Installation classée à Pacy sur Eure (27120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005802431 |
|---|---|
| Commune | Pacy sur Eure (27120) |
| Département | Eure |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Normandie |
| Inspections listées | 3 depuis 25 septembre 2023 |
| SIRET | 25270311100036 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L’inspection des installations classées prend acte que la situation s’est régularisée et que par suite des sanctions administratives ne sont pas nécessaires. La mise en demeure du 02 décembre 2025 cesse de produire ses effets, les prescriptions en cause ayant été respectées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/12/2025, article 1
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant a supprimé les entreposages de compost situés à moins de 8m des limites de site. Il a également positionné des repères métalliques afin de matérialiser les limites des zones d'entreposage.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/12/2025, article 2
Lors de l'inspection, il a été constaté que les andains de compost ne dépassaient pas la hauteur maximale de 4m (après retournement). L'exploitant s'est doté d'une jauge métallique de 4m afin de s'assurer du respect de cette hauteur lors de la constitution des andains après retournement. Il est toutefois rappelé à l'exploitant que, si un maximum de hauteur de 4m est acceptable après les retournement, l'objectif de hauteur des tas de compost une fois stabilisés est de 3m maximum. L'exploitant a également présenté le plan schématique de localisation des lots de compost, ainsi que les tableaux d'enregistrement du suivi du processus de compostage pour chacun de ces lots. A titre d'exemple, le lot 1/2026 est décrit dans des documents comme constitué de 1561 tonnes de déchets verts broyés sur la plateforme et de 718 tonnes de broyats transférés depuis le site de Guichainville. Le suivi des températures est réalisé journalièrement pendant 3 jours après le broyage et les retournements, puis à un rythme hebdomadaire. Le suivi de l'humidité est réalisé toutes les deux semaines depuis que l'exploitant a acheté une sonde d'humidité, en mai 2026. L'exploitant a fait part de ses doutes sur la représentativité des mesures d'humidité à l'aide de sa sonde. Il a présenté un protocole d'estimation qualitative de l'humidité, basée sur la tenue d'une poignée de compost prélevée. L'inspection des installations classées note que, si la prescription n'impose pas la méthode d'estimation de l'humidité, l'exploitant devra s'assurer que la méthode qu'il utilise lui permet bien de s'assurer qu'il respecte l'objectif d'une humidité autour de 60 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que, si un maximum de hauteur de 4m est acceptable après les retournement, l'objectif de hauteur des tas de compost une fois stabilisés stabilisés est de 3m maximum. Concernant la mesure de l'humidité, l'exploitant devra s'assurer que la méthode qu'il utilise lui permet bien de s'assurer qu'il respecte l'objectif d'une humidité autour de 60 % dans le compost.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Suivi du compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2012, article 7.5.4
Le site bénéficie d'un bassin de réserve d'eau d'incendie de 650 m3 localisé au niveau du quai de transfert, à 100m du coin sud-ouest de la plateforme de compostage. Ce bassin est équipé d'une canne d'aspiration et d'une aire de stationnement pour les engins d'aspiration. Selon la localisation d'un éventuel incendie, l'exploitant peut également utiliser l'eau contenue dans un des deux bassins de récupération de la plateforme de compostage. Une pompe diesel mobile est habituellement utilisée pour l'arrosage des andains de compost (capacité 20 m3/h). Elle est localisée dans un conteneur sur la plateforme de compostage. Une seconde pompe mobile peut être mobilisée depuis le siège du SETOM à Guichainville. Les agents du site et les cadres d'astreinte ont été formés pour utiliser ces moyens d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à nettoyer l'eau du bassin de réserve incendie en cas de développement d'algues pouvant gêner son utilisation.
Thèmes : Risques accidentels · Incendie
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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