Installation classée à Étrépagny (27150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Classement de la rubrique 1510 Afin de compléter la demande d’antériorité relative à la rubrique 1510 du /2021 de la société CONDIVEX , l’exploitant transmettra son bilan de conformité pour cette rubrique 1510 car ce bilan n’a pas été joint à son courrier du /2021 |délai : 1 mois]. En cas d’écarts réglementaires par rapport aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, il communiquera son plan d’actions de mise en conformité au titre de la rubrique 1510 en même temps que son bilan de conformité 1510. Etat des matières stockées au titre de la rubrique 1510 L’exploitant améliorera l’état des stocks des matières stockées au titre de la rubrique 1510 afin de disposer plus aisément de la quantité de matières combustibles pour chacune de ses installations pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles (magasins…) [délai: 15 jours]. Relevé des agressions de la foudre. L’exploitant disposera d’un relevé des agressions de la foudre afin de tracer les impacts foudre découlant des rondes effectuées dans ce cadre car en cas d’un nouvel impact foudre enregistré sur les compteurs foudre du site, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés doit être réalisée, dans un délai maximum d'un mois après cet impact de foudre, par un organisme compétent conformément à l’article 21 de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |délai : 15 jours]. Vérification annuelle des RIA/PIA Lors de la vérification annuelle des RIA/PIA du /2024, le surpresseur n’a pas été testé pour vérifier son bon fonctionnement. Ainsi, l’exploitant devra faire tester par une entreprise extérieure le surpresseur de l'installation des RIA/PIA [délai : 1 mois]. Il précisera dans ce cadre les raisons expliquant l'absence de tests réalisés pour le surpresseur lors la vérification annuelle des RIA/PIA du /2024. L'inspe
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rubrique 1510 - Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 15/12/2021, article néant
Par courrier du 15/12/2021, l’exploitant a communiqué sa démarche de calcul détaillé visant à établir le classement administratif des bâtiments de stockage de matières combustibles, suite à la parution du décret n°20201169 du 24/09/2020 modifiant la nomenclature des ICPE et la nomenclature annexée à l'article R.122-2. Conclusion : Suite au décret n°20201169 du 24/09/2020 modifiant la nomenclature des ICPE et la nomenclature annexée à l'article R.122-2 du code de l’environnement, le site relève de la rubrique 1510. Le régime de classement de cette installation 1510 est la déclaration avec contrôle périodique (rubrique 1510-2). L’inspection prend acte du classement de la rubrique 1510 dans le cadre de la transmission de la demande de d’antériorité de la société CONDIVEX du 15/12/2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de compléter la demande d’antériorité relative à la rubrique 1510 du 15/12/2021 de la société CONDIVEX , l’exploitant transmettra son bilan de conformité pour cette rubrique 1510 car ce bilan n’a pas été joint à son courrier du 15/12/2021 |délai : 1 mois]. En cas d’écarts réglementaires par rapport aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, il communiquera son plan d’actions de mise en conformité au titre de la rubrique 1510 en même temps que son bilan de conformité 1510.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rubrique 1510 - Etat des matières stockées du jour
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Par courrier du 15/12/2021, l’exploitant a communiqué sa démarche de calcul détaillé visant à établir le classement administratif des bâtiments de stockage de matières combustibles, suite à la parution du décret n°20201169 du 24/09/2020 modifiant la nomenclature des ICPE et la nomenclature annexée à l'article R.122-2. Conclusion: Suite au décret n°20201169 du 24/09/2020 modifiant la nomenclature des ICPE et la nomenclature annexée à l'article R.122-2 du code de l’environnement, le site relève de la rubrique 1510. Le régime de classement de cette installation 1510 est la déclaration avec contrôle périodique (rubrique 1510-2). L’inspection prend acte du classement de la rubrique 1510, suite à la transmission de la demande de d’antériorité de la société CONDIVEX du 15/12/2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de compléter la demande d’antériorité relative à la rubrique 1510 du 15/12/2021 de la société CONDIVEX , l’exploitant transmettra son bilan de conformité pour cette rubrique 1510 car ce bilan n’a pas été joint à son courrier du 15/12/2021 |délai : 1 mois]. En cas d’écarts réglementaires par rapport aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, il communiquera son plan d’actions de mise en conformité au titre de la rubrique 1510 en même temps que son bilan de conformité 1510.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2008, article 7.3.4.1
En séance, l’exploitant indique que le personnel effectue des rondes régulières pour le suivi des impacts de foudre installés sur le site. Toutefois, l’inspection note que l’exploitant ne dispose pas de relevés des agressions foudre justifiant de la réalisation effective des rondes régulières réalisées notamment après une période orageuse.10/15 L’exploitant formalisera une procédure d’intervention en toiture prenant en compte les dispositifs de protection extérieure contre la foudre (exemple: permis de travail et/ou bon d’intervention) et une procédure d’interdiction de chargement et/ou déchargement des camions lors d’activité orageuse comme le mentionnent les rapports de vérification des installations foudre du 3 décembre 2024 et du 29 novembre 2022. Cette procédure précisera également les modalités de relevés des impacts foudre notamment suite à une période orageuse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant disposera d’un relevé des agressions de la foudre afin de tracer les impacts foudre découlant des rondes effectuées dans ce cadre car en cas d’un nouvel impact foudre enregistré sur les compteurs foudre du site, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés doit être réalisée, dans un délai maximum d'un mois après cet impact de foudre, par un organisme compétent conformément à l’article 21 de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |délai : 15 jours].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2008, article 7.7.2
Vérification annuelle des RIA/PIA L'inspection a consulté le rapport d'intervention du 03/11/2024 découlant de l'entretien annuel des RIA/PIA. Ce rapport conclut à un bon état des RIA/PIA. Toutefois, l'inspection note que le surpresseur n'a pas été vérifié lors de l'intervention du 03/11/2024. L'inspection a consulté également le rapport de vérification des RIA effectuée selon le référentiel APSAD R5 (RIA et PIA) du 27/10/2023. Ce rapport conclut que les vérifications générales de cette installation sont conformes à ce référentiel APSAD R5. Armement des PIA L'inspection constate que la canne du PIA n°8 ne plongeait pas dans le bidon d'émulseur présent à proximité de ce PIA comme l'illustre la photo prise durant la visite des installations. […] doivent toujours être maintenus en eau jusqu’au robinet de leur lance. L'exploitant veillera donc à armer les PIA présents sur son site sauf s'il justifie que les fiches techniques de ces PIA mentionnent le contraire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérification annuelle des RIA/PIA Lors de la vérification annuelle des RIA/PIA du 03/11/2024, le surpresseur n’a pas été testé pour vérifier son bon fonctionnement. Ainsi, l’exploitant devra faire tester par une entreprise extérieure le surpresseur de l'installation des RIA/PIA [délai : 1 mois]. Il précisera dans ce cadre les raisons expliquant l'absence de tests réalisés pour le surpresseur lors la vérification annuelle des RIA/PIA du 03/11/2024. L'inspection rappelle que le surpresseur doit être testé lors des opérations de maintenance des RIA/PIA afin de vérifier son bon fonctionnement dans le temps. Armement des PIA L'exploitant veillera à armer les PIA présents sur son site sauf s'il justifie que les fiches techniques de ces PIA mentionnent le contraire [délai : immédiat].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
L’exploitant a expliqué à l’inspection la manière dont il met en œuvre la gestion des défaillances de ses installations en présentant des documents qu’il utilise en interne. Toutefois, la procédure consultée par sondage abordant la sécurité des installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité n’aborde pas spécifiquement les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant formalisera ou complétera sa procédure existante sur la gestion des défaillances de ses installations en y intégrant les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt [délai : 2 mois]. Cette procédure renseignera notamment la conduite à tenir en cas d’indisponibilité de la MMR (soit arrêt automatique ou manuel, soit poursuite de la production et mise en place de moyens compensatoires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2008, article 7.7.4
Lors de la visite des installations, l’inspection a interrogé l’exploitant sur la composition de son émulseur présent sur le site. Il s’agit du FILMOPOL 6. Ce produit a été fabriqué en octobre 2021, d’après les informations affichées sur l’étiquette du bidon contenant l’émulseur. Il indique avoir interrogé le fournisseur de ce produit pour disposer de sa composition chimique. Par mail du 19/05/2025, l’exploitant a transmis la composition chimique de l’émulseur FILMOPOL 6 en précisant la quantité approximative estimée (en µg/l) pour les substances constituant ce produit. D’après les informations fournies par le fournisseur, l'émulseur contient une molécule PFAS, le PFHxA, qui est concerné par une interdiction d'utilisation à compter du 10 avril 2026 comme précisé au point 4 de l'entrée 79 de l'annexe VIII du règlement REACH. L'exploitant a indiqué lors de l'inspection être déjà en train d'étudier les solutions de remplacement de ces émulseurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera à l'inspection des installations les actions qu'il compte mener pour respecter la date d'échéance d'utilisation du FILMOPOL fixée au 10 avril 2026 [délai : 2 mois]
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2008, article 7.7.7.2
En séance, l’exploitant a déclaré de la tenue prochaine d’un exercice POI prévu en juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le compte rendu et le plan d’actions relatif à l’exercice POI réalisé en juin 2025 délai [2 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Classement des installations concernées par une rubrique ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/12/2018, article 1.2.1
Pour rappel, le site est soumis au régime d’Autorisation Seveso Seuil Bas par la règle des cumuls de la directive Seveso 3. Le 31/07/2023, l’exploitant a transmis une télédéclaration initiale pour stocker des produits liquides comburants de catégorie 1, 2 ou 3, pour une quantité susceptible d'être présente de 4 t (rubrique 4441-2). En séance, l’exploitant a indiqué que la quantité sollicitée pour le stockage des liquides comburants (rubrique 4441-2) est inférieure à la quantité déclarée lors de sa télédéclaration. La quantité de liquides comburants susceptible d’être présente ne dépasse pas le seuil de la déclaration. Mais, il précise qu’il ne souhaite pas mettre à l’arrêt cette activité. Il indique que les installations du site n’ont pas évolué, depuis la transmission de cette télédéclaration. Lors de la visite des installations, l’inspection n’a pas constaté d’évolutions des installations, depuis la dernière visite du 20/10/2022.7/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2008, article 7.2.2
L’inspection a consulté l’état des matières des substances ou préparations dangereuses du jour présentes dans l’établissement. Cet état renseigne leur nature, leur état physique et leur quantité par zones de stockage (parc de gaz, magasins…).
Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks des produits dangereux du jour
Installations foudre - contrôle périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2008, article 7.3.4.1
L’inspection a consulté les rapports de vérification des installations foudre (vérification complète) du 3 décembre 2024 et du 29 novembre 2022. Ces rapports concluent que les installations intérieures et extérieures de protection foudre sont conformes à la norme NF EN 62305-4, au guide UTE C 15-443 et à la norme NF C 15-100 en application de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Thèmes : Risques accidentels · Rapport de vérification annuelle des installations foudre
Installation de désenfumage - Vérification annuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2008, article 7.3.2.2
L’inspection a consulté les rapports de vérification annuelle de l’installation de désenfumage du 14/11/2024 et du 31/07/2023.
Thèmes : Risques accidentels · Rapport de vérification annuelle de l'installation de désenfumage
Procédures d’entretien et de maintenance des détecteurs de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2008, article 7.5.612/15
Par mail du 28/05/2025, l’exploitant a transmis l’instruction de maintenance de la détection gaz et [...] (référence I1HSMN001). Cette instruction décrit les contrôles à effectuer (fréquence…), la description du matériel utilisé, les conditions d’intervention de maintenance et de tout nouvel étalonnage des équipements de sécurité du système de détection de gaz (capteurs,...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra une procédure décrivant les opérations d'entretien des détecteurs gaz. Cette procédure de contrôle/maintenance des détecteurs devra à minima décrire les contrôles à effectuer (fréquence…), la description du matériel utilisé, les conditions d’intervention de maintenance et de tout nouvel étalonnage des équipements de sécurité du système de détection de gaz (capteurs,...).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2008, article 7.5.1
Par mail du 28/05/2025, l’exploitant a transmis l’instruction de maintenance de la détection gaz et d’indisponibilité des détecteurs référence I1HSMN001. Cette instruction décrit notamment l’ensemble des actions à réaliser en cas de matériels défaillants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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