l'objet de "dégâts importants" (3/5 sur l'échelle graduant les dégats). Néanmoins, l'exploitant a indiqué qu'Enercon n'a pas engagé de réparations suite à ce constat. En effet, le mainteneur ne procède à des réparations que lorsque les dégâts sont qualifiés par le bureau d'étude en charge du contrôle de "sérieux" (4/5) ou "critiques" (5/5). La décision de procéder ou non à des travaux relève en tout état de cause de la responsabilité de l'exploitant, charge à lui d'engager les actions nécessaires pour gérer les désordres constatés. En complément de ce type d'inspection, l'exploitant indique contrôler visuellement tous les six mois au moyen de jumelles les pales des éoliennes. Les derniers rapports de maintenance du mainteneur transmis indiquent en effet, la réalisation d'un contrôle des pales pour chacune des turbines. L'exploitant devra bien veiller à respecter la périodicité maximale de 6 mois entre chacun de ces contrôles, certains rapports de maintenance datant de plus de 6 mois le jour de la visite. Enfin, il veillera à transmettre à l'inspection un rapport rédigé en français.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant a transmis préalablement à la visite la liste des systèmes instrumentés de sécurité. Celle-ci mentionne bien les différents systèmes permettant de détecter un incendie, un régime de survitesse, ou encore une perte d'intégrité d'une éolienne. Il y est bien précisé les différentes fonctionnalités, fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/05/2022, article R 512-69
L'exploitant a transmis sa procédure "autocontrôle mortalité". Cette procédure vise à définir le rôle de chaque intervenant dans le signalement et la remontée d’information sur la mortalité de la faune volante et ce, que l'intervenant soit salarié de l'exploitant ou bien un salarié d'une entreprise prestataire amenée à se rendre sur le site. La procédure indique donc la nécessaire remontée de tout cas de mortalité avifaune et chiroptère au centre de conduite qui l'invitera à prendre des photos. Les photos sont ensuite transmises au pôle étude d'EnergieTEAM qui aura pour charge de soit déterminer directement l'espèce ou bien le genre, et en cas d'échec d'identification de missionner une personne habilitée ou un bureau d'étude afin qu'il détermine sur place l'espèce ou question. A l'issue de la détermination, l'espèce est renseignée dans le registre national de mortalité d’energieTEAM dans l’interface baxenergy. L'exploitant a également transmis à l'inspection une procédure élaborée par Vensolair en cas de découverte de mortalité animale (avifaune/chiroptère). Cette procédure a été élaborée dans le but de "permettre à Vensolair de transmettre dans un délai de 3 jours les cas de mortalité devant faire objet d'une télédéclaration sur la base ARIA de relevé des incidents industriels." Les espèces menacées comprennent toutes les espèces bénéficiant d'un statut critique (CR), en danger (EN), 9/11vulnérable (VU) sur liste rouge locale ou régionale. A noter que Vensolair définit la mortalité massive comme suit : "la notion n'est pas définie de manière explicite dans les arrêtés ministériels. Dans le cadre de la présente procédure, et sans préjudice des dispositions applicables aux espèces menacées, une mortalité massive est caractérisée, pour un parc composé d'au plus 10 éoliennes, par la découverte de plus de 3 individus d'espèce.s protégée.s lors d'un même passage de prospection." Il est à noter qu'il n'est mentionné dans aucune des procédures que l'exploitant ou le bureau d'étude informera la DREAL en cas de mortalité massive ou bien de mortalité impactant une espèce protégée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant intégrera à sa procédure sous15 jours, l'obligation de transmission de l'information à la DREAL à chaque cas de découverte d’un cadavre d’une espèce menacée ou mortalité massive via une télédéclaration d'incident en application du R 512-69 du code de l'environnement (sous https://demarches.service-public.g
Thèmes : Risques chroniques · Retour d’expérience sur la mortalité du site
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L'exploitant a transmis suite à la visite un rapport de mesures acoustiques en date du 02/09/2016. Les mesures ayant été prises entre le 29/01/16 et le 30/03/16. Le rapport conclut sur l'impossibilité de conclure sur la période jour dans la classe de vent à 9 m/s. Cependant sur les autres classes de vent, "les niveaux de bruit résiduel (mesures pendant des phases d’arrêt des éoliennes) et ambiant (mesures pendant le fonctionnement du parc éolien) conduisent à des émergences conformes à la réglementation acoustique aussi bien sur la période diurne que nocturne." De plus, les mesures de tonalités marquées ne présentent pas de dépassement des seuils réglementaires. Cependant, considérant que l'étude date d'il y a dix ans, que le protocole a changé (mesures réalisées selon la norme NF 31-114 dans sa version de juillet 2011), le protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre désormais en vigueur est celui du 20 juin 2023, que l'exploitant prévoit un renouvellement de parc, il semblerait opportun de réaliser une nouvelle étude acoustique avec le protocole en vigueur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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