Installation classée à Pacy-sur-Eure (27120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les principaux constats et demandes sont les suivants: 1- Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement PDI Même si le PDI relève de la responsabilité de l’exploitant, des axes d’amélioration ont été identifiés suite aux échanges entre l’inspection et l’exploitant: intégrer l’action de « levée de doute » dans la chaîne d’alerte car celle-ci n’est pas mentionnée dans le logigramme des schémas d’alerte en heures ouvrées et heures non ouvrées alors qu’elle est réalisée en cas de déclenchement de toute alarme d’incendie. • étudier la pertinence de l’action « levée de doute » à réaliser possiblement en parallèle à l’action « Evacuation du personnel » • définir les rôles et actions de chacun des membres du personnel lors de l’évacuation du site.• L’exploitant pourrait inclure la procédure « Evacuation en cas d’incendie » à son PDI s’il le souhaite afin d’expliciter les rôles et actions de chacun des membres du personnel lors de l’évacuation du site. L’exploitant mettra à jour son PDI en intégrant notamment les caractéristiques du nouvel émulseur, utilisé sur le site. Moyens d'extinction - Cuve de stockage d’éthanol L’exploitant transmettra la mise à jour de sa stratégie de défense incendie et son échéancier de travaux de mise en conformité pour la cuve de stockage d’éthanol, sous un délai de 3 mois. PFAS L’exploitant a remplacé son émulseur qui contenait du fluor par un autre émulseur sans fluor. Cet émulseur est certifié GESIP c'est-à-dire qu'il permet de garantir l’efficacité des moyens de défense contre l’incendie des industriels et d’optimiser les quantités d’émulseurs stockées et le dimensionnement de leur défense incendie. Toutefois, l'exploitant veillera à assurer la bonne suffisance du dimensionnement de ses installations de défense incendie suite
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Cuve de stockage d’éthanol
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-1
c.f : partie confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra son PDI actualisé portant sur la mise à jour de sa stratégie de défense incendie et l'échéancier de travaux de mise en conformité pour la cuve de stockage d’éthanol, sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14 A. II.
L’inspection a consulté les rapports de vérification des Robinets d'Incendie Armés (RIA) du 1/02/2024 et 22/01/2025. Le site est équipé de 28 RIA. Lors du contrôle du 1/02/2024, 4 RIA sur 28 avaient été contrôlés avec une pression insuffisante. Il s’agissait des RIA n°10, n°11 implantés dans le bâtiment B7 ; des RIA n°7 et 8 présents dans le bâtiment B1. Le rapport du 1/02/2024 conclut: " qu’il y a besoin d’un surpresseur. Toutes les zones ne sont pas couvertes par 2 jets". Lors du contrôle du 22/01/2025, 3 RIA sur 28 contrôlés avaient une pression insuffisante. Il s’agit des RIA n°10 et n°11 implantés dans le bâtiment B7 ; des RIA n°7 et 8 présents dans le bâtiment B1. […] les plus défavorisés identifiés dans ce rapport de contrôle sont le RIA n°6 du bâtiment B2, n°7 du bâtiment B1. Toutefois, malgré ces constats, le rapport de contrôle des RIA du 22/01/2025 conclut notamment que l’installation ne présente pas de dégradation, de corrosion ou de fuite d’eau. L’exploitant précise qu’il n‘a pas traité à ce jour les écarts formulés pour la pression des RIA qui avait été jugée insuffisante car ces RIA sont utilisés comme des moyens complémentaires au système d’extinction automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: L’exploitant identifiera la cause de la pression insuffisante constatée pour les RIA contrôlés, lors de la visite du 1er février 2024 et 22 janvier 2025. Demande n°2: Il procédera aux travaux de réparation/remplacement des RIA défectueux afin que les RIA qui sont implantés sur le site délivrent un débit suffisant, en toute circonstance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/01/2025, article 1
Pour rappel, l'exploitant devait condamner le puits pour que les eaux pluviales des voiries ne soient pas rejetées directement dans la nappe souterraine. Il indique qu'il ne peut pas condamner ce puits car il sert à collecter les eaux des bâtiments B9 et B5. Il précise que les eaux pluviales qui transitent à travers ce puits ne sont pas susceptibles d'être polluées car le rapport d'analyse des eaux résiduaires du 03/09/2025 mentionne l'absence de dépassement des valeurs limites réglementaires pour les hydrocarbures totaux. Toutefois, cet unique résultat d'analyse ne permet pas de conclure que les eaux pluviales qui s'infiltrent à travers ce puits ne sont pas susceptibles d'être polluées et donc d'altérer la qualité des eaux souterraines. L'exploitant devra démontrer entre autres ainsi l'aptitude du sol et du sous-sol à l'infiltration des eaux pluviales visées au premier alinéa de cet article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées. L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées dispose que: "Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe au présent arrêté par lessivage des installations de production, toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin. Pour les installations classées soumises à autorisation, l'étude d'impact doit démontrer l'aptitude du sol et du sous-sol à l'infiltration des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article. Elle doit déterminer la nature et l'origine des substances rejetées dans les eaux pluviales, l'impact de l'infiltration sur la qualité des eaux souterraines et les caractéristiques et les performances attendues du dispositif d'infiltration à mettre en place". L'exploitant devra contrôler la qualité de ses eaux
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction de tout rejet en nappe - Eaux 13/16
Interdiction du PFOS,...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant a indiqué qu’il a remplacé son émulseur qui contenait du fluor par un autre émulseur sans fluor. D’après le site internet GESIP, il est certifié GESIP c'est-à-dire qu'il permet de garantir l’efficacité des moyens de défense contre l’incendie des industriels et d’optimiser les quantités d’émulseurs stockées et le dimensionnement de leur défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1:L’exploitant mettra à jour son PDI en intégrant notamment les caractéristiques du nouvel émulseur, utilisé sur le site. Demande 2: Il veillera à assurer la bonne suffisance du dimensionnement de ses installations de défense incendie suite au remplacement de son émulseur par un émulseur sans PFAS. En effet, une attention particulière doit être portée sur l’impact de son changement d’émulseur sur le fonctionnement de son installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-à-vis du type de liquides inflammables présents au sein de son installation, mais également en matière de dimensionnement des installations de lutte contre l’incendie (notamment compatibilité du matériel concourant au dosage de l’émulseur).16/16 Aussi, le changement d’émulseur sans PFAS particulièrement performant peut donc avoir un impact sur l'efficacité des moyens d'application de défense incendie. Demande 3: L’exploitant transmettra l’étude hydraulique de ses installations de défense incendie avec les nouvelles propriétés de l’émulseur sans PFAS (notamment sa viscosité) réalisée au préalable avant le remplacement de son émulseur avec PFAS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative - Stockage des liquides inflammables (LI)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/1997, article 1.2
La société SFFP Pacy-sur-Eure stocke et utilise de l’éthanol pour la fabrication des jus de parfums. Le site peut avoir au maximum 500 tonnes de liquides inflammables. Suite à la parution du décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, cette activité de stockage de liquides inflammables est classée à enregistrement (rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement). L’exploitant précise qu’il n’y a pas eu de modifications de ces installations, depuis la visite du 27 septembre 2024. Pour rappel, l’exploitant n’ayant pas demandé à ce que le site SFFP de Pacy-sur-Eure soit géré via les règles de procédures de l’enregistrement suite à la parution du décret n° 2014-285 du 03/03/14 précité, les arrêtés préfectoraux pris sous le régime de l’autorisation restent applicables. Les arrêtés préfectoraux du 21/10/1993 et du 07/11/1997 s’appliquent donc au site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9-III
L’inspection a consulté l’état des matières stockées détaillé du jour. Cet état mentionne la quantité totale de produits inflammables (alcool et jus), produits toxiques (concentrés de parfums) et de matières combustibles (bois, cartons, plastiques) par zone. Ainsi, pour connaître la quantité d’alcool et de jus présents dans chaque zone, l’exploitant a regroupé les produits classés liquides inflammables dans la catégorie des matières « liquides inflammables désignant les mentions de danger H225: Liquides et vapeurs très inflammables et H226 : Liquide et vapeur inflammables. ». De la même manière, pour connaître la quantité de matières toxiques présentes dans chaque zone, l’exploitant a regroupé ces produits dans la catégorie des «matières toxiques » renvoyant aux mentions de dangers : H304, H315-H317-H318 H319) ; H341H351-H361, H4006 H410-H411. Les matières dangereuses stockées sur le site sont donc regroupées par familles de mention de danger. L'inspection constate que le nom des produits ne figurent pas sur cet état des stocks. Cet état ne permet pas de distinguer la quantité de produits inflammables ou de produits toxiques selon le nom des produits présents sur le site en fonction de la famille de mention de dangers et donc de faire le lien avec le nom des produits présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'état des stocks des matières stockées mentionnera l’ensemble des matières dangereuses stockées (substances ou mélanges visés par les rubriques ICPE 4XXX ou autres ainsi que les déchets présentant des propriétés équivalentes) zone par zone en précisant le nom des produits présents sur le site (éthanol,...) en lien avec les familles de mention de danger de ces produits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 43
PDI L’inspection a fait un point avec l’exploitant sur le caractère opérationnel de son Plan de Défense Incendie (PDI) de 2023 : Concernant les moyens humains à disposition Equipier de Premier Intervention (EPI) L'exploitant précise que l’ensemble du personnel est formé à l’utilisation des extincteurs. Dans ce cadre, il a présenté la liste des participants à la formation sur les extincteurs, du 18/10/2023. L’inspection a interrogé l’exploitant sur la notion d’EPI car ce terme figure dans son PDI mais seules les modalités de ces équipes sont évoquées dans ce document. Toutefois, l'exploitant déclare qu’il ne dispose pas d’EPI sur le site. Il ajoute que seuls certains membres du personnel (chefs d’équipe ou responsables) sont chargés spécifiquement de procéder à l’évacuation du personnel. En effet, la procédure « Evacuation en cas d’incendie » consulté mentionne que des guides- files et serre-files ont été désignés pour l’atelier de conditionnement, le service de contrôle qualité et le laboratoire, et la maintenance.10/16 Le matériel susceptible d’être utilisé par les EPI sont les extincteurs et les Robinets d’Incendie Armés (RIA). En interrogeant l’exploitant, ce dernier précise que le personnel n’est pas formé à l’utilisation des RIA. Il ajoute que des notions théoriques ont été abordées durant la journée de formation sur les extincteurs, le 18/10/2023. L’exploitant indiquera le personnel en charge de la fonction d’EPI en référence à sa procédure « Evacuation en cas d’incendie », du 02/01/2025 en tenant compte des moyens humains réellement affectés à cette fonction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera son PDI en tenant compte de son organisation existante. Il pourrait inclure la procédure « Evacuation en cas d’incendie » à son PDI s’il le souhaite afin d’expliciter les rôles et actions de chacun des membres du personnel lors de l’évacuation du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 43
L’exploitant précise que l’ensemble du personnel est formé à l’utilisation des extincteurs. Dans ce cadre, il a présenté la liste des participants à la formation relative aux extincteurs, du 18/10/2023. L’inspection a interrogé l’exploitant sur la notion d’EPI car ce terme figure dans son PDI. Toutefois, il déclare qu’il ne dispose pas d’EPI et qu’il a utilisé ce terme pour aborder les modalités de formation de ces 4 salariés qui sont formés à l’utilisation du matériel incendie du site. Ainsi, seules les modalités de formation des EPI sont précisées dans le PDI alors que que certains membres du personnel (chefs d’équipe ou responsables) sont chargés exclusivement de procéder à l’évacuation du personnel. En effet, la procédure « Evacuation en cas d’incendie » consulté mentionne que des guides files et serre-files ont été désignés pour l’atelier de conditionnement, le service de contrôle qualité et le laboratoire, et la maintenance. Le matériel susceptible d’être utilisé par les EPI sont les extincteurs et les Robinets d’Incendie Armés (RIA). En interrogeant l’exploitant, il précise que le personnel n’est pas formé à l’utilisation des RIA. Il précise que seules des notions théoriques ont été abordées durant la formation sur la manipulation des extincteurs du 18/10/2023. Dans ce cadre, il a présenté la liste des participants de cette formation, du 18/10/2023. L’exploitant indiquera le personnel en charge de la fonction d’EPI en référence à sa procédure « Evacuation en cas d’incendie », du 02/01/2025 ainsi que les moyens humains réellement affectés à cette fonction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complètera son PDI en précisant le personnel en charge de la fonction d’EPI en référence à sa procédure « Evacuation en cas d’incendie », du 02/01/2025 ainsi que les moyens humains réellement affectés à cette fonction.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/11/1997, article 3.1.12
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle de rejets des eaux résiduaires du 03/09/2025. Les valeurs mesurées pour le rejet des eaux résiduaires pour les hydrocarbures sont conformes aux valeurs limites réglementaires . Ce point de l'APMED du 27/01/2025 est donc régularisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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