Installation classée à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76940), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Le site concerné est situé sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit, en Seine-Maritime, sur l’ancienne parcelle cadastrale ZC 166. Cette parcelle, historiquement exploitée par la société […] avec une activité de stockage de pneumatiques usagés de 1987 à 1997 , a été ultérieurement divisée en trois entités : ZC 405, ZC 406 et ZC 397 . L’analyse croisée des rapports techniques et des photographies aériennes confirme que seule la parcelle ZC 405 a effectivement accueilli l’activité industrielle. Lors de la cessation d’activité, plusieurs manquements réglementaires ont été constatés. Une déclaration a été transmise par Maître LEMOINE le 28 janvier 1999, soit plus d’un an après la liquidation judiciaire de la société. Cette déclaration n’était pas accompagnée du mémoire de remise en état exigé par le décret du 21 septembre 1977 , notamment ses alinéas 2 et 3. Aucun plan d’emprise actualisé, ni mémoire technique détaillant l’évacuation des déchets, la dépollution des sols et des eaux, l’insertion paysagère ou la surveillance environnementale n’a été fourni. Aucune mesure de dépollution ou d’évacuation n’a été engagée par l’exploitant ou son mandataire. L’ensemble des obligations documentaires et techniques liées à la cessation d’activité n’a pas été respecté, et en particulier, l’arrêt d’activité n’a pas été déclaré conformément aux exigences réglementaires. Sur le plan juridique, l’article L.541-3 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative (maire ou préfet) d’intervenir sur les sites comportant des déchets abandonnés ou mal traités. Ce texte, codifié en 2000 mais reprenant des principes antérieurs issus de la loi du 15 juillet 1975relative à l'élimination des déchets, s’applique également aux dépôts de déchets constitués avant son entrée en vigueur, dès lors qu’ils sont toujours présents. La jurisprudence considère qu’un dépôt persistant constitue une infraction continue, ce qui autorise l’administration à intervenir même si le dépôt est antérieur à
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
déclaration de cessation d'une activité soumise à autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977 , article 34.1
Le site est situé sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit (76), sur l'ancienne parcelle cadastrale ZC 166, anciennement exploitée par la société […], société individuelle. Cette parcelle a depuis été scindée (parcelles ZC 405, ZC 406 et ZC 397). L'analyse des rapports et photographies aériennes historiques montre que seule la parcelle ZC 405 a été exploitée par la société […] (Nom commercial : BRUMENT Pneus). Les éléments chronologiques suivants permettent de décrire au cours du temps la situation du site au regard de la réglementation des ICPE: 9 septembre 1994 - Rapport d’inspection ICPE L’inspection des installations classées (ICPE) constate l'exploitation du site et la présence d’un stock de pneumatiques d'un volume qui sera ultérieurement estimé à 3 750 tonnes. Dans la mesure où l'activité excédait le seuil de la déclaration (150 m³), l'inspection des installations classées (ICPE) a proposé d’appliquer l’article 24 de la loi du 19 juillet 1976, en mettant en demeure 5/13l'exploitant : • de se conformer aux prescriptions de l’arrêté type n° 98 bis, applicable aux dépôts de pneumatiques en se limitant dans un premier temps l'activité aux volumes permis pour une déclaration; • d'évacuer les pneumatiques stockés illicitement sous deux mois ; • de déposer un dossier de demande d’autorisation ICPE dans un délai de six mois. 3 octobre 1994 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Le préfet de Seine-Maritime prend un arrêté de mise en demeure visant à régulariser la situation administrative du dépôt. Cet acte engage la responsabilité de l’exploitant à se conformer aux 3 points cités précédemment. 9 juin 1995 - Récépissé de déclaration ICPE La société […] déclare reprendre les activités que la société SONOREP aurait précédemment exercées sur le site. In fine, La société SONOREP n'était ni déclarée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ni inscrit au registre du commerce et des sociétés à cette adresse. Un récépissé de déclaration est délivré pour la rubrique 98 bis (valable pour des volumes inférieurs à 150 m³). 24 octobre 1995 - Procès-verbal d’infraction Une nouvelle inspection révèle le non-respect de l’arrêté du 3 octobre 1994, notamment un dépassement des volumes permis sous le régime de la déclaration. Un procès-verbal d’infraction est rédigé, documentant la violation des prescriptions ICPE. 30 septembre 1996 - Arrêté préfectoral de suppression Le préfet ordonne par arrêté la suppression de l’activi
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2012, article L.541-3 7/13
Cadre juridique applicable à la gestion des déchets abandonnés Outre les obligations imposées aux exploitants en cas de cessation d’activité, telles que définies à l’article 34.1 du décret du 21 septembre 1977 (codifiées ultérieurement), l’article L.541-3 du Code de l’environnement confère à l’autorité administrative (maire ou préfet) le pouvoir d’intervenir sur les sites comportant des déchets abandonnés ou mal traités. Ce texte constitue un fondement juridique essentiel pour la résorption des dépôts non conformes ou polluants. Portée de l’article L.541-3 pour les dépôts antérieurs au 21 septembre 2000 1. Entrée en vigueur et portée rétroactive : Codifié le 21 septembre 2000, l’article L.541-3 reprend des principes déjà présents dans la loi n°75- 633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets. Ainsi, les dépôts constitués avant cette date du 21 septembre 2000 ne sont pas exclus du champ d’application : s’ils sont toujours présents et non traités, ils peuvent être qualifiés de déchets abandonnés et faire l’objet de mesures administratives au titre de la police administrative sur les déchets. 2. Responsabilité administrative : La jurisprudence considère qu’un dépôt persistant constitue une infraction continue. Tant que les déchets ne sont pas éliminés, l’administration conserve son pouvoir d’intervention, y compris si le dépôt initial est antérieur au 21 septembre 2000. Le Conseil d’État a confirmé cette interprétation dans sa décision du 27 mars 2023 (n°459408), précisant que l’inaction administrative avant cette date ne fait pas obstacle à l’application de l’article L.541-3 après son entrée en vigueur. 3. Responsabilité de l'élimination des déchets Conformément à l’article L.541-2 du Code de l’environnement et à la jurisprudence correspondante, la responsabilité de l’élimination des déchets incombe : • En priorité à l’exploitant du site ; • Ensuite au(x) producteur(s) des déchets ; • À défaut, au propriétaire du terrain. Le texte précise que « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsqu’ils sont confiés à un tiers ». Ainsi : • La liquidation de l’exploitant ne fait pas disparaître la responsabilité ; • Le producteur peut être mis en demeure par le préfet, même s’il avait confié les déchets à un prestataire autorisé ; • Cette responsabilité subsiste indépendamment de la liquidation judiciaire du prestataire ou de l’exploitant, tant que l’élimination finale
Mise en sécurité d'une installation soumise à autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977 , article 34.1
Au terme de la liquidation judiciaire de la société et de sa clôture, les conclusions suivantes ont pu être faites concernant la remise en état du site : • Aucun travaux de remise en état n’ont été réalisés par l’exploitant ni par le mandataire judiciaire. • Le stock de pneumatiques (estimé à plus de 3 750 tonnes) est resté en place, exposé aux intempéries et aux actes de malveillance, jusqu'à leur enlèvement en 2013. • Deux débuts d’incendie ont été signalés (15 novembre 2010 et 15 février 2011). Les risques générés par le dépôt étaient les suivants : - Incendie et pollution atmosphérique • Les pneus sont hautement combustibles: un incendie peut durer plusieurs jours et dégager des gaz toxiques (dioxines, hydrocarbures aromatiques polycycliques, etc.). Des retombées de suies et des produits imbrûlés peuvent se retrouver en surface, • Ces émissions polluent l’air, les sols et les eaux, avec des effets potentiels graves sur la santé humaine et la biodiversité. - Pollution des sols et des eaux • Les pneus stockés à l’air libre peuvent lessiver des composés chimiques (métaux, plastifiants, hydrocarbures) vers les sols et les nappes phréatiques. • La présence de bidons d’huiles usagées ou de liquides associés aggrave le risque de pollution diffuse. - Risques sanitaires indirects • Les dépôts à ciel ouvert deviennent des gîtes larvaires pour les moustiques, notamment les espèces vectrices de virus (dengue, chikungunya, Zika). • Ils favorisent la prolifération de rongeurs et nuisibles, augmentant les risques de zoonoses Aussi, même si les déchets ont été enlevés (et traités) en 2013, garantissant la disparition des risques d'incendie et des risques sanitaires indirectes, les effets de leur présence pendant de nombreuses années (de 1987 à 2013) peuvent perdurer. En effet, le simple constat de l'absence résiduelle de déchets sur le site ne garantit pas l'absence de pollution des sols. 12/13Néanmoins, même si le site est susceptible d'avoir pollué les sols où les eaux souterraines, en l'absence d'étude de sols, aucun élément concret ne démontre une telle pollution. Il n'est donc pas possible d'inscrire le site en secteur d'information sur les sols (SIS) Dans ce contexte, il convient de garder la mémoire des activités de la société […] sur le site. Ces informations sont reportées sur le site infosols.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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