L’entreprise R.V.M, autorisée en 2004 à exploiter une installation de stockage et de récupération de déchets métalliques sur la parcelle AB 143 à Maromme, a cessé ses activités en 2013. Une inspection du site en décembre 2013 avait confirmé l’évacuation des déchets et l’absence de risques majeurs. Dans le cadre de la cessation définitive d'activité de la société (sans liquidation judiciaire), cette dernière a remis un dossier de cessation d'activité L’analyse des sols, contenue dans le mémoire de cessation d'activité, a révélé des concentrations notables de cuivre et d’hydrocarbures totaux sur certaines zones, mais aucune incompatibilité avec un usage industriel n’a été relevée. Toutefois, l’absence d’étude historique du site, d'analyse itérative de la qualité des sols et d'analyse sanitaire ne permet pas de connaitre de manière sûre les impacts environnementaux. La société R.V.M ayant été radiée en 2016, aucun responsable légal n'est identifié pour une éventuelle remise en état. La cessation d’activité a été suivie d'une réorganisation du site (reprise du site sans reprise d'activité), avec la division de la parcelle en deux : • Parcelle AB 260 : utilisée comme dépôt d’engins par une société de BTP. • Parcelle AB 261 : occupée par une maison d’assistantes maternelles (terrain non utilisé lors de exploitation du site). Le mémoire de cessation d'activité conclut que, compte tenu de la protection géologique des nappes, et sous réserve du maintien des revêtements de sol (pour la parcelle AB 260), les risques sanitaires sont maîtrisés, rendant inutile un contrôle des eaux souterraines ou des travaux de réhabilitation. Par ailleurs, l'exploitant a proposé, dans le dossier accompagnant la notification de cessation d'activité, au propriétaire du terrain ainsi qu'à la mairie de Maromme, de préserver une activité industrielle sur la parcelle. Le propriétaire du terrain ainsi que le maire de Maromme ont exprimé un avis favorable quant à cette proposition, validant ainsi le ma
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R512-39-1
I. Autorisation et exploitation de l’entreprise R.V.M L'entreprise R.V.M a été autorisée par arrêté préfectoral du 15 avril 2004 à exploiter une installation dédiée au stockage et à la récupération de déchets métalliques, alliages, résidus métalliques et objets en métal. Cette activité relevait de la rubrique 286 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. La surface utilisée excédait 50 m², atteignant 1 700 m², sur la parcelle AB 143 située dans la commune de Maromme (76150). L’entreprise récupérait des pièces métalliques hors site, les triait sur place, puis les revendait à des grossistes en ferraille ou à des fonderies après un éventuel traitement (décablage, broyage, etc.). L’autorisation préfectorale réglementait le stockage et le traitement des métaux et ferrailles récupérés hors site. Après tri et traitement éventuel, ces matériaux étaient entreposés dans des bennes. Des citernes, préalablement dégazées, étaient également stockées sur place. Les opérations de décablage et de broyage étaient réalisées à l’aide des équipements suivants : • Une décableuse (3 kW), • Un broyeur de câbles (11 kW), • Une éclateuse (3 kW),5/9 • Une presse à paqueter (5,5 kW). L’exploitant a déclaré la cessation de ses activités sur le site par courrier en date du 10 octobre 2013, déclaration de cessation qui a fait l'objet d'un récépissé par l’autorité préfectorale le 17 décembre 2013. II. Inspection précédente et état des lieux Lors d’une inspection du site effectuée le 3 décembre 2013 par l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, il a été constaté : • L’évacuation effective des déchets, • L’absence de risques d’incendie et d’explosion, • La limitation des accès au site. L’exploitant avait annexé à sa déclaration de cessation d’activité un mémoire de cessation d'activité contenant une étude des sols, mais, à l'occasion de sa réalisation, aucune étude historique du site n’a été réalisée par un bureau spécialisé. L’analyse des photographies aériennes historiques, réalisée par nos soins, permet de dresser les constats suivants : • Jusqu’en 1970, la parcelle AB 143 était utilisée à des fins agricoles. • En 1971, des bâtiments toujours présents ont été construits lors de l’aménagement de la zone industrielle de la Maine (zone d'activité de 31.23 hectares sur la commune de MAROMME). Des remblais ont été apportés sur le site à cette occasion (visibles sur un cliché du 1er janvier 1972). • Une partie du
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R512-39-2
7/9 Proposition de maintien d’activité et évolution du site Conformément aux éléments présentés au point 1, l'exploitant a proposé, dans le dossier accompagnant la notification de cessation d'activité, au propriétaire du terrain ainsi qu'à la mairie de Maromme, de préserver une activité industrielle sur la parcelle. Le propriétaire du terrain au moment de la cessation d’activité (SCI AMPÈRE - courrier du 8 octobre 2013) ainsi que le maire de Maromme (courrier du 1er octobre 2013) ont exprimé un avis favorable quant à cette proposition, validant ainsi le maintien d’une activité industrielle, artisanale ou commerciale sur le site. Travaux de rénovation et occupation du site Lors de la cessation d’activité de la société RVM, la société CLIC Informatique, engagée dans l’acquisition du site, a entrepris des travaux de rénovation sur la partie du bâtiment qui n’était pas exploitée. Ces espaces ont été reconvertis en bureaux, et la société s’y est installée en novembre 2013. Au moment du dernier rapport de l’Inspection des installations classées, elle était en attente de la clôture officielle de la procédure de cessation d’activité afin de finaliser l’achat de l’ensemble de la parcelle. Division et réaffectation des parcelles Les constatations et recherches issues de la présente inspection du site (Cf photographies en annexe 1) ont révélé que la parcelle AB 143 avait été scindée en deux parties distinctes : Parcelle AB 260 : exploitée comme dépôt d’engins par une société de BTP (non identifiée) et appartenant à la SCI Tierra sise au [adresse]. • Parcelle AB 261 : occupée par une maison d’assistants maternels (MAM Planète).• À noter que la parcelle AB 261 correspond à la partie du site qui n’avait jamais été exploitée à des fins industrielles par la société RVM, comme le confirme l’analyse des photographies aériennes historiques mentionnée dans le constat 1.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R512-39-3
Le dossier de cessation d'activité concernait l'ensemble de la parcelle d'origine (parcelle AB 143 de la commune de Maromme) qui a été ultérieurement divisée en deux partie, la parcelle AB 261 qui n'a pas connu d'activité industrielle (anciens locaux sociaux, parking et surfaces engazonnées) et occupée par la MAM Planète (maison d'assistants maternels) et la parcelle AB 260, sur laquelle a été exploité l'activité industrielle. Les conclusions suivantes concernent ainsi uniquement la parcelle AB 260, la parcelle AB 261 n'étant, à notre connaissance, pas impactée par les activités passées du site. Le dossier de cessation d'activité remis a conclu, sur la base des investigations et analyses réalisées, que le site était compatible avec l’usage prévu - à savoir industriel, artisanal ou commercial - sous réserve du maintien du revêtement existant. Le maintien des revêtements de sol constitue une mesure essentielle de maîtrise des risques liés à la qualité des sols, qu'il est nécessaire de préserver. Compte tenu de la configuration du site (revêtement imperméable limitant les transferts liés à l’ingestion et à la dispersion de poussières), du caractère peu volatil des fractions d’HCT identifiées, ainsi que de l’absence, supposée, de composés organiques volatils (COV), de l’aération naturelle et les niveaux de concentration relevés, l'étude de sols concluait que les impacts sanitaires pour les salariés et les personnes temporairement présentes sur le site étaient limités et correctement maîtrisés. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de procéder à un contrôle des eaux souterraines. Compte tenu du contexte hydrogéologique, aucune mesure supplémentaire de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines n’a été requise. Aucun travaux de réhabilitation du site n'a été jugé nécessaire ni réalisé. Le rapport de l’Inspection de l’environnement du 18 décembre 2013 tient lieu de procès-verbal de récolement. Nous pouvons donc clore la procédure administrative liée à la remise en état du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L 125-6
L'analyse documentaire ne démontre pas de pollution sur la parcelle AB 261 (zone occupée par la MAM Planête). Par contre des pollutions résiduelles ont été identifiées sur la parcelle AB 260 et nécessite (sans réalisation d'une évaluation quantitative des risques sanitaires) le maintien des zones imperméabilisées. Il convient donc de garantir le maintien de la mémoire de ces pollutions ainsi que de s'assurer que les risques sanitaires soient acceptables en cas de changement d'usage. Ce maintien de la mémoire est déjà partiellement réalisé au regard de la fiche infosol (issue de l'inscription d'une fiche BASOL au moment de la cessation) mais il couvre l'ensemble du site alors que cela n'est pas nécessaire. Nous proposons donc d'inscrire la parcelle AB 260 dans les secteurs d'information sur les sols (SIS). Ceci permettra de limiter les surfaces concernées à ce qui est strictement nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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