Installation classée à Maromme (76150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801515
Commune
Maromme (76150)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 27 octobre 2022
SIRET
31166619200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant n'a pas respecté plusieurs des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2008 ainsi que de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 janvier 2023 concernant les moyens en eau d'extinction incendie et la rétention des eaux polluées en cas d'incendie. Aussi, face à cette situation d’irrégularité et compte tenu de la nature inflammable des produits stockés, l’inspection propose à M. le préfet de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société MF PRODUCTIONS de respecter les prescriptions suivantes d’afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement : • l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 janvier 2023 sous 2 mois. Cette prescription est réputée satisfaite si l’exploitant remet son Plan de Défense Incendie (PDI) validé par le SDIS et prenant en compte les derniers aménagements. • l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 janvier 2023 sous 1 mois. Cette prescription est réputée satisfaite si l’exploitant transmet un devis signé avec une décision sur la solution définitive permettant le respect de l’article 7 .6.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2008. • l’article 7 .6.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2008 sous 6 mois. L’exploitant veillera à ce que son établissement soit doté de moyens adaptés aux risques à défendre en s’assurant de l’adéquation entre les besoins en eau contre l’incendie et les moyens en eau disponibles sur le site. Cette prescription sera réputée satisfaite lorsque l’exploitant transmettra une preuve à l’inspection qu’il dispose d’une réserve d’eau suffisante pour répondre au besoin établi par le document D9 soit 390 m³/h pendant deux heures. • l’article 7 .6.6.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2008, sous 6 mois, en disposant d’une solution permettant de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie sur le site.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Ressource en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2008, article 7 .6.3
Dans le cadre de l'actualisation de l'étude de dangers, les documents D9/D9A ont été transmis à l'inspection des installations classées le 19 mai 2025. Les calculs des besoins en eau pour Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) y montrent un débit requis de 390 m 3 /h. L'étude conclut notamment que : "les moyens de protection incendie à disposition de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) actuellement disponible pour le site MF Production de Maromme sont définis comme suffisants, sous réserve de la réalisation d'essais d'utilisation simultanée des trois poteaux incendie disponibles à distance raisonnable du risque (soit moins de 100 m)." La 4/12possibilité que les 3 poteaux puissent délivrer chacun 130 m³/h en même temps est une hypothèse basée sur un calcul théorique entre débit et pression. C'est pourquoi l'inspection avait demandé dans le rapport de visite du 22/07/2025 relatif à l'instruction de l'étude de dangers de réaliser des essais d'utilisation simultanée des trois poteaux incendie disponibles afin de s'assurer de la disponibilité de moyens en eau suffisants. Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué ne pas obtenir de réponse de la part de la métropole afin d'obtenir un essai simultané des 3 poteaux incendies sur cette zone. De plus, le Service Départemental d'Incendie et de Secours a indiqué que la métropole ne réalisait pas de test simultané des poteaux incendie. Aussi, en l'absence de réponse pouvant démontrer que les poteaux puissent assurer un débit suffisant pour faire face aux besoins, l'exploitant ne dispose vraisemblablement et raisonnablement pour l'instant que d'un poteau incendie (60 m³/h), une réserve de 50 m³ sur site et 3 m³ d'émulseur destiné à l'extinction du chais. L'exploitant n'est pas en capacité de justifier qu'il bénéficie des moyens en eau suffisants. Il revient donc à MF Production de mettre en adéquation les moyens en eau disponibles pour la lutte contre l'incendie et la donnée obtenue par le calcul D9, soit 390 m³/h pendant deux heures. Il s'agit d'un non respect de l'article 7 .6.1 de l'arrêté préfectoral du 06/03/2008. Par conséquent, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'inspection propose à M. le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 7 .6.1 de son arrêté préfectoral du 06/03/2008 (soit en démontrant que les poteaux incendies suffisent à couvrir les besoins en fonctionnement simultané, soit en disposant d'une réserve d'eau inte
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
L’exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 19/09/2025, la confirmation que l’installation d’un mur coupe feu deux heures (REI 120) sur la façade Sud-Ouest du Dépôt 2, seul, ne permet pas d'éviter que les effets létaux d'un incendie touchent le bâtiment voisin. C’est pourquoi deux nouvelles modélisations ont été demandées par l’exploitant à son bureau d’étude : une première couplant le mur REI 120 et la réduction du stockage et une seconde avec la construction d’un mur coupe feu trois heures (REI 180). Le 10/12/2025, l’exploitant a transmis le résultat avec le calcul détaillé pour ces deux nouvelles modélisations. La modélisation avec le mur REI 180 ne permet toujours pas de protéger le bâtiment voisin Nutriset des effets létaux. En revanche, la modélisation combinant stockage réduit et mur REI 120 le permettrait. C’est pourquoi, l'exploitant a confirmé dans ce même courriel la mise en œuvre de cette deuxième option, c'est à dire conserver le stockage en l’état actuel avec absence de matière combustible sur le rayonnage à proximité du mur coté Nutriset, et construire un mur REI 120. L’exploitant indiquait aussi par ce courriel que le bureau d’étude avait mis beaucoup de temps pour élaborer le cahier des charges techniques particulières (CCTP). Les entreprises risquaient également de mettre un certain temps à transmettre leur devis. Dans ce contexte, il estimait pouvoir transmettre un devis signé et un bon de commande pour la fin de mois de janvier 2026 et estimait la fin des travaux au 30 juin 2026. Le jour de la visite, l’exploitant indique avoir reçu des devis, il manquait néanmoins encore les devis concernant les deux portes coupe-feu à prévoir sur ce même mur. Lors de la visite du site, l’inspection a pu constater que le rack de stockage, côté Nutriset, du Dépôt 2, était démantelé. Seules une trentaine de palette en bois, vides, étaient encore présentes le long du mur. Le 09/03/2025, l’exploitant a indiqué par courriel que les derniers devis devaient arriver d’ici le 20 mars 2026. L’étude des devis et le passage de commande serait alors réalisé sous quinze jours. La mise en œuvre de ces mesures permettra donc de s'assurer que la matrice MMR du site, issue de l'étude de dangers, ne comporte aucun phénomène dangereux en case "NON", et donc que la situation de l'établissement vis-à-vis du risque accidentel est acceptable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le bon
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/01/2023, article 3
L’exploitant a reçu le SDIS le 3 février 2026 afin de lui présenter sa fiche FIRE (Fiche d’Intervention Rapide en Entreprise) ainsi que son Plan de Défense Incendie (PDI). Suite à sa visite le SDIS a notamment fait remarquer : -l'inadéquation entre besoins et moyens en eau d'extinction incendie (cf. point de contrôle 1) -qu'un numéro d'astreinte lui a bien été communiqué, cependant, il serait préférable de faire parvenir des numéros en redondance de manière à ne pas avoir un seul numéro à joindre en cas de problème -qu'il serait souhaitable d'envisager un système permettant d'ouvrir le portail à distance en cas d'intervention des secours (un dispositif complété d'un digicode à donner lors de l'appel aux secours ainsi qu'une clé pompier permettant de débrayer le portail en cas de défaillance. Par courriel du 09/03/2026, l’exploitant indique que, suite aux remarques émises par le SDIS, les documents ont été mis à jour. Toutefois, l'inspection note que ces documents devront prendre en compte les prochains aménagements prévus pour les moyens en eau (cf points de contrôle n°1 et 2) ainsi que pour la rétention incendie (cf point de contrôle n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant fera parvenir son plan de défense incendie à l'inspection sous 2 mois. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2008, article 7 .6.6.1.
Pour rappel, le 19/05/25, l'exploitant a transmis à l'inspection son étude D9A, il y est mentionné en conclusion : "Considérant les volumes de rétention calculés par la méthodologie D9A, la rétention des eaux d'extinction dans leur totalité est envisageable sur le site et nécessite un certains nombres d'aménagements (barrière anti-pollution, obturation des réseaux, installation de clapets pare-flamme sur les réseaux de récupération des eaux pluviales)." Il convient de préciser que la D9A calcule un besoin de rétention maximal de 815 m³. L'article 7 .6.6.1 de l'arrêté préfectoral de 2008 devra être mis à jour à l'occasion d'un prochaine modification des prescriptions du site. En effet, ce même document précise, conformément au guide D9/D9A, avoir déterminé des surfaces de référence délimitées soit par des murs coupe-feu, soit par un espace libre de tout encombrement et non couvert de 10 mètres minimum. Les locaux ont donc été regroupés selon 4 zones, puis un volume d'extinction et un volume de rétention a été calculé pour chacune de ces zones : Calcul D9 (m3 /h) Calcul D9A (m3 ) Zone 1 (Atelier 1) 150 410 Zone 2 (Atelier 2, atelier de maintenance) 360 757 Zone 3 (Dépôt 2) 390 815 9/12Zone 4 (Locaux sociaux) 90 191 Le dépôt 2 est donc la zone nécessitant le dimensionnement de rétention le plus important. L'exploitant ne dispose pas à ce stade de la rétention suffisante afin de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (une rétention interne estimée par l'exploitant à 215 m³ dans le dépôt 2 ainsi qu'une rétention extérieure de 301 m³ pour un volume requis de 815 m³). L’exploitant a informé l’inspection, par courriel du 19/09/2025, qu’il écartait la possibilité de mutualiser les rétentions sur le terrain situé en face (MF PRODUCTION ENTREPÔT). Par courriel du 10/12/2025, l’exploitant a transmis les devis pour la réalisation d’études topographiques pour déterminer les bassins versants du site en établissant le sens d’écoulement des diverses zones du site afin qu’il s’assure que toutes les zones se dirigent bien vers la rétention extérieure existante. Ces études devront également permettre de proposer des solutions techniques possibles pour la récupération des eaux incendies non confinées par le système en place. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que : - la rétention interne sur le dépôt 2 n’a pas encore été agrandie, mais il estime qu’elle pourra contenir jusqu’à 620 m ³ (une rétention estimée par l'exploitant de 215
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Par courriel du 19/09/2025, l’exploitant apporte une rectification par rapport à ses déclarations lors de la visite de mai 2025 : l’émulseur utilisé est bien un émulseur avec PFAS. Il s'agit du FILMOPOL6 dont l’exploitant a joint la FDS. L’inspection lui avait alors rappelé qu’un courrier lui avait été adressé le 25 avril 2025 concernant les restrictions/interdictions des émulseurs contenant des PFAS et actions à mener lors de leur remplacement. Ce courrier rappelait notamment, en annexe 1, les restrictions d'utilisation dans les émulseurs de certains composés de la famille des PFAS. Dans ce contexte, il avait été demandé à l’exploitant de se positionner vis-à-vis de ces restrictions et si les PFAS contenus dans son émulseur faisaient l'objet d'une restriction/interdiction d’utilisation. L’exploitant devait faire le point avec son fournisseur et faire part de ces avancées à l’inspection quant à un moyen de substitution s'il s'avérait nécessaire. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué avoir envoyé un échantillon de son émulseur à un laboratoire spécialisé afin de déterminer si les PFAS présents faisaient déjà l’objet d’une interdiction (comme prévu par le courrier de la DREAL). Par courriel du 09/03/2026, l’exploitant a indiqué que les échantillons pour l’analyse ont été réceptionnés par le laboratoire le 25/02/2026. Les résultats étaient attendus sous quinze jours. Il a transmis, par ailleurs, le devis signé, le bon de commande et l'accusé de réception des échantillons. Conformément à ce qui a été transmis par courrier du 25 avril 2025, il appartiendra à l'exploitant, pour les substances dont l’interdiction a été décidée mais n’est pas encore entrée en vigueur, d’établir un plan d’actions afin de substituer les émulseurs concernés et les éliminer à la date prévue en annexe 1 de ce même courrier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : L’exploitant transmet sous 2 mois son plan d’actions avec un planning afin de substituer l’émulseur si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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