Installation classée à Belleville-en-Caux (76890), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802785
Commune
Belleville-en-Caux (76890)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
6 depuis 4 juillet 2024
SIRET
44497922300013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Les visites d’inspection ont mis en évidence que : • les installations ont été aménagées : certaines zones ont été bétonnées et un espace libre entre les bordures et les tas a été instauré ; • les abords des tas de déchets de végétaux à différents stades de décomposition, le block - haus, les bassins ont été nettoyés ; • l’exploitant est attentif à l’exploitation de ses installations : vidage du bassin et mise en place des seaux de piégeage des mouches entre les deux visites d’inspection. De plus, les 2 visites inopinées n’ont pas mis en évidence la présence importante de mouches, ni dans les installations et les tas de déchets de végétaux, ni chez les riverains. Les mouches dont la présence a été constatée chez une riveraine et dans les seaux de piégeage du site peuvent s’expli - quer par le début du printemps et l’environnement de campagne, notamment en présence d’éle - vages bovins à proximité. Il est attendu de la part de l’exploitant : • de poursuivre le suivi hebdomadaire de sa plateforme (nettoyage régulier des caniveaux, l’accès et la propreté du blockhaus, remise en place la pige graduée tombée dans le bassin, nettoyage du fossé au niveau de la descente des eaux pluviales du bâtiment 1), • de suivre les recommandations de son bureau d’étude en terminant d’installer tous les seaux de piégeage de mouches sur son site, et de prévoir des lâchers de mini-guêpes (toutes les 4 semaines) autour des zones les plus humides en fonction des retournements des tas, • d’améliorer les conditions d’accès (rendre facilement accessible sur un sol assez résistant en tout temps) et le contrôle du niveau d’eau (calcul de hauteur d’eau et installation par exemple d’une pige graduée) de la réserve incendie.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Entretien des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 01/08/2024, article 2
L’inspection constate que l’exploitant a procédé : • à des aménagements en bétonnant notamment certaines zones du site et en laissant un espace libre entre la limite de la plateforme (matérialisée par des bordures) et les tas ; • au nettoyage intérieur des bâtiments (bardage…) preuve à l’appui les factures de location de nacelle ; • au nettoyage des bordures le long de la plateforme extérieure de fermentation des broyats ; • à la vidange du bassin des jus de lixiviations (bordereau de suivi de déchets à l’appui) afin de limiter les eaux stagnantes et boues favorisant le développement de mouches. 5/8Concernant le blockhaus, il est isolé des tas de broyat extérieur en cours de fermentation par un petit muret béton. L’exploitant explique qu’en cas de pluie, les eaux pluviales non souillées ruisse - lantes dans le blockhaus seront pompées et rejetées dans les tas de broyat. L’inspection du 15 avril 2025 a permis de lever les demandes formulées lors de la visite du 2 avril 2025 : installation d'un mur béton en L autour du blockhaus, vidage du petit bassin du fond, net - toyage autour des andains et notamment du bassin des jus de lixiviats. L’inspection constate que la descente des eaux pluviales du bâtiment 1 est obturée par du com - post à maturation et la présence d’eau stagnante en mélange dans un fossé, milieu propice au dé - veloppement de mouches. Demande n°1: l’exploitant doit dès à présent procéder au nettoyage du fossé situé derrière le tas de compost à maturation au niveau de la descente des eaux pluviales du bâtiment 1 afin d'éviter la création d'un milieu propice au développement de mouche et permettre l'évacuation des eaux pluviales. L’exploitant a transmis par courriel du 2 avril 2025, sa procédure de suivi hebdomadaire de la pla - teforme sur l’état de propreté des caniveaux, l’accès et la propreté du blockhaus. L’exploitant explique qu’il se fait accompagner par un bureau d’étude spécialisé qui s’est rendu sur site le 12 mars 2025 afin d’élaborer un plan d’action pour la gestion des mouches. Ce dernier pré - conise la mise en place de seaux de piégeage sur le site ce que l’exploitant a déjà commencé à ins- taller. De plus, il recommande d’effectuer régulièrement des lâchers de mini-guêpes à chaque re - tournement des tas (toutes les 4 semaines environ), notamment autour de celui le plus avancé dans le stade de la décomposition des déchets de végétaux. L’inspection n’a pas constaté la présence de mouches dans le tas de déchets verts frais lors de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 01/08/2024, article 3
L’inspection constate que la réserve incendie est propre et remplie d’eau mais l’exploitant n’est pas en mesure de justifier que le volume nécessaire de 120 m³ est disponible. L’exploitant indique envisager d’installer une pige graduée pour contrôler la hauteur d’eau. De plus, l’aire d’aspiration de la réserve n’est pas facilement accessible ni aménagée sur un sol as - sez résistant en tout temps (présence de végétation). Demande n°3 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 2 mois mettre en place un dispositif de contrôle du niveau d’eau (par exemple une pige graduée) permettant de garantir le volume d’eau incendie nécessaire. Le calcul de la hauteur d’eau en fonction du volume sera transmis à l’inspection. Demande n°4 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 2 mois aménager l’aire d’aspiration de façon à la rendre facilement accessible et sur un sol assez résistant en tout temps.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 42
L’inspection constate le 2 avril 2025 que le bassin de lixiviats a été vidé, preuve à l’appui les bons d’intervention. L’exploitant a transmis par courriel du 3 avril 2025 sa procédure en cas de fortes pluies suscep - tibles d’engendrer un débordement du bassin. L’exploitant a installé une pige graduée dans le bas- sin (preuve à l’appui une photographie transmise le 7 avril 2025 par courriel) afin de prévenir tout débordement. La procédure prévoit notamment la mise en place d’un dispositif de pompage à l’aide d’une citerne agricole de 10 m³ qui si besoin, pourra être vidée dans une cuve double paroi de 30 m³ présente sur le site. L’exploitant envisage de se raccorder (en septembre 2025) à la sta - tion d’épuration de la commune de Val de Saâne via le réseau d’assainissement collectif pour pré - venir tout débordement. Commentaire n° 1 : l’exploitant doit engager les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de la station d’épuration s’il souhaite rejeter ses effluents d’eaux résiduaires dans le réseau d’assainis - sement collectif. L’inspection constate lors de sa visite du 15 avril 2025 que la pige est tombée dans le bassin. Demande n° 5 : l’exploitant doit dès à présent remettre en place la pige graduée dans le bassin de jus des lixiviats afin de prévenir tout débordement lors de fortes pluies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 01/08/2024, article 1
L’inspection constate dans le registre chronologique des déchets entrants que les apports de dé - chets sont bien limités aux seuls déchets verts issus de végétaux depuis septembre 2024. Aucune présence de déchets alimentaires voire biodéchets n’a été constatée dans les tas de dé - chets verts frais lors des deux visites d’inspection du 2 et 15 avril 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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