Installation classée à Franqueville-Saint-Pierre (76520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La construction de la plateforme de stockage de gaz et fluide process qui a fait l’objet d’un porter à connaissance en 2021 n’est à ce jour pas terminée et devrait être finalisée à la fin du mois de juin 2026. Des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2025 encadrant l’activité du site et révisé après instruction du porter à connaissance n’ont donc pas pu être vérifiées. Il a été constaté toutefois que les travaux ont bien été initiés, notamment la réalisation des murs coupe-feu. Il appartient à l'exploitant de poursuivre ses travaux en conformité avec l'arrêté préfectoral. Il a été noté que le projet d’implantation d’une cuve tampon de 1000 L de fluide frigorigène inflammable prévu sur la plateforme et générateur de phénomènes dangereux dans l’étude de dangers est finalement annulé. De plus, par rapport au projet initial, l’exploitant a fait le choix de remplacer une colonne sèche par un poteau incendie supplémentaire sur le site. Il transmettra à l’inspection un justificatif de réception de ce poteau et l’avis favorable du SDIS sur ce changement de solution. Concernant les émissions atmosphériques, l’étude prescrite est attendue pour le mois de mars et devra être transmise à l'inspection. Des justificatifs sont également attendus sur les volumes de rétention au droit de la zone de dépotage et sur le relevé de vérification des poteaux incendie.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conditions de rejets à l'atmosphère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2025, article 2-2-4 et 2-2-5
Les ateliers comprennent 37 exutoires raccordés aux différentes installations générant des émissions atmosphériques, notamment les postes de brasage, les bancs d’essais. Pour répondre aux prescriptions d’une étude des incidences des rejets à l’atmosphère et sur la hauteur des cheminées, l’exploitant a passé commande auprès d’un prestataire en juillet 2025, bon de commande qui a pu être vérifié, daté du 28 juillet. Pour réaliser cette étude, l’exploitant a précisé qu ‘il a été nécessaire de réaliser des mesures d’émissions complémentaires au programme de surveillance périodique, mesures qui se sont échelonnées à l’automne en fonction des plannings de production. Le prestataire a prévu de finaliser l’étude en mars 2026. Il a été vérifié par sondage les résultats des mesures des émissions atmosphériques du 25/09/25 sur le conduit, repère 5, correspondant à l’extraction de l’air ambiant d’une cabine d’essais « Trucks ». Les valeurs de concentration mesurées en poussières, HAP , métaux, CO, NOX sont 4/9conformes, inférieures aux valeurs limite d’émissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les conclusions de l’étude prescrite relative aux conditions de rejets atmosphériques dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2025, article 6-6-4
L’exploitant a fait le choix d’installer un 4ème hydrant plutôt qu’une colonne sèche pour des questions techniques. Le poteau a été vu sur site, positionné près de l’entrée à l'arrière du site. Ce poteau n’a pas encore été réceptionné par les services de secours et n’est pas encore numéroté. L’exploitant a par ailleurs présenté la fiche de relevés de vérification annuelles des débits et pression des poteaux et bouches d’incendie du 10 octobre 2025. D’après cette fiche, les poteaux délivrent individuellement un débit maximal de 193m³/h pour le poteau 64, 217 m³/h pour le poteau 65, 198 m³/h pour le poteau 66. En essai simultané, la fiche indique une « prise en simultané avec poteau 64 et 65 » mais aussi une observation « 64+65+66 » associé au résultat de 149 m³/h, une observation « 65+64+66 » associée au résultat de 179 m³/h et une observation « 66+65+64 » associée au résultat de 140 m³/h. Il n’a pas été confirmé lors de la visite que l’essai simultané est fait sur 2 ou 3 poteaux et si le débit cumulé atteint 360 m³/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, il est demandé à l’exploitant de confirmer si l’essai simultané est conduit sur 2 ou 3 poteaux et si le débit cumulé atteint bien 360 m³/h. L’exploitant transmettra par ailleurs l'avis du SDIS sur le changement de solution, le PV de réception du poteau et le résultat de l’essai de débit et pression avec un minimum de 60 m³/h en vue d'acter la substitution de la colonne sèche prescrite par ce nouvel hydrant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2025, article 6-4-3
L’exploitant a précisé les dispositions retenues pour retenir une pollution accidentelle. A proximité de la zone de dépotage des camions, deux cuves enterrées de 50 m³ ont été installées pour recueillir les eaux pluviales. Seuls les tampons des cuves ont été observés pendant la visite. Par un caniveau entourant la zone de dépotage, toute pollution accidentelle est dirigée vers les cuves. Un dispositif de fermeture automatique est présent à proximité de cette zone, dispositif testé pendant la visite. Il est prévu qu’il soit déplacé dans le bureau de la plateforme de stockage. La procédure de dépotage des camions prévoit la fermeture de la vanne avant le début de l'opération. L’exploitant a précisé que cette fermeture serait asservie au dépotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l’exploitant justifiera le volume des deux rétentions qui n’ont pas pu être observées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Rétention au droit de la plateforme de stockage
Exercice incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2025, article 6-5-2
L’exploitant a présenté le compte rendu du dernier exercice incendie inopiné du 21 octobre 2025, avec un scenario de départ de feu dans une poubelle et une victime au sol. Le compte rendu fait bien mention du déroulé de l’exercice et des temps d’évacuation du personnel. Par ailleurs , l’exploitant précise mettre à jour actuellement la fiche FIRE en collaboration avec le SDIS. Pour l’instant c’est le plan ETARE qui est toujours en vigueur. De plus, suite à l’installation d’un 4ème hydrant sur le site dont la localisation a été approuvée par le SDIS, l’exploitant projette un exercice avec la caserne locale après la mise en service de la plateforme de stockage. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque sur le compte rendu d’exercice et invite l’exploitant à finaliser dans les meilleurs délais la fiche FIRE et à organiser régulièrement des visites ou des exercices incendie avec les services de secours pour leur permettre une bonne connaissance du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2025, article 6-5-3-3
L’exploitant a retenu les dispositifs de détection suivants : détecteurs de fumée dans les bâtiments, détection par aspiration dans la zone de stockage de produits chimiques, détection thermo-vélocimétrique dans les postes de chargement de produit chimique (demande de l’assureur), détecteurs H2 au niveau des postes de charge des chariots élévateurs, détecteurs NOX et gaz A2L dans les cabines de tests, détecteurs CH4 au laboratoire, système d’extinction automatique dans les cabines d’essai après détection de fumée . Il est également prévu l’installation de détecteurs gaz sur la plateforme de stockage des gaz frigorigènes. L’exploitant précise que les dispositifs de détection sont vérifiés semestriellement par le même prestataire. Il a été consulté par sondage le rapport du 14 août 2025 avec une intervention du 11 au 14 août avec quelques remarques levées par l’exploitant. Celui-ci était en attente du dernier rapport de vérification initiée en décembre 2025. La consultation du rapport de vérification n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2025, article 6-4-1-2
La construction de la plateforme de stockage de gaz n’est pas terminée mais les dispositions constructives retenues par l’exploitant ont pu être visualisées. La zone de stockage est tout d’abord entourée sur trois côtés par une clôture avec panneaux en béton sur une hauteur de 2 mètres environ. L’entrée sur la zone est protégée par une barrière. Les futures zones de stockage sont entourées chacune sur 3 côtés par un mur coupe-feu fait en parpaings sur une hauteur de 3 mètres. D’un côté, 4 îlots sont ainsi délimités pour accueillir les stockages d’hélium, d’acétylène, d’oxygène, le stockage de GNR et d’huile. De l’autre côté, de même, les zones de stockage qui accueilleront les réservoirs de gaz frigorigènes sont entourées sur trois côtés de mur coupe-feu. Les dispositions relative aux murs coupe-feu n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection. Les autres dispositions prévues n’ont pas pu être vérifiées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.