L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°UBDEO/ERC/ du 17 octobre 2025 peut être levé. Un porter à connaissance actant les modifications intervenues sur le site doit être déposé sous un délai de 6 mois, auprès de l’inspection.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Installation electrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/10/2025, article 1
L'exploitant a présenté le certificat Q18 n°A30140484-011-2-Q18, datant du 13 novembre 2025. Ce rapport annule et remplace le rapport A30140484-011-1 édité le 31 mars 2025. Ce rapport reprend la date de la dernière vérification, c'est à dire celle du 20 mars 2025. il est précisé que la vérification a été réalisée partiellement car les installations électriques de la maison du gardien ne sont pas prévues au contrat (partie privée). Il est également stipulé que dans les locaux et emplacements présentant des risques d'explosion, le prestataire n'a pas pu en l'absence d'autorisation, procéder au contrôle de l'appareillage contenu dans les enveloppes de sûreté, et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs de protection. Néanmoins, le compte rendu Q18 conclut sur une installation ne pouvant pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le certificat Q18 démontrant l'absence des observations identifiées dans le compte rendu du certificat Q18 de la vérification du 10 au 20 mars 2025 a été présenté. L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°UBDEO/ERC/25/86 du 17 octobre 2025 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
L'exploitant a transmis la facture du 27 janvier 2026, des travaux d'insonorisation réalisés par Décibel France. Lors de la visite, l'inspection a constaté la réalisation des travaux et les nouveaux rejets des émissaires en toiture. Une étude de bruit a été réalisée par Colibris Acoustique, du jeudi 2 avril au mardi 7 avril 2026, couvrant au minimum 24 heures de fonctionnement et 24 heures d’arrêt de la production. Ces mesures sont réalisés suite aux travaux réalisés par l'exploitant, afin de caractériser la nouvelle situation sonore sur le terrain du riverain ainsi qu’en limite d’usine. Le protocole appliqué reprend celui utilisé lors de la campagne du 27 février 2025. Un sonomètre supplémentaire a été installé en toiture de la tour mélange pour identifier les phases d’activité du dépoussiéreur/mélangeur. Le rapport conclut sur les résultats suivants : "En limite de propriété : • aucun écart à l’arrêté d’autorisation n’est constaté, • les niveaux de bruit ambiant respectent les valeurs seuils admissibles, de jour comme de nuit, • aucune tonalité marquée n’est détectée.6/7 En zone à émergence réglementée (terrasse du riverain) : • aucun écart à l’arrêté d’autorisation n’est constaté, • les émergences sonores seuils de l’arrêté d’autorisation d’exploiter sont respectées. Les travaux d’insonorisation de la "tour mélange" semblent clairement avoir portés leurs fruits pour diminuer la contribution sonore de l'établissement chez le riverain." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les travaux d’insonorisation réalisés au niveau des refoulements des 2 dépoussiéreurs du mélangeur permettent d'obtenir des mesures de bruits conforme à la réglementation en limite de propriété coté riverain et chez le riverain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2008, article 7.3.3
L'exploitant a présenté le rapport de vérification périodique des installations électriques réalisé par l’Apave du 2/03/2025 au 10/03/2025. 58 observations sont relevées, dont 25 avec une première date de signalement en 2026. L'exploitant a présenté le plan d'action reprenant les anomalies annotées dans la dernière vérification électrique. Par sondage, l'inspection a souhaité contrôler si les anomalies n°16 "Aéronautique - Essais - Zone TPM, Absence d'identification du circuit. Y remédier." et n°21 " Aéronautique - Aéronautiques - Ateliers - Circulation 1 - armoire éclairage/prises/atelier aero, Absence d'identification du circuit. A remettre à niveau" sont reprises dans le plan d'action de l’exploitant. Ces 2 anomalies y sont retrouvées. L'exploitant a également présenté le certificat Q18 n°A30140484-012-1 - Q18 réalisé par l’Apave du 2/03/2025 au 10/03/2025 stipulant : "sans observation avec réserve". Il est repris dans ce document que "la maison du gardien n'est pas prévue au contrat (partie privée)". Il est de nouveau annoté : " Dans les locaux et emplacements présentant des risques d'explosion, nous n'avons pu en l'absence d'autorisation, procéder au contrôle de l'appareillage contenu dans les enveloppes de sûreté, et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs de protection." Néanmoins, le certificat Q18 conclut sur une installation électrique qui ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant a présenté le rapport du contrôle par thermographie infrarouge des installations électriques suivant le document APSAD D19, réalisé par GED S.A.S, le 28 octobre 2025. Il est annoté que tous les circuits terminaux non pas été contrôlés et que l'intégralité des matériels et/ou ensembles d'appareillages déclarés n'a pas été contrôlée. 7 anomalies ont été relevées (six de priorité 1 et une de priorité 2). L'exploitant a présenté son plan d'action, les 7 anomalies présentes dans le rapport de thermographie y sont soldées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remédier aux observations présentes dans le rapport de vérification électrique. L'exploitant doit être vigilant à obtenir un certificat Q18 sans réserves, notamment en autorisant le prestataire à procéder au contrôle de l'appareillage contenu dans les enveloppes de sûreté, et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs de protection, dans les locaux et emplacements présentant des risques d'explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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