Installation classée à Pont-Authou (27290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801420
Commune
Pont-Authou (27290)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 12 août 2025
SIRET
34952507100024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
L'essai d'envahissement en mousse haut foisonnement du bâtiment de stockage a permis de constater le bon fonctionnement de la fermeture automatique des portes coupe-feu et du système d'extinction automatique permettant d'atteindre 4 m de mousse dans le bâtiment. L'exploitant transmettra à l'inspection la documentation sur le respect de la règle R12 et notamment lors de l'essai (en particulier le respect du délai de noyage de 2 minutes). Sur la base des conclusions favorables de ces documents et rapport d'essais, l'inspection des installations classées pourra être amenée à proposer à monsieur le préfet de l'Eure une déconsignation partielle. En effet, des actions sont encore à mener au sein de l'atelier de production.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Système d'extinction automatique - Bâtiment de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
L'exploitant a installé un nouveau système d'extinction par haut foisonnement dans le bâtiment magasin de stockage de liquides inflammables répondant au référentiel APSAD R12. Les critères de validation de ce système d'extinction sont les suivantes : • stockage maximal à 3,6 m (3 IBC sur rack en hauteur) ; • remplissage d'une cellule avec de la mousse jusqu'à 5 m ; • temps de noyage de la cellule maximal de 2 minutes (après validation par le CNPP). Le système est composé de : - une réserve d’eau de 80 m3, - un container maritime comportant la pompe Jockey, le groupe moto-pompe diesel, la réserve d’émulseur de 3 m³, du système de dosage Firedos et des différentes vannes, - un réseau de tuyauteries internes et externes au bâtiment de solution moussante, - six déversoirs au sein du bâtiment, - d’un rideau d’eau extérieur permettant de protéger la réserve d’eau et le container du flux thermique en cas d’incendie du bâtiment. L’exploitant a également mis en place une porte battante et une porte coulissante aux entrées du bâtiment coupe-feu EI 120 et a rehaussé les dos d’âne à l’entrée des bâtiments afin d’améliorer le volume de rétention. Ce dernier point n’a pas été traité lors de l’inspection. L'inspection s'est rendue sur l'exploitation afin d'assister au test d'envahissement par haut foisonnement grandeur nature. Était présente la société installatrice du système d'extinction. Préalablement à l’essai, l’inspection a consulté les documents suivants : - Fiche test de fonctionnement des détecteurs incendie par foyer n02508-068 et 069 du 05/08/2025 sans réserve démontrant le bon fonctionnement des détecteurs installés selon le référentiel R7, - Fiche test de fonctionnement du Firedos 25015 du 04/02/2025 démontrant le respect du dosage de 3 % de l’émulseur. Lors de l'essai, l'inspection a constaté l'asservissement des portes coupe-feu mentionnées ci- dessus suite au déclenchement de la détection. Le groupe moto-pompe a été arrêté au bout de 3 minutes. Commentaire n°1 : L’inspection n’a pas pu contrôler le respect du temps de noyage de 2 minutes. L’attestation de l’installateur, sur la base des vidéos prises à l’intérieur du bâtiment devra confirmer le respect de ce temps de noyage. La fin de la vidéo, visionnée sur site, a toutefois démontré le respect de la hauteur de mousse jusqu'à 4 m de haut. Demande n°1 : Sous réserve de la confirmation de la conformité de l'installation et donc suite à la réception du dossier technique, du PV de réception de l’installation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2022, article 1er
La procédure de consignation a été prise à l’encontre de la société DERIVERY suite au non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30/01/2014. Il avait en effet été constaté l’absence de détection incendie, de moyens techniques et humains (RIA) pour lutter contre l’incendie dans les ateliers de production et le bâtiment de stockage. Lors de l’inspection, il a été constaté : - pour le bâtiment de stockage, l’installation d’un système d’extinction automatique haut foisonnement (voir point de contrôle précédent), - pour l’atelier de production, quand bien même des actions ont été entreprises afin de limiter les inventaires de liquides inflammables présents, le bâtiment ne dispose pas de RIA. L’exploitant a évoqué un projet d’installation de Poste Incendie Additivé (PIA) au sein de l’atelier à partir du réseau RIA existant qui avait été mis hors service. Commentaire n°3: L'inspection souligne les investissements de l'exploitant quant à l'installation d'un nouveau système d'extinction neuf au sein du bâtiment de stockage (coût de plus de 550 000 €). Compte tenu des actions encore à mener au sein de l’atelier de production pour respecter les dispositions relatives à la protection incendie de l’arrêté préfectoral de mise en demeure, notamment par l’implantation de PIA au sein de l’atelier de production, l’inspection proposera, suite à la réception et aux conclusions permettant de démontrer le respect de la règle R12 - cf. point de contrôle n°1 ci-dessus, une déconsignation partielle de 200 000 € sur les 271 425€ actuellement consignés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3 et annexe I u règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’émulseur utilisé au sein du système d’extinction automatique du bâtiment de stockage est un émulseur synthétique AR polyvalent sans fluor (ECOPOL). Cet émulseur est mentionné sans fluor dans la liste des émulseurs qualifiés par le GESIP.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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