Installation classée à Val-de-Saane (76890), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003902507
Commune
Val-de-Saane (76890)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 25 juillet 2024
SIRET
25760471000042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les constats établis permettent d'écarter raisonnablement l 'ancienne décharge d'Eurville comme étant l'origine de la présence significative de mouches dans le secteur. Cependant, la présence d'eaux de lixiviation sur le site peut être un lieu d'attract ivité pour ces insectes. Aussi, il est rappelé à l'exploitant la nécessité de procéder à une gestion atten tive de ces eaux de lixiviation. Concernant la surveillance des eaux souterraines, il est demandé à l'exploitant de rendre opérationnel le piézomètre Pz3 qui semble être bouché depui s décembre 2018 et de justifier la détection de métaux (nickel, fer et manganèse) et de coliform es fécaux depuis les 2 dernières campagnes de décembre 2023 et juin 2024 sous un délai de 2 mois. Enfin, concernant l'encadrement de la post-exploitation, un projet d'arrêté pré fectoral sera prochainement soumis à l'exploitant.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance environnementale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R.512-66-1
Comme indiqué précédemment, une campagne d'arrachage d'une espèce exotique envahissante (EEE), la Berce du Caucase, était en cours par 2 agents de Conservatoire des Espaces Naturels de Normandie. De plus, par courrier du 26/7/2024, le SMITVAD a transmis à l'inspection les données compilées (depuis septembre 2007 jusqu'à juin 2024) de la surveillance semestrielle des eaux souterraines au droit des 3 piézomètres présents sur le site. Des éléments remis, il apparait que: sur le Pz3, la surveillance est arrêtée depuis décembr e 2018 car l'ouvrage est indiqué comme "bouché"; sur l'ouvrage Pz1, on note la détection de coliformes et streptocoques fécaux en décembre 2023 et juin 2024 sur l'ouvrage Pz2, on note la détection de certains métaux en juin 2024 et décembre 2023 (nickel, fer et manganèse) au delà des valeurs seuils et aussi la détection de coliformes fécaux en juin 2024. Demande n°1 : l'exploitant devra rendre opérationnel l'ouvrage Pz3 avan t la prochaine campagne de mesures prévue en décembre 2024 et poursuivre la surve illance en son droit. Concernant la détection de métaux et de coliformes et streptocoques fécaux, l'exploitant devra interpréter/justifier leur détection depuis décembre 2023 sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R.512-66-1
Il convient de rappeler en préambule que l'ancienne déchar ge d'ordures ménagères n'est plus exploitée depuis 2003 et que dans le cadre de cette cessation d'activité, le SMITVAD a remis à l'inspection 2 études portant sur la réhabilitation de ce site ( étude IKOS datée de juin 2005 et étude ANTEA de mai 2010) afin d'encadrer la période de post-e xploitation (remise en état, réhabilitation et suivi environnemental). Un projet d'arrêté sera très prochainement proposé dans ce contexte. L'inspection s'est rendue inopinément sur le site suite à la réception de nombreux signalements sur le secteur de Belleville en Caux, situé à 2km de l'ins tallation, concernant la prolifération de mouches dans le village. Lors de la visite, la clôture était ouverte puisque 2 age nts du Conservatoire des Espaces Naturels étaient présents sur le site pour une campagne d'arrachage d'une espèce végétale envahissante (la Berce du Caucase). A cette occasion, il a été constaté la présence d'eaux de lixiviation issues du ruissellement des eaux pluviales sur la décharge dans un bassin et une nou e longitudinale. Malgré la présence de cette eau stagnante non odorante, il n'a pas été constaté particulièrement la présence significative de mouches. Par suite, le SMITVAD indique, par courrier du 26/7/2024, que la présence de mouches semble être un constat général cette année qui va bien au delà du sect eur d'Eurville du fait de températures clémentes l'hiver dernier et d'une humidité tendant à favoriser la reproduction d'insectes. S'agissant de la gestion des eaux résiduaires, l'exploitant a fourni par la même occasion une lettre d'une société prestataire en date du 26/7/2024 rappelant les modalités d'intervention contractualisées avec l'exploitant à savoir : un nettoyage des accès aux piézomètres 1 à 2 fois/an, un relevage des eaux du bassin collectant les eaux de ruissellement et l'épandage de ces effluents en partie haute de la décharge, et en cas de remplissage des bassins si la pluviométrie est importante, assurer le pompage et l'évacuation des eaux de l ixiviations pour un traitement par osmoseur sur le site exploité par Valor'Caux à Brameto t. Interrogé sur ce dernier point par l'inspection le 25/7/2024, l'exploitant de Valor'caux indique ne pas recevoir d'effluents d'autres sites depuis de nombreuses années. Commentaire n°1 : Dans l'attente de la prise d'un arrêté préfectoral deva nt encadrer la post- exploitation, l'exploitant veillera à mettre en oeuvre les dispo sitions nécessaire
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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