Deux réserves souples de 240 m³ et 120 m³ ont été installées et étaient remplies le jour de la visite. A ce titre, l’inspection des installations a constaté que la situation était régularisée. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 février 2025 cessent donc de produire leurs effets. Concernant l’incendie survenu le 20 octobre 2025, les registres des déchets entrants et sortants, ainsi que les fichiers de suivi des andains sont correctement renseignés, les eaux d’extinction de l’incendie sont confinées sur site et devront être évacuées vers une filière adaptée. En revanche, l’exploitant n’a pas informé l’inspection des installations classées de l’incendie, qui a été prévenue par le SDIS 27 de son intervention, et a procédé ultérieurement à la télédéclaration du sinistre.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Réserves d'eau DECI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/02/2025, article premier
Au jour de la visite, deux réserves incendie avaient été mises en place au sein de l’installation. La première d’un volume de 240 m³ à l’entrée de la plateforme de compostage, accessible en permanence, et la deuxième, d’un volume de 120 m³, implantée à l’autre extrémité de la plateforme. Ces deux réserves étaient remplies et en état de fonctionner en cas de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra contacter les pompiers afin de faire enregistrer les deux réserves dans la base de données du SDIS 27.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R512-69
Un incendie est survenu au sein de l’installation dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 octobre 2025. L’exploitant n’avait pas déclaré le sinistre auprès de l’inspection des installations classées qui en a été informée par la préfecture de l’Eure suite à l’intervention du SDIS. Néanmoins, l’exploitant a procédé à la télédéclaration sur le site internet « entreprendre.service- public.gouv.fr » juste après la visite, à 17h21, comme en atteste le récépissé de déclaration émis par l’application. Le jour de la visite, l’inspection des installations classées a pu constater que l’incendie concernait le broyeur/cribleur et le tapis convoyeur, et qu’aucun lot de déchets n’était impliqué. Un tas d’environ 1,5 m³ de cendre était entreposé au pied du broyeur ayant pris feu. La nouvelle réserve incendie de 240 m³ a été utilisée, à hauteur de 40 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
L’inspection des installations classées a consulté le registre des déchets entrants. Celui comporte les rubriques suivantes : date et heure de réception ;• identité du producteur ;• identité du transporteur ;• nature des déchets ;• quantité (en kg) ;• Une « badgeuse » à l’entrée de la plateforme, au niveau du pont bascule, permet au transporteur de fournir les différents éléments relatifs à l’apport de déchets, qui sont automatiquement saisis dans le registre. La validation de ces éléments est nécessaire pour déverrouiller l’accès à la plateforme. Les quantités de déchets sont calculées par différentiel entre les poids du véhicule de livraison en entrée et en sortie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 33
Le registre de sortie est renseigné de la même manière que le registre d’entrée, au moyen de la « badgeuse » précitée. Les renseignements sont les mêmes que pour le registre d’entrée. Deux types de produits seulement sortent de l’installation : du broyat de bois expédié en chaufferie, et du compost utilisé par l’exploitant pour son activité agricole.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 34-IV
Au jour de la visite, les eaux utilisées pour l’extinction de l’incendie étaient stockées sur la plateforme et confinées au moyen d’un merlon, composé de broyats de bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire évacuer vers des installations adaptées : les eaux d’extinction, les éléments ayant servi à la constitution du merlon de confinement, et le tas de cendre entreposé au pied du broyeur incendié. Il devra également transmettre à l’inspection des installations classées les justificatifs de l’enlèvement par les sociétés compétentes mandatées dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification du présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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