Installation classée à Étrépagny (27150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100003667
Commune
Étrépagny (27150)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 9 juin 2022
SIRET
54210709900047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Suite à l'instruction du dossier d'actualisation du site, l'arrêté préfectoral complémentaire du /2024 a mis à jour les prescriptions applicables. L'inspection a relevé que l'exploitant a finalisé son plan d'actions découlant de l'étude des dangers. D'autres actions sont en cours pour répondre à l'échéancier de l'arrêté préfectoral : 3 demandes ont été formulées dans le présent rapport, des éléments de réponse sont attendus.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 2.3
L'exploitant a pris du retard pour programmer ce contrôle, il n'a pas été réalisé en 2025. Lors de la visite, l'exploitant a précisé que des devis sont en cours avec des organismes de contrôles pour le réaliser en 2026. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un bon de commande le 22/05/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'inspection demande à l'exploitant de transmettre les résultats du contrôle portant sur les rejets atmosphériques des réception. L'inspection rappelle à l'exploitant que ce contrôle est à réaliser annuellement durant 3 ans puis il pourra modifier la fréquence à 1 fois tous les 3 ans sous réserve de la conformité des résultats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 3.3.1
L'exploitant a présenté les analyses réalisées par la ville d'Etrépagny en date des 16/12/2024 et 22/09/2025. Le paramètre hydrocarbures n'est pas recherché. L'inspection interroge l'exploitant sur les valeurs élevées mesurées en DCO et MES qui laissent envisager que le prélèvement est réalisé sur le réseau d'eaux usées, le rapport n'est pas très clair sur le lieu de prélèvement, il mentionne "regard de visite du domaine public". L'exploitant indique qu'il accompagne le préleveur lors du prélèvement et qu'il correspond bien au réseaux d'eaux pluviales du site. L'exploitant explique que l'origine des teneurs élevées provient de l'invasion des goélands sur le secteur chaque année, les fientes présentes en quantités importantes sur les toitures sont ensuite entraînées par le ruissellement des pluies, s'accumulent dans les gouttières et les obstruent pour partie puis se retrouvent dans le réseau d'eaux pluviales. La ville d'Etrépagny met en place des actions pour limiter la gêne provoquée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser un contrôle d'eaux pluviales par un organisme agréé sur les 3 paramètres (DCO, MES et Hydrocarbures), de prendre une photo du regard sur lequel le dispositif de prélèvement sera positionné et de joindre le plan du réseau des effluents aqueux du site sur lequel le regard aura été identifié. Ces éléments sont à transmettre sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 6.8
L'exploitant a fait réaliser, par la société CNPP, le calcul D9 (rapport R.25.0304 en date du 28/11/2025). Le rapport rappelle que "compte tenu des caractéristiques physico-chimiques de l’aluminium fondu, notamment leur réaction violente avec l’eau à haute température, l’usage de l’eau comme agent extincteur dans les zones de fusion représente un risque aggravant. Ainsi, la présente proposition de dimensionnement DECI prévoit une réduction du besoin en eau dans ces secteurs (minoration), compensée par la mise en place de moyens adaptés aux feux de métaux : extincteurs poudre D, sable sec en quantité suffisante, et formation spécifique du personnel. La première intervention en période ouvrée repose essentiellement sur l’utilisation d’extincteurs portatifs adaptés aux classes de feu. Ces équipements permettent une réponse initiale rapide sur départ de feu, mais présentent des limites en cas d’incendie prenant de l’ampleur et/ou de grande ampleur ou impliquant des risques spécifiques, tels que les feux de métaux ou les zones à forte chaleur. Les extincteurs ont fait l’objet d’un certificat de conformité N4 et sont suivis dans le cadre de contrôles périodiques Q4, avec la dernière vérification en décembre 2024. L’ensemble du personnel, soit 30 personnes a été formé à l’utilisation des extincteurs (formation datée du 1 avril 2025), avec un recyclage prévu tous les deux ans." Celui- ci préconise des recommandations de sécurité : formaliser un protocole d’intervention bipartite entre l’exploitant et le SDIS 27 pour la gestion d’un incendie dans les zones où l’usage de l’eau est proscrit, solution pour le remplacement du gardien en cas d’absence, garantir une accessibilité permanente, ajouter un extincteur à poudre de classe D spécifique sur roues de 45 kg à proximité immédiate des fours, déplacer les produits inflammables et les cartons actuellement stockés à proximité des compresseurs et du tableau électrique dans la zone de stockage de masse. S'agissant du calcul du besoin en eau D9, il conclut à un besoin en eau de 180 m3/h compte tenu de l'interdiction de projeter de l'eau comme agent d'extinction dans les zones comprenant les fours et les machines sous pression utilisant de l’aluminium en fusion. Les deux poteaux situés à proximité du site ont un débit de 120 m3/h à une pression de 1 bar (rapport de Veolia du 5/06/2024), il n'a pas été vérifié le débit des 2 poteaux en simultané afin de s'assurer qu'ils délivrent bien un débit supérieur à 180 m3/h. Lors de l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.II
L'inspection a relevé que l'exploitant produit plus de 2 tonnes de déchets dangereux : - en 2025 : 29 tonnes de déchets dangereux ont été déclarés via le registre "Trackdéchets" majoritairement sous le code 120109* émulsions et solutions d'usinage sans halogènes. L'exploitant n'a pas initié la création de son compte ni procédé à la déclaration des émissions via la plate-forme GEREP pour l'année 2025. Suite aux échanges avec l'inspection, l'accès a été créé et finalisé le 22/05/2026. L'exploitant devra veiller à réaliser sa déclaration annuelle des émissions entre le 01/01/n et le 31/03/n pour l'année n-1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 2.4
L'échéance pour cette prescription n'est pas encore échue (10/12/2026), l'exploitant a réalisé un tableau de suivi des échéances pour programmer ce contrôle en décembre 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 6.2.2
Suite au dépôt du dossier d'actualisation comportant une étude des dangers en 2023, l'exploitant a mis en place des actions afin de répondre à cette prescription : un tableur excel recense les actions réalisées chaque année pour contrôler et remplacer les filtres de récupération des poussières, contrôler les sécurités des fours, les vannes du réseau de gaz naturel, l'état des toitures... Ces contrôles sont majoritairement réalisés lors de l'arrêt technique en août. Le tableur est à compléter, l'enregistrement des derniers contrôles n'a pas été mentionné suite à un manque d'effectif. D'autres actions ont également été achevées : - installation de 2 armoires pour placer sur rétention des GRV/fûts de produits polluants, - mise en place des liaisons équipotentielles entre les canalisations et le réseau de terre (canalisation de gaz, d'eau de ville et d'eau refroidie) telle que recommandée par l'analyse du risque foudre, - éloignement du stock de cartons des armoires électriques, - éloignement de la benne de stockage extérieure de déchets plastiques du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de la responsabilité de l'exploitant de tenir à jour son tableau de suivi des contrôles et opérations de maintenance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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