Installation classée à Hauville (27350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités ont été observées, l'exploitant est ainsi notamment tenu de : de revenir à un état conforme pour ses stockages (lieux et quantités), dans un délai de 7 jours ; • de disposer des éléments lui permettant de surveiller l'ensemble des limites de stockage qui lui sont applicable (par dépôt, par typologie de produit, en quantité de matière active, en quantité équivalente de matière active, etc.), dans un délai de 3 mois ; • de corriger les différents soucis de ses installations électriques et de ses bâtiments, avant la fin d'année 2026. • Les dépassements étant limités à une zone, la période estivale arrivant (baisse attendue des stocks) et l'exploitant ayant renforcé ses différents moyens de prévention d'incendie (gardiennage, alarmes, vidéosurveillance, etc.), il n'est pas proposé en l'état à Monsieur le préfet de l'Eure de mettre en demeure l'exploitant, dans le cas où il revient bien conforme sous 7 jours. Les modifications observées seront intégrées dans une future mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Concernant les modifications éventuellement souhaitées, l'exploitant est tenu d'informer l'inspection via un porter-à-connaissance, tel que prévu à l'article 1.7.1 de son arrêté préfectoral d'autorisation.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre d'entrée et sortie et état des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2019, article 7.2.1
L'exploitant a présenté son registre d'entrée/sortie numérique qui dispose de la référence des produits, du lieu de stockage, de la quantité stockée, de la classe de risque, de la quantité de matière active, des dates des entrées et sorties, etc. Il en a extrait son état des stocks à jour, qu'il a présenté à l'inspection. Cet état des stocks présente des dépassements des limites de stockage (voir partie confidentielle). Cet état des stocks ne permet pas de connaître les quantités sur les aires de chargement/déchargement et de stationnement. Pour les aires de chargement/déchargement, l'exploitant indique que les produits sont disposés le temps du chargement/déchargement, soit quelques minutes/heures. Concernant les aires de stationnement, l'exploitant indique remplir un document de transport d'explosifs qui indique la quantité de matière active. Il apparaît que l'exploitant ne dispose pas des moyens de vérifier les dépassements en quantité équivalente de matière active (pour la totalité du site et pour l'ensemble des produits de DR 1.3). L'état des stocks présentait des produits sans classe de risque. L'exploitant a corrigé, mais l'inspection attire son attention sur ce point et lui demande de vérifier systématiquement que les informations présentes dans l'état des stocks soient complètes. Enfin, l'état des stocks présente également les stockages d'un autre site de l'exploitant (celui-ci ayant globalisé son outil). Il indique qu'un état des stocks sans les stockages de l'autre site peut être généré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réduire ses stockages pour revenir en conformité avec son arrêté préfectoral d'autorisation, dans un délai de 7 jours, sans quoi il sera proposé à Monsieur le préfet de l'Eure de le mettre en demeure. Il présentera comme preuve son état des stocks à jour. Par ailleurs, l'exploitant est tenu de disposer des éléments lui permettant de surveiller l'ensemble des limites de stockage qui lui sont applicable (par dépôt, par typologie de produit, en quantité de matière active, en quantité équivalente de matière active, etc.), dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2019, article 7.3.5
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques du 23 février 2026 réalisé par SOCOTEC. Ce rapport fait état de 5 non-conformités. L'exploitant a indiqué disposer d'un plan d'actions correctives qui débutera en septembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser son plan d'actions correctives tel que présenté à l'inspection. Il fera réaliser une nouvelle vérificationavant la fin d'année 2026. Le rapport sera transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/11/2022, article 2
L'inspection a pu constater par sondage la bonne affectation générale des bâtiments et leurs bonnes caractéristiques. Néanmoins, quelques remarques sont formulées : Bâtiments L, M, G, I, H, J, N, P : plusieurs bâtiments ne disposent pas d'un dispositif de maintien en porte ouverte (cassés, défectueux ou absents) ; • le bâtiment Q n'existe plus ;• la cellule F2 est utilisée pour stocker les rebuts avant leur destruction, ce qui n'est pas son usage prévu ; • la cellule F8 ne dispose pas de barre anti-panique ;• une radio portable était posée sur un carton d'artifices dans le stockage d'artifices du bâtiment B ; • une guirlande est disposée dans le stockage d'artifices du bâtiment B.•24/24 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre en conformité ses bâtiments avant la fin d'année 2026. L'exploitant est tenu de vider la cellule F2 dans un délai de 7 jours. L'exploitant est tenu de retirer dans un délai de 1 jour et de n'avoir aucune installation électrique dans la partie stockage des artifices de divertissement de DR 1.4 du bâtiment B.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation administrative au regard de la nomenclature ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2019, article 1.2.1
L'exploitant indique ne pas avoir modifié son activité depuis 2019. Néanmoins, l'inspection constate quelques changements : 11/24 Rubrique 2793-3-b : L'exploitant ne souhaite pas stocker ses rebuts de fabrication en attente de destruction en extérieur au stockage Ks. De fait, il stockait ses rebuts en cellule F2 (cette non-conformité fera l'objet d'un autre point de contrôle). L'exploitant doit réfléchir à construire un "abri" pouvant accueillir ses rebuts et informera l'inspection du choix retenu. Rubrique 4220-1 : Le bâtiment Q n'existe plus. De fait, l'exploitant ne dispose plus de local prévu pour le stockage de produits de DR 1.1. Il indique ne plus avoir besoin de stocker ce type de produit. Lors du contrôle de l'état des stocks, une non-conformité a été observée pour la quantité équivalente totale de matière active en produits de DR 1.3 stockée sur le site (qui fera l'objet d'un autre point de contrôle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les modifications observées seront intégrées dans une future mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Concernant les modifications souhaitées, l'exploitant est tenu d'informer l'inspection via un porter-à-connaissance, tel que prévu à l'article 1.7.1 de son arrêté préfectoral d'autorisation.
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Vérification du paratonnerre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2019, article 7.3.7
L'exploitant a présenté le rapport de vérification de protection contre la foudre du 18 novembre 2025 réalisé par SOCOTEC. Ce rapport fait état de la conformité de la protection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2019, article 7.6.1
L'exploitant dispose d'extincteurs en nombre suffisant. Il a présenté son registre de sécurité incendie indiquant la vérification des extincteurs en date du 30 décembre 2025 et du 12 juin 2026 (avec changement) par Eurofeu. Lors du contrôle par sondage des extincteurs du site, plusieurs sont apparus sans marque de passage en 2025/2026. L'exploitant indique qu'il s'agit d'une erreur d'Eurofeu et que le registre fait foi de leur passage (il est signé et tamponné par le prestataire). L'inspection a observé que l'extincteur de la zone de destruction des rebuts était posé au sol. L'exploitant indique être maintenu informé de la bonne disponibilité du poteau incendie extérieur. Celui-ci appartient au SDIS de l'Eure et est contrôlé tous les ans. Une fois fait, les pompiers appellent l'exploitant. L'exploitant réfléchie à installer une réserve d'eau soule sur son site, afin de ne pas dépendre uniquement du poteau extérieur. L'inspection est tout à fait en phase avec cette approche et précise à l'exploitant d'intégrer cet élément à son potentiel porter-à-connaissance. Enfin, l'exploitant indique disposer depuis 2025 d'alarmes neuves, d'un nouveau système de vidéosurveillance et de télésurveillance sous contrat avec un prestataire, ainsi que d'un gardiennage (avec report de la vidéosurveillance). Le report de la vidéosurveillance passe au responsable du dépôt après 10min sans intervention du gardien (agent habitant à côté du site), puis à la gendarmerie. Ces éléments pourront être intégrés à la prochaine mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de s'assurer que le prestataire note bien son passage sur chaque extincteur. L'exploitant est tenu de fixer l'extincteur de la zone de destruction des rebuts à un support.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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