Bien que le liquidateur judiciaire ait mis en place un système de télésurveillance et initié une limitation des accès au site, cette dernière reste partielle et l'accès au site n'est en conséquence pas proscrit. Le site semble être encore régulièrement fréquenté alors même que son état global se dégrade. Sur les parties contrôlées par sondage, des containers sont toujours visibles et aucune information relative à l'évacuation des déchets du site n'a été portée à la connaissance de l'inspection. Les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure en date du 8 novembre 2023 ne sont ainsi pas respectées. Il est en conséquence proposé au Préfet de la Seine-Maritime de prendre un arrêté de consignation de somme à l'encontre de la société SIVAL SAS, représentée par son liquidateur judiciaire (projet d'arrêté joint au présent rapport). Il est proposé de consigner la somme de 200 000 €, correspondant au montant moyen estimé hors taxe de la mise en sécurité du site.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/11/2023, article Article 1er
L'accès par la partie du site longeant la route de Saint-Pierre de Val est empêchée par la présence de clôture et de portails cadenassés. Des panneaux d'interdiction d'accès sont affichés et indiquent que le site est protégé et placé sous-surveillance. Toutefois, il est constaté sur les côtés du site (que ce soit sur la partie nord ou que ce soit sur la partie sud) des trous dans les clôtures. L'accès au site par le champ voisin ou par l'aire de stationnement au sud des terrains semble ne poser aucune difficulté. Le portail piéton sur le côté de l'usine n'est également pas cadenassé. Le site est sous la surveillance de la société GLOBALE SECURITÉ. L'agent rencontré le jour de la visite inopinée indique que des rondes régulières et aléatoires sont exécutées. Une partie des terrains (la partie des terrains la plus proche de la route de Saint-Pierre-en-Val, la partie est) a été contrôlée en compagnie de l'agent de sécurité mentionné ci-dessus. Il a été constaté : - des containers et divers fûts ; - des déchets divers ; - des plafonds et sous-plafonds présentant des états dégradés, menaçant parfois de s'effondrer ; - des vestiges d'un ancien détecteur du système de surveillance. Le détecteur n'est donc plus aujourd'hui en état de fonctionnement ; - des anciennes installations qui présentent un état toujours plus dégradé, celles-ci étant probablement endommagées et démontées par des visiteurs à la recherche de métaux. Les deux derniers points montrent que les terrains sont encore régulièrement fréquentés. L'agent de sécurité rencontré rapporte que les terrains présentent un état de plus en plus dégradé. Dans le cadre d'un projet de reconversion des terrains, l'EPFN a réalisé en 2024 une estimation du coût des travaux de démolition et de mise en sécurité de l'ancienne fonderie SIVAL sur la base de chiffrages de bureaux d'études et l'a fournie à l'inspection des installations classées. En sélectionnant les postes de dépenses liés aux actions de mise en sécurité à réaliser par le 4/5liquidateur, listées dans l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure du 8 novembre 2023, et notamment l'évacuation des déchets dangereux, la mise en sécurité des anciennes installations et les limitations d'accès au site, il a été estimé un coût de 170 000 € HT pour la sécurisation des terrains. Par ailleurs, le liquidateur judiciaire avait transmis 3 devis en février 2024 d'une même entreprise spécialisée dans les déchets, le premier relatif à la prestation d'AMO sécurité et les deu
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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