Installation classée à Belmesnil (76590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les demandes émises concernant : • l’installation de séchage ; • la distribution du gaz propane ; • le raccordement de la bâche incendie d’une capacité de 175m3 à la couronne d’arrosage de la cuve de propane ; • le nettoyage du silo 2 ; ont été satisfaites. L’inspection propose à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime de lever la mise en demeure du 10 juillet 2025. Une demande nécessitant des actions correctives est toutefois émise suite aux signalements du voisinage durant l’année 2025 concernant la mise en conformité des aires de chargement / déchargement des silos 1 et 2 au regard de l’article 12 de l’AM du 29 mars 2004 (aire de chargement et de déchargement du silo 2) et de l’article 19 de l’AM du 26 novembre 2012 (aire de chargement et de déchargement du silo 1).
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
aire de chargement et de déchargement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 12
L’inspection a fait part à l’exploitant de 2 signalements du voisinage durant l’année 2025 : le 28 juillet et le 17 septembre. Les aires de chargement et de déchargement des silos 1 (voir point de contrôle suivant) et 2 seraient à l’origine des troubles du voisinage décrits lors de ces signalements. Le jour de la visite, l’inspection s’est rendue sur l’aire de chargement et de déchargement du silo 2 situé juste à coté de l’aire du silo 1 (par rapport à l’aire du silo 1, l’aire du silo 2 est l’aire la plus éloignée de la route D149). L’aire du silo 2 dispose de 2 rideaux métalliques. Ces rideaux métalliques sont toutefois en position ouverts lors d’une opération de chargement ou de déchargement. Selon l’exploitant il s’agit d’une « aire de passage ». Les rideaux ne peuvent rester en position fermée lors d’une opération de chargement / déchargement sur cette aire. L’aire de chargement et de déchargement du silo 2 n’est pas pourvue d’un système de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration. Demande n°1 : L’exploitant transmettra à l’inspection une étude technico économique avant le 30 juin 2026 visant le retour à la conformité de son installation au regard de l’article 12 de l’AM du 29 mars 2004 (aire de chargement et de déchargement du silo 2) et de l’article 19 de l’AM du 26 novembre 2012 (aire de chargement et de déchargement du silo 1). Cette étude visera notamment à munir l’aire de chargement et de déchargement des silos 1 et 2 de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration compte tenu des troubles du voisinage signalés. L’exploitant justifiera d’un bon de commande signé dans le même délai, afin de justifier d’un retour à la conformité de son installation avant le 31 octobre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les 2 signalements décrits au précédent point de contrôle seraient également liés au fonctionnement de l’aire de chargement et de déchargement du silo 1. Le jour de la visite, l’inspection s’est rendue sur l’aire de chargement et de déchargement du silo 1 (le plus proche de la route D149 par rapport à l’aire de chargement et de déchargement du silo 2). L’aire du silo 1 dispose de 2 portes métalliques battantes. Ces portes battantes sont toutefois en position ouverte lors d’une opération de chargement ou de déchargement. Selon l’exploitant il s’agit également d’une « aire de passage ». Les portes battantes ne peuvent rester en position fermée lors d’une opération de chargement / déchargement sur cette aire. l’aire de chargement et de déchargement du silo 1 n’est également pas pourvue d’un système de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration. (Pour rappel demande n°1 citée au précédent point de contrôle) : « Demande n°1 : L’exploitant transmettra à l’inspection une étude technico économique avant le 30 juin 2026 visant le retour à la conformité de son installation au regard de l’article 12 de l’AM du 29 mars 2004 (aire de chargement et de déchargement du silo 2) et de l’article 19 de l’AM du 26 novembre 2012 (aire de chargement et de déchargement du silo 1). Cette étude visera notamment à munir l’aire de chargement et de déchargement des silos 1 et 2 de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration compte tenu des troubles du voisinage signalés. L’exploitant justifiera d’un bon de commande signé dans le même délai, afin de justifier d’un retour à la conformité de son installation avant le 31 octobre 2026. » L’exploitant a présenté durant la visite l’aire de chargement et de déchargement du silo 3. Celle-ci dispose de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration. L’exploitant a précisé que lorsque le conteneur de collecte des poussières est plein, les poussières organiques sont transférées à l’extérieur coté ouest du silo et disposées sur l’enrobé sous forme de tas. 9/10Cette opération est renouvelée 5 fois environ jusqu’à ce que la quantité de poussières organiques soit suffisamment importante pour arriver à la nécessité de transférer ces poussières organiques dans un semi remorque (ces poussières organiques sont revendues par l’exploitant et utilisées comme combustible). Commentaire n°2 : il serait judicieux de mettre à l’abri les tas de poussières organiques actuellement collectées à l’extérieur
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/03/2014, article annexe III
L’exploitant a justifié d’un état des stocks le jour de la visite. Le stock d’engrais soumis au titre de : • la rubrique 4720-II est de 22,2 tonnes ; • la rubrique 4702-III est de 271,22 tonnes ; soit inférieur au seuil des 500 tonnes (DC) fixées dans cette rubrique.
Thèmes : Situation administrative · 4702 - Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium
installations de séchage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2012, article 17
récolement de la demande n°1 du rapport de visite du 30/10/2025 : rapport de vérification de l’installation de séchage. L’exploitant a transmis par courrier du 23 décembre 2025 un rapport actualisé de son prestataire exempt de toute non-conformité. La demande est satisfaite. récolement demande n°2 du rapport de visite du 30/10/2025 : rapport de vérification de l’installation de gaz combustible pour séchoir (hors cuve de stockage). 5/10L’exploitant a transmis par courrier du 23 décembre 2025 un rapport de vérification périodique daté du 16 décembre 2025. Le rapport mentionne une observation concernant l’absence de plaque d’identification de l’organe de coupure générale (vanne quart de tour). Le jour de la visite l’organe de coupure générale était signalé. L’exploitant a indiqué qu’une commande était en cours pour mettre en place une nouvelle affiche pérenne. La demande est satisfaite.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/07/2025, article 1
Suite à la précédente visite du 30 octobre 2025, l’exploitant avait justifié d’un devis signé en vue de faire intervenir des cordistes. L’exploitant avait également justifié des travaux de nettoyage en cours par la transmission de photos le 12 décembre 2025 justifiant de l’avancement (notamment photos non exhaustives après nettoyage sur certaines poutres métalliques structurelles, sur les bords du convoyeur et certaines parties sous les convoyeurs). L’exploitant a justifié par courriel du 19 décembre de la fin des travaux de nettoyage et transmis d’autres photos pour justifier de leur réalisation. L’inspection a constaté le jour de la visite la présence d’un registre de nettoyage. Celui-ci mentionne les derniers nettoyages réalisés depuis septembre 2025. Par sondage, l’exploitant a su justifier des derniers nettoyages réalisés concernant : • les équipements électriques et moteurs ; • les convoyeurs et tapis ; • les escaliers, accès et couloirs. Ces derniers sont tous datés au 31 janvier 2026 et les précédents tous datés du 08 au 17 décembre 2025 (concordance avec la période d’intervention des cordistes). 6/10Le jour de la visite, le silo 2 a été visité. Par sondage, une armoire électrique du poste pendulaire a été ouverte. L’ensemble présentait un niveau d’empoussièrement satisfaisant. La demande est satisfaite. Commentaire n°1 : Pour rappel la précédente visite avait abouti sur la proposition d’une astreinte administrative dont la signature avait été différée compte tenu des engagements de l'exploitant. Au regard des mises en conformité effectuées,l’inspection propose à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime de lever la mise en demeure du 10 juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2012, article 20
récolement demande n°4 du rapport de visite du 30/10/2025 : raccordement de la couronne d’arrosage de la cuve de propane à la bâche incendie : L’exploitant a justifié par courrier du 30 janvier 2025 du raccordement fonctionnel de la bâche incendie d’une capacité de 175m3 à la couronne d’arrosage de la cuve de propane. L’inspection a constaté le jour de la visite, la présence d’un surpresseur situé entre la bâche incendie et la cuve de propane. Un test de fonctionnement de la couronne d’arrosage a été réalisé le jour de la visite et n’appelle pas à de nouveaux commentaires de l’inspection. La demande est satisfaite. L’exploitant a précisé qu’il envisage de mettre sous abri son surpresseur nouvellement installé. L’inspection prend acte du positionnement de l’exploitant, cette action visant notamment à protéger cette installation des aléas climatiques. Commentaire n°1 : les demandes relatives à l’installation de séchage (point de contrôle n°1) et au présent point de contrôle étant satisfaites, l’inspection ne s’oppose pas au redémarrage du séchoir envisagé par l’exploitant durant la moisson 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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